Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 novembre 1993, n° 93-82.373

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre correctionnelle), 1993-04-16

En bref

Sommaire

Les juges répressifs ne peuvent prononcer une condamnation que si le fait poursuivi constituait une infraction punissable au moment où il a été commis.

Doit, dès lors, être cassé d'office et sans renvoi l'arrêt qui condamne un prévenu pour la contravention de défaut de maîtrise alors que cette infraction, dépourvue de sanction pénale lors des faits, ne pouvait relever du décret du 23 novembre 1992 qui, par modification de l'article .2° du Code de la route, a rétabli l'incrimination abrogée.

(1).

Thèmes
  • Lois et règlements
  • Décret
  • Contraventions de police
  • Sanctions pénales
  • Décret reprenant une incrimination abrogée
  • Faits antérieurs
  • Application (non)
  • Circulation routiere
  • Défaut de maîtrise
  • Abrogation de l'article R. 232.2o du code de la route (décret du 28 août 1991)
  • Décret du 23 novembre 1992 reprenant l'incrimination

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 1 min de lecture

CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par :

  • X... Laurent,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 1993, qui, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement pour le délit, ainsi qu'à une amende de 1 000 francs pour la contravention et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 1 an.

LA COUR,

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;

Mais sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article du Code pénal ;

Vu ledit article ;

Attendu que les juges répressifs ne peuvent prononcer une condamnation que si le fait poursuivi était punissable au moment où il a été commis ;

Attendu que les juges d'appel ont, par l'arrêt attaqué du 16 avril 1993, condamné Laurent X... notamment à 1 000 francs d'amende, en application des dispositions des articles et .2° du Code de la route, pour des faits commis le 14 décembre 1991 ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la contravention de défaut de maîtrise, qui n'était plus réprimée par l'article R. 232.2° du Code précité dans sa rédaction issue du décret du 28 août 1991, en vigueur lors des faits, ne pouvait relever des nouvelles dispositions répressives, instituées par le décret du 23 novembre 1992, les juges ont méconnu le principe susénoncé ;

Que la cassation est, dès lors, encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais en ses seules dispositions pénales relatives à la contravention de défaut de maîtrise, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy, en date du 16 avril 1993, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et attendu qu'il ne reste rien à juger,

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Textes appliqués

  • Code de la route R11-1, R232 al. 2
  • Code pénal 4
  • Décret 91-825 1991-08-28
  • Décret 92-1227 1992-11-23

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1990-09-04, Bulletin criminel 1990, n° 302, p. 781 (cassation partielle), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.