Lois et règlements – Décret : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 29 janv. 2019, n° 17-84.366En application de l'article 111-5 du code pénal, les juridictions pénales sont compétentes pour examiner la constitutionnalité d'un décret pris en application d'une loi lorsque celle-ci ne fait que renvoyer au pouvoir…
- CassationCass. crim., 4 avr. 2018, n° 16-83.270Selon l'article 5 du décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques oenologiques, l'étiquetage des vins bénéficiant d'une appellation…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-16.424L'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, qui investissent les sociétés de…
- RejetCass. crim., 19 mars 2013, n° 12-81.533Justifie sa décision la cour d'appel qui, saisie de la poursuite exercée pour refus de se soumettre à un prélèvement biologique contre une personne antérieurement condamnée du chef de destruction aggravée de biens…
- RejetCass. crim., 9 juill. 2003, n° 03-82.119En prévoyant qu'un décret en Conseil d'Etat préciserait " en tant que de besoin " les conditions d'application des dispositions du titre XXI du livre IV du Code de procédure pénale relatives à la protection des témoins,…
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-13.665L'annulation prononcée par le Conseil d'Etat du décret du 20 mars 1987 n'a pas pour effet d'annuler les inscriptions prises antérieurement à ce décret sur la base d'un règlement d'administration publique.
- RejetCass. crim., 7 déc. 1999, n° 98-82.252N'encourt pas la censure l'arrêt qui, pour déclarer les prévenus coupables du délit d'usurpation d'appellation d'origine ou de complicité de ce délit retient que les faits reprochés à ceux-ci consistent à avoir, pour…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1995, n° 92-82.148Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception d'illégalité présentée par le prévenu, prise de l'irrégularité de la procédure d'élaboration du décret en Conseil d'Etat du 6 septembre 1982, relève que…
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- CassationCass. crim., 29 janv. 2019, n° 17-84.366En application de l'article 111-5 du code pénal, les juridictions pénales sont compétentes pour examiner la constitutionnalité d'un décret pris en application d'une loi lorsque celle-ci ne fait que renvoyer au pouvoir…
- CassationCass. crim., 4 avr. 2018, n° 16-83.270Selon l'article 5 du décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques oenologiques, l'étiquetage des vins bénéficiant d'une appellation…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-16.424L'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, qui investissent les sociétés de…
- RejetCass. crim., 19 mars 2013, n° 12-81.533Justifie sa décision la cour d'appel qui, saisie de la poursuite exercée pour refus de se soumettre à un prélèvement biologique contre une personne antérieurement condamnée du chef de destruction aggravée de biens…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 01-16.916
- Cass.Cass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 01-10.132
- RejetCass. crim., 9 juill. 2003, n° 03-82.119En prévoyant qu'un décret en Conseil d'Etat préciserait " en tant que de besoin " les conditions d'application des dispositions du titre XXI du livre IV du Code de procédure pénale relatives à la protection des témoins,…
- RejetCass. crim., 16 oct. 2002, n° 01-84.504
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-21.481
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-13.665L'annulation prononcée par le Conseil d'Etat du décret du 20 mars 1987 n'a pas pour effet d'annuler les inscriptions prises antérieurement à ce décret sur la base d'un règlement d'administration publique.
- RejetCass. crim., 7 déc. 1999, n° 98-82.252N'encourt pas la censure l'arrêt qui, pour déclarer les prévenus coupables du délit d'usurpation d'appellation d'origine ou de complicité de ce délit retient que les faits reprochés à ceux-ci consistent à avoir, pour…
- CassationCass. crim., 9 déc. 1997, n° 97-82.401
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1997, n° 95-12.579
- RejetCass. crim., 8 févr. 1995, n° 92-82.148Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception d'illégalité présentée par le prévenu, prise de l'irrégularité de la procédure d'élaboration du décret en Conseil d'Etat du 6 septembre 1982, relève que…
- CassationCass. crim., 9 janv. 1995, n° 93-82.490Si les juridictions pénales sont compétentes pour apprécier la légalité des actes réglementaires lorsque de cet examen dépend la solution du procès qui leur est soumis, elles ne sauraient déclarer illégal un décret pris…
- CassationCass. crim., 4 janv. 1995, n° 94-80.356
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-15.919
- Cass.Cass. crim., 24 nov. 1993, n° 93-82.373Les juges répressifs ne peuvent prononcer une condamnation que si le fait poursuivi constituait une infraction punissable au moment où il a été commis. Doit, dès lors, être cassé d'office et sans renvoi l'arrêt qui…
- RejetCass. crim., 10 juin 1992, n° 90-87.319En punissant de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'entreprendre ou de faire entreprendre sans l'autorisation requise une construction nouvelle entraînant la création de commerces de…
- CassationCass. crim., 29 oct. 1991, n° 89-86.893L'article L. 362-4-1 du Code des communes qui constitue un régime dérogatoire à la règle prévue par l'article L. 362-1 du même Code, ne définit, pas plus que ce dernier article, une quelconque incrimination. IL en…
- Cass.Cass. crim., 20 déc. 1990, n° 90-83.275Il résulte des articles 14 et 29 de la loi du 29 décembre 1979 que le législateur a expressément renvoyé à un décret en Conseil d'Etat la réglementation de la publicité sur les véhicules terrestres et a déterminé les…
- RejetCass. crim., 2 mai 1990, n° 89-83.853L'article R. 262-1 du Code du travail, qui sanctionne l'infraction contraventionnelle au repos dominical définie par l'article L. 221-5 du même Code, édicte une peine d'amende entrant dans les prévisions des articles…
- CassationCass. crim., 1er févr. 1990, n° 89-80.673Il résulte des articles 6.3 a et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et…
- RejetCass. crim., 22 juin 1988, n° 87-82.597Le décret du 26 avril 1960 prévoit que seront soumis pour avis aux conseils généraux des départements d'outre-mer les projets de lois et décrets tendant à adapter la législation ou l'organisation administrative de ces…
- RejetCass. crim., 5 nov. 1985, n° 84-90.569Constituent des contraventions les infractions énumérées à l'article 374 du Code rural, même si elles sont aggravées par les circonstances définies à l'article 377 de ce Code, le maximum de la peine encourue en ce cas,…
- CassationCass. crim., 21 oct. 1985, n° 85-91.110Le décret n° 82-1176 du 29 décembre 1982, en ce que son article premier (2°) punit d'une peine contraventionnelle la violation d'obligations qui ne résultent que de décisions prises par les éditeurs ou importateurs,…
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 1985, n° 84-10.249Est rétroactivement dépourvue de base légale la décision d'une Cour d'appel prise sur le fondement d'un acte administratif qui a été ensuite annulé par le Conseil d'Etat.
- RejetCass. crim., 21 mars 1985, n° 84-90.790Le décret n° 82-1176 du 29 décembre 1982, en ce qu'il ne remplit pas l'ensemble des conditions de forme et de fond fixées par l'ordonnance du 30 juin 1945 à laquelle la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre se…
- CassationCass. crim., 6 mars 1984, n° 83-90.679La délibération d'un conseil municipal ne constitue pas une disposition réglementaire sur la police des lieux publics, au sens de l'article R. 38-14 du Code pénal. En conséquence, encourt la cassation l'arrêt d'une cour…