CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 janvier 1970, n° 68-12.004

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1968-01-16

En bref

Sommaire

Si l'article du Code civil permet de fixer dans un contrat une élection de domicile pour son exécution, et si les significations, demandes et poursuites y relatives peuvent être faites à ce domicile, cette faculté ne s'étend pas aux ordonnances par défaut, rendues pour l'exécution de la convention. En conséquence la signification à la mairie du domicile élu d'une ordonnance de référé rendue par défaut ne fait pas courir le délai d'appel.

Thèmes
  • Jugements et arrêts par défaut
  • Signification
  • Signification à domicile élu
  • Impossibilité
  • Référés
  • Ordonnance
  • Ordonnance par défaut
  • Domicile élu (non)
  • Exploit
  • Domicile
  • Élection de domicile
  • Jugement par défaut (non)

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE SI L'ARTICLE DU CODE CIVIL PERMET DE FIXER DANS UN CONTRAT UNE ELECTION DE DOMICILE POUR SON EXECUTION, ET SI LES SIGNIFICATIONS, DEMANDES ET POURSUITES Y RELATIVES PEUVENT ETRE FAITES A CE DOMICILE, CETTE FACULTE NE S'ETEND PAS AUX ORDONNANCES PAR DEFAUT RENDUES POUR L'EXECUTION DE LA CONVENTION;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE TREVES A OBTENU CONTRE LES EPOUX X..., SES LOCATAIRES COMMERCANTS, UNE ORDONNANCE DE REFERE, RENDUE PAR DEFAUT, DECLARANT ACQUIS LE BENEFICE D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE ET ORDONNANT L'EXPULSION DES PRENEURS;

QU'EN L'ABSENCE AU DOMICILE ELU DANS LES LIEUX LOUES DE TOUTE PERSONNE SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR LA COPIE, L'HUISSIER A SIGNIFIE L'ORDONNANCE LE 3 AVRIL 1967 A LA MAIRIE DU DEUXIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS;

QUE LES EPOUX X..., DONT LE DOMICILE REEL EST A ROANNE, ONT INTERJETE APPEL LE 19 MAI 1967;

ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, POUR DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, ENONCENT QUE << L'ELECTION DE DOMICILE FAITE PAR LE PRENEUR VAUT POUR L'EXECUTION DES DECISIONS JUDICIAIRES TIRANT LES CONSEQUENCES DES MANQUEMENTS CONSTATES >>;

QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 16 JANVIER 1968;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON

Textes appliqués

  • Code civil 111

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-03-19 Bulletin 1965 II N. 297 (1) p. 204 (REJET) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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