Lois et règlements – Réglementation économique : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 26 mars 1990, n° 89-80.755Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 6 juin 1988, n° 86-91.355Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 7 déc. 1987, n° 87-81.536En l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle, même en matière économique, qui abroge une incrimination pénale s'applique d'office dès son entrée en vigueur aux faits commis antérieurement et non…
- AnnulationCass. crim., 23 nov. 1987, n° 85-94.824En l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle, même de nature économique, qui abroge une ou des incriminations pénales, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement…
- Non-lieuCass. crim., 12 oct. 1987, n° 86-92.343Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 15 juin 1987, n° 85-92.803Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 15 juin 1987, n° 86-93.445Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 10 juin 1987, n° 86-93.700En l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle, même de nature économique, qui abroge une ou des incriminations pénales ou qui institue des pénalités plus douces, s'applique aux faits commis avant…
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 26 mars 1990, n° 89-80.755Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 6 juin 1988, n° 86-91.355Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 7 déc. 1987, n° 87-81.536En l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle, même en matière économique, qui abroge une incrimination pénale s'applique d'office dès son entrée en vigueur aux faits commis antérieurement et non…
- AnnulationCass. crim., 23 nov. 1987, n° 85-94.824En l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle, même de nature économique, qui abroge une ou des incriminations pénales, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement…
- Non-lieuCass. crim., 12 oct. 1987, n° 86-92.343Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 15 juin 1987, n° 85-92.803Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 15 juin 1987, n° 86-93.445Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 10 juin 1987, n° 86-93.700En l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle, même de nature économique, qui abroge une ou des incriminations pénales ou qui institue des pénalités plus douces, s'applique aux faits commis avant…
- RejetCass. crim., 1er juin 1987, n° 86-95.157En l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle, même de nature économique, qui abroge une ou des incriminations pénales ou qui institue des pénalités plus douces, s'applique aux faits commis avant…
- RejetCass. crim., 1er juin 1987, n° 86-93.131En l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle, même de nature économique, qui abroge une ou des incriminations pénales ou qui institue des pénalités plus douces, s'applique aux faits commis avant…
- AnnulationCass. crim., 11 mai 1987, n° 86-92.067Voir le sommaire suivant.
- AnnulationCass. crim., 27 avr. 1987, n° 85-91.492Voir le sommaire suivant.
- AnnulationCass. crim., 16 mars 1987, n° 86-91.550Voir le sommaire suivant.
- AnnulationCass. crim., 16 mars 1987, n° 85-95.685Voir le sommaire suivant.
- AnnulationCass. crim., 9 mars 1987, n° 86-90.971Voir le sommaire suivant.
- AnnulationCass. crim., 2 mars 1987, n° 85-94.825Voir le sommaire suivant.
- AnnulationCass. crim., 2 mars 1987, n° 85-95.203Voir le sommaire suivant.
- Cass.Cass. crim., 23 févr. 1987, n° 86-93.817Voir le sommaire suivant.
- AnnulationCass. crim., 23 févr. 1987, n° 86-93.194Voir le sommaire suivant.
- Non-lieuCass. crim., 23 févr. 1987, n° 86-90.647En l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle, même de nature économique, lorsqu'elle abroge une incrimination pénale, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement…
- AnnulationCass. crim., 16 févr. 1987, n° 85-96.122Voir le sommaire suivant.