Juridictions correctionnelles – Disqualification : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 27 janv. 2015, n° 14-81.723S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que les parties aient été mises en mesure de s'expliquer sur la nouvelle qualification…
- CassationCass. crim., 22 oct. 2014, n° 13-83.901S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle…
- RejetCass. crim., 23 oct. 2013, n° 12-80.793Justifie sa décision la cour d'appel qui requalifie le délit de non-dénonciation de mauvais traitements infligés à une personne vulnérable en omission d'empêcher une infraction dès lors que la requalification, ne…
- RejetCass. crim., 16 oct. 2013, n° 12-87.096Les juges correctionnels, qui ont le droit et le devoir de restituer aux faits leur véritable qualification, peuvent, dans la limite de leur saisine, qualifier en délits de faux et usage les faits d'escroquerie…
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 janv. 2009, n° 08-83.710La cour d'appel n'est pas liée par la qualification que donne aux faits poursuivis la citation devant le tribunal correctionnel. Elle a le pouvoir et le devoir, sous réserve de soumettre préalablement sa décision à la…
- CassationCass. crim., 7 mai 2008, n° 07-86.931S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle…
- CassationCass. crim., 16 mai 2007, n° 06-87.866S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle…
- CassationCass. crim., 11 mai 2006, n° 05-85.637Ayant constaté que les dégradations étaient comprises, fût-ce comme circonstance aggravante, dans la poursuite exercée pour vol aggravé, le juge ne peut prononcer la relaxe du prévenu alors qu'il lui appartient de…
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- CassationCass. crim., 27 janv. 2015, n° 14-81.723S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que les parties aient été mises en mesure de s'expliquer sur la nouvelle qualification…
- CassationCass. crim., 22 oct. 2014, n° 13-83.901S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle…
- RejetCass. crim., 23 oct. 2013, n° 12-80.793Justifie sa décision la cour d'appel qui requalifie le délit de non-dénonciation de mauvais traitements infligés à une personne vulnérable en omission d'empêcher une infraction dès lors que la requalification, ne…
- RejetCass. crim., 16 oct. 2013, n° 12-87.096Les juges correctionnels, qui ont le droit et le devoir de restituer aux faits leur véritable qualification, peuvent, dans la limite de leur saisine, qualifier en délits de faux et usage les faits d'escroquerie…
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 janv. 2009, n° 08-83.710La cour d'appel n'est pas liée par la qualification que donne aux faits poursuivis la citation devant le tribunal correctionnel. Elle a le pouvoir et le devoir, sous réserve de soumettre préalablement sa décision à la…
- CassationCass. crim., 7 mai 2008, n° 07-86.931S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle…
- CassationCass. crim., 16 mai 2007, n° 06-87.866S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle…
- CassationCass. crim., 11 mai 2006, n° 05-85.637Ayant constaté que les dégradations étaient comprises, fût-ce comme circonstance aggravante, dans la poursuite exercée pour vol aggravé, le juge ne peut prononcer la relaxe du prévenu alors qu'il lui appartient de…
- CassationCass. crim., 3 mars 2004, n° 03-84.388S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle…
- RejetCass. crim., 28 janv. 2004, n° 02-85.141Les juges correctionnels ont le droit et le devoir de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification. S'ils ne peuvent substituer des faits distincts à ceux de la prévention, à moins que les…
- RejetCass. crim., 16 déc. 2003, n° 03-83.283
- RejetCass. crim., 13 nov. 2003, n° 03-80.966
- CassationCass. crim., 4 nov. 2003, n° 03-80.838S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle…
- CassationCass. crim., 2 avr. 2003, n° 01-88.775
- CassationCass. crim., 5 mars 2003, n° 01-87.045S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que les prévenus aient été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification.…
- CassationCass. crim., 22 janv. 2003, n° 02-80.657
- RejetCass. crim., 14 nov. 2002, n° 02-80.954Si c'est à tort qu'en méconnaissance des articles 388 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel n'a pas mis le prévenu, poursuivi en qualité d'auteur des faits…
- CassationCass. crim., 3 sept. 2002, n° 01-86.797
- RejetCass. crim., 22 janv. 2002, n° 01-83.755null
- CassationCass. crim., 17 oct. 2001, n° 01-81.988S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification…
- CassationCass. crim., 12 sept. 2001, n° 00-86.493S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification…
- CassationCass. crim., 23 mai 2001, n° 00-86.801null
- CassationCass. crim., 16 mai 2001, n° 00-85.066S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle…
- CassationCass. crim., 3 mai 2001, n° 00-83.431null
- RejetCass. crim., 3 mai 2001, n° 00-86.477null
- CassationCass. crim., 7 mars 2001, n° 00-83.582null
- CassationCass. crim., 23 janv. 2001, n° 00-80.600S'il appartient au juge de restituer aux faits poursuivis leur véritable qualification, il ne peut substituer des faits distincts à ceux de la prévention, à moins que le prévenu accepte expressément d'être jugé sur ces…
- RejetCass. crim., 6 sept. 2000, n° 99-84.406null
- CassationCass. crim., 27 avr. 2000, n° 99-83.648S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition de n'y rien ajouter, sauf acceptation expresse par le prévenu d'être jugé sur des faits…
- CassationCass. crim., 28 mars 2000, n° 98-86.886Le juge correctionnel, qui n'est pas lié par la qualification donnée à la prévention, ne peut prononcer une décision de relaxe qu'autant qu'il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d'aucune…
- CassationCass. crim., 22 mars 2000, n° 98-87.496S'il appartient au juge répressif de restituer aux faits dont il est saisi leur véritable qualification, c'est à la condition de n'y rien ajouter, sauf acceptation expresse par le prévenu d'être jugé sur des faits et…
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 nov. 1999, n° 98-87.849Les juges correctionnels, qui ont le devoir de restituer aux faits leur véritable qualification, peuvent retenir une circonstance distincte de celles qui sont prévues par la citation, dès lors que la qualification…
- CassationCass. crim., 22 oct. 1997, n° 97-81.922
- CassationCass. crim., 16 juill. 1997, n° 95-83.575
- CassationCass. crim., 14 mai 1997, n° 96-82.518
- RejetCass. crim., 13 févr. 1997, n° 96-82.751Les juges correctionnels ont le droit et le devoir de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification. S'ils ne peuvent substituer des faits distincts à ceux de la prévention, à moins que le…
- CassationCass. crim., 18 déc. 1996, n° 96-82.083S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition de n'y rien ajouter, sauf acceptation expresse par le prévenu d'être jugé sur des faits…
- CassationCass. crim., 30 oct. 1996, n° 95-81.757
- RejetCass. crim., 12 juin 1996, n° 95-83.312
- RejetCass. crim., 4 avr. 1996, n° 95-82.058
- RejetCass. crim., 22 mai 1995, n° 94-84.810
- RejetCass. crim., 10 mai 1995, n° 94-85.667
- RejetCass. crim., 14 mars 1995, n° 94-83.930
- CassationCass. crim., 23 janv. 1995, n° 94-80.897S'il appartient aux juridictions correctionnelles de modifier la qualification des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle qui leur était déférée, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé aux…
- CassationCass. crim., 22 nov. 1994, n° 94-80.387S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition de n'y rien ajouter, sauf acceptation expresse par le prévenu d'être jugé sur des faits…
- RejetCass. crim., 19 oct. 1993, n° 90-81.445
- RejetCass. crim., 22 févr. 1993, n° 92-81.474
- CassationCass. crim., 24 nov. 1992, n° 91-85.665
- RejetCass. crim., 18 nov. 1992, n° 91-87.037
- CassationCass. crim., 23 avr. 1992, n° 90-85.662Les juridictions répressives ont le droit et le devoir de caractériser les faits de la prévention sous toutes les qualifications dont ils sont susceptibles (1). Méconnaît ce principe l'arrêt qui, sur une poursuite…
- CassationCass. crim., 5 févr. 1992, n° 91-82.848
- RejetCass. crim., 13 févr. 1991, n° 90-81.359
- RejetCass. crim., 11 juin 1990, n° 89-80.467Les juges ne sont pas liés par la qualification donnée aux faits par l'acte qui les saisit. Ils ont non seulement le droit, mais le devoir de caractériser les faits qui leur sont déférés et de leur appliquer la loi…
- RejetCass. crim., 15 mars 1990, n° 89-83.210null
- CassationCass. crim., 5 mars 1990, n° 89-82.664null
- CassationCass. crim., 6 févr. 1990, n° 88-86.436Selon les articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, en matière de délit de presse, l'acte initial de poursuite fixe définitivement la nature et l'étendue de la poursuite quant aux faits et à leur qualification. Il…
- RejetCass. crim., 9 janv. 1990, n° 88-85.167null
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-83.912null
- CassationCass. crim., 21 juin 1989, n° 88-86.834S'il appartient aux tribunaux de changer la qualification des faits, et de substituer un délit nouveau à celui qui leur était déféré, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé à ces faits, et qu'ils restent tels…
- RejetCass. crim., 5 déc. 1988, n° 88-80.056null
- RejetCass. crim., 17 oct. 1988, n° 87-85.319null
- CassationCass. crim., 14 sept. 1988, n° 87-82.888null
- RejetCass. crim., 27 juill. 1988, n° 87-91.380null
- RejetCass. crim., 10 mai 1988, n° 87-81.660La cour d'appel n'est pas liée par la qualification donnée aux faits par la citation et le jugement du Tribunal ; elle a le droit et le devoir de restituer à la poursuite sa qualification véritable dès lors qu'elle a…
- RejetCass. crim., 21 mars 1988, n° 86-94.364S'il est interdit aux juges correctionnels de prendre pour base de la condamnation qu'ils prononcent un fait autre que celui dont ils ont été régulièrement saisis, ceux-ci ne sont pas liés par la qualification qui a été…
- CassationCass. crim., 10 nov. 1987, n° 86-91.750Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 1er oct. 1987, n° 86-95.844Les juges ne peuvent retenir une circonstance aggravante non prévue à la poursuite à moins que le prévenu n'ait été mis en mesure et ait accepté de s'expliquer sur cet élément nouveau de prévention
- CassationCass. crim., 22 avr. 1986, n° 84-95.759et 2° S'il appartient aux juridictions correctionnelles de modifier la qualification des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle sous laquelle ils leurs étaient déférés, puis de se déclarer…
- RejetCass. crim., 6 févr. 1985, n° 84-92.661S'il est interdit aux juges correctionnels de prendre pour base de la condamnation qu'ils prononcent un fait autre que celui dont ils ont été régulièrement saisis, ils ne sont pas liés par la qualification qui a été…
- CassationCass. crim., 26 janv. 1982, n° 81-92.141S'il appartient aux cours d'appel de modifier la qualification des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle sous laquelle ils leur étaient déférés, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé ni…
- CassationCass. crim., 18 juin 1980, n° 79-93.040S'il appartient aux tribunaux de changer la qualification des faits, et de substituer un délit nouveau à celui qui leur était déféré, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé à ces faits, et qu'ils restent tels…
- CassationCass. crim., 2 nov. 1978, n° 77-91.635S'il appartient aux tribunaux de modifier la qualification des faits et de substituer une infraction nouvelle à celle qui leur était déférée, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé à ces faits et qu'ils restent…
- RejetCass. crim., 10 mars 1977, n° 75-91.224S'il est interdit aux juges de statuer sur des faits autres que ceux qui leur sont déférés, il leur appartient de retenir tous ceux qui, bien que non expressément visés dans le titre de la poursuite, ne constituent que…
- RejetCass. crim., 20 nov. 1974, n° 74-91.918Une Cour d'Appel peut changer la qualification des faits et substituer un délit nouveau à celui qui lui était déféré, dès lors qu'elle ne fait état d'aucun fait nouveau, et qu'elle se borne à apprécier différemment dans…
- RejetCass. crim., 4 juill. 1972, n° 71-92.255Justifie sa décision l'arrêt qui a disqualifié la contravention de blessures involontaires avec la circonstance aggravante de délit de fuite prévue par l'article L 3 du Code de la route en contravention de blessures…
- CassationCass. crim., 6 mai 1971, n° 70-93.160S'il appartient aux tribunaux de changer la qualification des faits et de substituer un délit nouveau à celui qui leur était déféré, ce n'est qu'à la condition qu'il ne soit rien changé à ces faits et qu'ils restent…
- CassationCass. crim., 28 juill. 1969, n° 68-93.578Si les Cours d'appel sont investies du droit d'apprécier les circonstances qui peuvent dépouiller les faits imputés de leur caractère de criminalité, leur appréciation à cet égard n'échappe au contrôle de la Cour de…
- CassationCass. crim., 9 oct. 1963, n° 62-91.207LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE N'EST PAS LIEE PAR LA QUALIFICATION ADOPTEE PAR LA PARTIE POURSUIVANTE ET LE JUGE A LE DEVOIR DE PRONONCER UNE CONDAMNATION LORSQUE L'INFRACTION TOMBE SOUS LE COUP D'UNE AUTRE DISPOSITION…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1963, n° 62-90.230SI LES JUGES DE REPRESSION NE PEUVENT STATUER SUR D'AUTRES FAITS QUE CEUX QUI LEUR SONT DEFERES PAR LE TITRE QUI LES SAISIT, IL LEUR APPARTIENT DE RELEVER DANS LES DEBATS LES CIRCONSTANCES QUI SE RATTACHENT A CES FAITS…