Jugements et arrêts par défaut : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 1972, n° 71-12.658L'OPPOSITION A UN JUGEMENT RENDU CONTRE UNE PARTIE QUI N'A PAS CONSTITUE AVOUE DEMEURE RECEVABLE AUX TERMES DES ARTICLES 158 ET 159 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A LA CAUSE, JUSQU'A CE QUE L'EXECUTION AIT ETE…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 1971, n° 70-10.051LES ARTICLES 158-2 ET 158-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ONT DES DOMAINES D'APPLICATION DIFFERENTS ET IL N'EST PAS PERMIS AUX PARTIES D'EN FAIRE USAGE DANS DES CAS AUTRES QUE CEUX QU'ILS PREVOIENT. AINSI, IL N'EST PAS…
- CassationCass. crim., 23 juin 1971, n° 70-92.840Si l'article 489 alinéa 1er du Code de procédure pénale n'interdit pas à la juridiction appelée à statuer sur l'opposition du prévenu comparant, de faire revivre le jugement ou l'arrêt rendu par défaut, encore faut-il…
- RejetCass. com., 1er déc. 1970, n° 68-11.849NE SE PREVAUT PAS DE LA PEREMPTION D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE CELUI QUI SE BORNE A S'EN RAPPORTER A JUSTICE A CE SUJET. IL N'EST DES LORS PAS RECEVABLE A FAIRE VALOIR DEVANT LA COUR DE CASSATION CE MOYEN…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 mai 1970, n° 69-92.899Il incombe au prévenu d'avertir le Parquet de tout changement ayant pu modifier le lieu de son domicile, tel qu'il l'avait indiqué lorsqu'il a fait opposition, même si ce changement résulte d'un incarcération pour…
- RejetCass. crim., 11 mars 1970, n° 69-92.711L'opposition devient non avenue si l'opposant ne comparaît pas : la Cour d'appel ne peut entrer dans l'examen du fond (1).
- CassationCass. crim., 10 févr. 1970, n° 69-91.219Le délai d'opposition accordé au prévenu, tant en ce qui concerne les intérêts civils que la condamnation pénale, par l'article 492, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ne peut s'appliquer aux jugements ne statuant…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1970, n° 68-12.004Si l'article 111 du Code civil permet de fixer dans un contrat une élection de domicile pour son exécution, et si les significations, demandes et poursuites y relatives peuvent être faites à ce domicile, cette faculté…
- RejetCass. crim., 15 janv. 1970, n° 69-92.907La mention, dans l'exploit de citation, des diligences de l'huissier, vaut jusqu'à inscription de faux (1). Pour soulever la nullité d'une citation, contenant la transcription d'une déclaration relative à l'abandon de…
- RejetCass. crim., 14 nov. 1968, n° 68-91.771Est régulièrement jugé par la Cour d'appel sans qu'il y ait lieu de le citer le prévenu arrêté en exécution d'un mandat délivré dans les conditions prévues par l'article 465 du Code de procédure pénale, qui a fait…
- RejetCass. crim., 2 mai 1968, n° 67-92.325Est valable la citation délivrée au Parquet, après avoir été vainement présentée au domicile indiqué par le prévenu dans sa déclaration d'opposition. L'huissier, conformément à l'article 555 du Code de procédure pénale,…
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 1965, n° 63-12.679SI L'ARTICLE 111 DU CODE CIVIL PERMET DE DETERMINER UNE ELECTION DE DOMICILE DANS UN CONTRAT POUR SON EXECUTION, ET SI LES SIGNIFICATIONS, DEMANDES ET POURSUITES Y RELATIVES PEUVENT ETRE OPEREES A CE DOMICILE, CETTE…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1965, n° 59-50.482L'OPPOSITION FORMEE PAR LE TRAVAILLEUR DONT L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE FAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION ENTRE LA CAISSE ET L'EMPLOYEUR A LA DECISION, RENDUE PAR DEFAUT A SON EGARD, QUI A STATUE SUR…
- CassationCass. crim., 22 juill. 1964, n° 64-90.649LE PREVENU CITE A PERSONNE, MAIS QUI N'ETAIT PAS PRESENT LORSQUE LA COUR A ORDONNE UNE DEUXIEME REMISE A UNE DATE ULTERIEURE, ET QUI N'A PAS ETE DAVANTAGE PRESENT A L'AUDIENCE OU ONT EU LIEU LES DEBATS NI A CELLE OU…
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 juill. 1964, n° 64-90.879LA PERSONNE REGULIEREMENT CITEE EN MAIRIE QUI NE COMPARAIT PAS AU JOUR ET A L'HEURE FIXES PAR LA CITATION EST JUGEE PAR DEFAUT. LA CIRCONSTANCE QU'AU COURS DU DELIBERE LE PREVENU FASSE PARVENIR A LA COUR UNE LETTRE PAR…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 janv. 1964, n° 63-90.318IL INCOMBE AU PREVENU D'AVERTIR LE PARQUET DE TOUT CHANGEMENT AYANT PU MODIFIER LE LIEU DE SON DOMICILE, TEL QU'IL L'AVAIT LORSQU'IL A FAIT OPPOSITION. IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 499 DU CODE DE PROCEDURE…
- RejetCass. crim., 10 juill. 1963, n° 62-93.404EST VALABLE LA CITATION DELIVREE AU PARQUET APRES AVOIR ETE VEINEMENT PRESENTEE AU DOMICILE INDIQUE PAR LE PREVENU DANS SA DECLARATION D'OPPOSITION ; IL APPARTENAIT EN EFFET A CE DERNIER D'INFORMER LE PARQUET DE TOUT…
- RejetCass. crim., 11 juin 1963, n° 62-92.709LA PARTIE CONDAMNEE PAR DEFAUT A LA FACULTE DE CHOISIR LA VOIE DE L'OPPOSITION OU CELLE DE L'APPEL ; MAIS SI ELLE OPTE POUR CETTE DERNIERE, ELLE SE FERME, PAR SON PROPRE FAIT ET SANS RETOUR, LA VOIE DE L'OPPOSITION.