CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 octobre 1998, n° 97-81.276

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1997-03-06

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale que, lorsque la cour d'appel constate la nullité de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, elle doit, par dérogation à l'article 520 dudit Code, renvoyer la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction(1).

Thèmes
  • Juridictions correctionnelles
  • Pouvoirs
  • Etendue
  • Nullité de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction
  • Renvoi de la procédure au ministère public
  • Nécessité
  • Appel correctionnel ou de police
  • Effet dévolutif
  • Instruction
  • Nullités
  • Ordonnances
  • Ordonnance de renvoi d'une personne devant le tribunal correctionnel pour une infraction dont le juge d'instruction n'était pas saisi

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION sur le pourvoi formé par :

  • X... Albert,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 6 mars 1997, qui, pour obtention frauduleuse d'un document administratif destiné à constater un droit, une identité ou une qualité et infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, ainsi qu'à l'interdiction du territoire français pendant 3 ans.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen de cassation relevé d'office pris de la violation de l'article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale

Vu ledit article ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsque la cour d'appel constate la nullité de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, elle doit, par dérogation à l'article 520 dudit Code, renvoyer la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que, par ordonnance du juge d'instruction, en date du 12 juillet 1996, Albert X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour obtention frauduleuse d'un document administratif, usage de document administratif falsifié et infraction à la législation relative aux étrangers ;

Attendu que, saisie de l'appel du jugement ayant déclaré le prévenu coupable de ces chefs, la juridiction du second degré, après avoir relevé que celui-ci n'a pas fait l'objet d'une mise en examen pour le délit d'usage de faux, dont le juge d'instruction n'était pas saisi, constate, comme l'y autorise l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale, la nullité de l'ordonnance de renvoi et de la procédure subséquente puis, évoquant, déclare l'intéressé coupable des 2 autres infractions poursuivies ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens de cassation proposés :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 6 mars 1997, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 385, al. 2
  • Code de procédure pénale 385, al. 2, 520

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1997-10-07, Bulletin criminel 1997, n° 327, p. 1076 (cassation partielle sans renvoi)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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