En bref
- Sommaire
Si l'article du Code civil permet de fixer dans un contrat une élection de domicile pour son exécution, et si les significations, demandes et poursuites y relatives peuvent être faites à ce domicile, cette faculté ne s'étend pas aux ordonnances par défaut, rendues pour l'exécution de la convention. En conséquence la signification à la mairie du domicile élu d'une ordonnance de référé rendue par défaut ne fait pas courir le délai d'appel.
- Thèmes
- Jugements et arrêts par défaut
- Signification
- Signification à domicile élu
- Impossibilité
- Référés
- Ordonnance
- Ordonnance par défaut
- Domicile élu (non)
- Exploit
- Domicile
- Élection de domicile
- Jugement par défaut (non)
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE SI L'ARTICLE DU CODE CIVIL PERMET DE FIXER DANS UN CONTRAT UNE ELECTION DE DOMICILE POUR SON EXECUTION, ET SI LES SIGNIFICATIONS, DEMANDES ET POURSUITES Y RELATIVES PEUVENT ETRE FAITES A CE DOMICILE, CETTE FACULTE NE S'ETEND PAS AUX ORDONNANCES PAR DEFAUT RENDUES POUR L'EXECUTION DE LA CONVENTION;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE TREVES A OBTENU CONTRE LES EPOUX X..., SES LOCATAIRES COMMERCANTS, UNE ORDONNANCE DE REFERE, RENDUE PAR DEFAUT, DECLARANT ACQUIS LE BENEFICE D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE ET ORDONNANT L'EXPULSION DES PRENEURS;
QU'EN L'ABSENCE AU DOMICILE ELU DANS LES LIEUX LOUES DE TOUTE PERSONNE SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR LA COPIE, L'HUISSIER A SIGNIFIE L'ORDONNANCE LE 3 AVRIL 1967 A LA MAIRIE DU DEUXIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS;
QUE LES EPOUX X..., DONT LE DOMICILE REEL EST A ROANNE, ONT INTERJETE APPEL LE 19 MAI 1967;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, POUR DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, ENONCENT QUE << L'ELECTION DE DOMICILE FAITE PAR LE PRENEUR VAUT POUR L'EXECUTION DES DECISIONS JUDICIAIRES TIRANT LES CONSEQUENCES DES MANQUEMENTS CONSTATES >>;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 16 JANVIER 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON
Textes appliqués
- Code civil 111
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-03-19 Bulletin 1965 II N. 297 (1) p. 204 (REJET) ET LES ARRETS CITES
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.