Juridictions correctionnelles – Pouvoirs : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 25 févr. 2025, n° 24-86.812Il se déduit des articles 385, 512 et 520 du code de procédure pénale que la cour d'appel qui constate que le prévenu a été renvoyé devant le tribunal correctionnel en partie pour des faits pour lesquels il n'avait pas…
- RejetCass. crim., 20 avr. 2017, n° 14-84.562Sont recevables les observations de la personne mise en examen adressées au juge d'instruction au-delà du délai de trois mois de l'envoi de l'avis de fin d'information, ouvert aux parties par l'article 175, alinéa 3, du…
- CassationCass. crim., 28 févr. 2017, n° 16-87.511Il résulte de la combinaison des articles 175, 179, 184 et 385, alinéa 2, du code de procédure pénale que la décision du tribunal correctionnel, saisi par ordonnance de renvoi du juge d'instruction, de renvoyer la…
- CassationCass. crim., 27 mai 2014, n° 13-87.095La nullité des procès-verbaux de garde à vue n'entraîne l'annulation des actes subséquents qu'à la condition que ces derniers aient pour support nécessaire les actes annulés. Encourt la censure une cour d'appel qui,…
- CassationCass. crim., 4 nov. 2008, n° 08-80.495Il résulte de l'article préliminaire du code de procédure pénale que le juge ne peut relever d'office un moyen de droit sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations. Encourt la cassation…
- CassationCass. crim., 26 mars 2008, n° 07-83.814La nullité d'une garde à vue n'entraîne l'annulation des actes subséquents qu'à la condition que ces derniers aient eu pour support nécessaire la mesure annulée. Méconnaît ce principe, et l'article 385 du code de…
- RejetCass. crim., 21 nov. 2007, n° 07-85.922Le ministère public, auquel le tribunal correctionnel, constatant que le juge d'instruction a omis, dans son ordonnance de renvoi, de statuer sur des faits dont il avait été saisi, a renvoyé la procédure aux fins de…
- RejetCass. crim., 21 févr. 2007, n° 06-89.043La juridiction correctionnelle, qui constate que le prévenu a été renvoyé devant elle par une ordonnance du juge d'instruction visant certains faits pour lesquels il n'a pas été mis en examen, n'est pas légalement tenue…
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- CassationCass. crim., 25 févr. 2025, n° 24-86.812Il se déduit des articles 385, 512 et 520 du code de procédure pénale que la cour d'appel qui constate que le prévenu a été renvoyé devant le tribunal correctionnel en partie pour des faits pour lesquels il n'avait pas…
- RejetCass. crim., 20 avr. 2017, n° 14-84.562Sont recevables les observations de la personne mise en examen adressées au juge d'instruction au-delà du délai de trois mois de l'envoi de l'avis de fin d'information, ouvert aux parties par l'article 175, alinéa 3, du…
- CassationCass. crim., 28 févr. 2017, n° 16-87.511Il résulte de la combinaison des articles 175, 179, 184 et 385, alinéa 2, du code de procédure pénale que la décision du tribunal correctionnel, saisi par ordonnance de renvoi du juge d'instruction, de renvoyer la…
- CassationCass. crim., 27 mai 2014, n° 13-87.095La nullité des procès-verbaux de garde à vue n'entraîne l'annulation des actes subséquents qu'à la condition que ces derniers aient pour support nécessaire les actes annulés. Encourt la censure une cour d'appel qui,…
- CassationCass. crim., 4 nov. 2008, n° 08-80.495Il résulte de l'article préliminaire du code de procédure pénale que le juge ne peut relever d'office un moyen de droit sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations. Encourt la cassation…
- CassationCass. crim., 26 mars 2008, n° 07-83.814La nullité d'une garde à vue n'entraîne l'annulation des actes subséquents qu'à la condition que ces derniers aient eu pour support nécessaire la mesure annulée. Méconnaît ce principe, et l'article 385 du code de…
- RejetCass. crim., 21 nov. 2007, n° 07-85.922Le ministère public, auquel le tribunal correctionnel, constatant que le juge d'instruction a omis, dans son ordonnance de renvoi, de statuer sur des faits dont il avait été saisi, a renvoyé la procédure aux fins de…
- RejetCass. crim., 21 févr. 2007, n° 06-89.043La juridiction correctionnelle, qui constate que le prévenu a été renvoyé devant elle par une ordonnance du juge d'instruction visant certains faits pour lesquels il n'a pas été mis en examen, n'est pas légalement tenue…
- RejetCass. crim., 15 sept. 2004, n° 04-83.670La juridiction de jugement, qui constate que le prévenu renvoyé devant elle, n'a pas fait l'objet d'une mise en examen par le juge d'instruction, est tenue, en application de l'article 385, alinéa 2, du Code de…
- CassationCass. crim., 15 oct. 2003, n° 03-82.683Il résulte de la combinaison des articles 174, alinéa 2, 385 et 802 du Code de procédure pénale que la nullité d'actes accomplis pendant la garde à vue est sans effet sur les actes ultérieurement accomplis dont cette…
- CassationCass. crim., 11 juin 2002, n° 01-86.806null
- RejetCass. crim., 13 déc. 2000, n° 00-84.306null
- RejetCass. crim., 31 oct. 2000, n° 99-86.252null
- RejetCass. crim., 6 janv. 2000, n° 99-80.334null
- CassationCass. crim., 20 oct. 1998, n° 97-81.276Il résulte de l'article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale que, lorsque la cour d'appel constate la nullité de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, elle doit, par dérogation à l'article 520 dudit Code,…
- CassationCass. crim., 29 mai 1997, n° 96-80.261Il résulte des dispositions des articles 648 à 651 du Code de procédure pénale que, lorsque, par suite d'une cause extraordinaire, la minute d'un arrêt rendu en matière correctionnelle et non exécuté a été détruite et…
- CassationCass. crim., 6 mai 1997, n° 96-84.554La nullité d'une garde à vue est sans effet sur les actes antérieurs régulièrement accomplis. En conséquence, excède ses pouvoirs la cour d'appel, qui, saisie de poursuites pour conduite sous l'empire d'un état…
- Cass.Cass. crim., 5 oct. 1994, n° 93-85.352
- RejetCass. crim., 8 août 1994, n° 93-85.749
- CassationCass. crim., 15 juin 1994, n° 93-83.708
- RejetCass. crim., 26 avr. 1994, n° 93-85.360
- CassationCass. crim., 14 févr. 1994, n° 93-80.800
- CassationCass. crim., 9 févr. 1994, n° 92-86.619
- CassationCass. crim., 2 févr. 1994, n° 92-86.738
- CassationCass. crim., 18 oct. 1993, n° 92-86.839
- CassationCass. crim., 31 mars 1993, n° 92-84.360
- CassationCass. crim., 24 mars 1993, n° 92-82.199
- CassationCass. crim., 10 févr. 1993, n° 92-80.355
- CassationCass. crim., 5 nov. 1992, n° 91-81.541
- RejetCass. crim., 19 févr. 1992, n° 91-84.375
- CassationCass. crim., 22 oct. 1991, n° 90-87.114
- CassationCass. crim., 23 mai 1991, n° 90-86.274
- CassationCass. crim., 23 mai 1991, n° 90-83.347
- CassationCass. crim., 19 févr. 1991, n° 89-85.818
- CassationCass. crim., 27 juin 1990, n° 89-84.448null
- CassationCass. crim., 23 avr. 1990, n° 89-83.057null
- CassationCass. crim., 23 avr. 1990, n° 89-84.454null
- CassationCass. crim., 30 oct. 1989, n° 89-80.725null
- RejetCass. crim., 29 mars 1989, n° 88-83.764null
- CassationCass. crim., 29 mars 1989, n° 88-82.936null
- CassationCass. crim., 13 févr. 1989, n° 87-91.750null
- CassationCass. crim., 20 déc. 1988, n° 87-92.033null
- CassationCass. crim., 20 déc. 1988, n° 88-83.202null
- RejetCass. crim., 3 nov. 1988, n° 87-84.225null
- RejetCass. crim., 12 juill. 1988, n° 87-91.995null
- CassationCass. crim., 2 mai 1988, n° 87-84.480null
- RejetCass. crim., 3 nov. 1987, n° 86-94.565null
- Cass.Cass. crim., 22 juin 1987, n° 86-93.019Sur le seul appel de la partie civile ayant mis en mouvement l'action publique, la cour d'appel qui a confirmé le jugement de relaxe des premiers juges, ne saurait condamner la partie civile sur le fondement de…
- RejetCass. crim., 27 mai 1968, n° 68-90.181Lorsque deux mandats d'arrêt ont été successivement décernés, le premier par le juge d'instruction, le second par le Tribunal correctionnel agissant en application de l'article 465 du Code de procédure pénale, ce…