AnnulationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 février 1987, n° 85-96.122

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 1985-11-14

En bref

Sommaire

Voir le sommaire suivant.

Thèmes
  • Lois et règlements
  • Réglementation économique
  • Rétroactivité
  • Loi plus douce
  • Loi modifiant les peines applicables à une infraction
  • Effet
  • Pourvoi en cours
  • Prix
  • Publicité
  • Infractions
  • Ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

ANNULATION sur le pourvoi formé par :

  • X... Jean,

contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Toulouse, en date du 14 novembre 1985, qui, pour défaut de publicité des prix, l'a condamné à 1 500 francs d'amende.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen relevé d'office pris de l'entrée en vigueur le 1er janvier 1987 du titre I de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, relative à la liberté des prix et de la concurrence ;

Vu ledit texte, et son décret d'application n° 86-1309 du 29 décembre 1986 ;

Attendu qu'en l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle, même de nature économique, qui, pour une ou des incriminations pénales déterminées, prévoit désormais des peines plus douces, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés ;

Attendu que Jean X..., vétérinaire, a été déclaré coupable de défaut de marquage, d'étiquetage, et d'affichage du prix de ses services, délit prévu par les articles 33 et 60 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et par l'arrêté ministériel du 16 septembre 1971, et puni de peines correctionnelles par l'article 1er, alinéas 1er et 39, alinéa 1er de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 ;

Attendu que si lesdites ordonnances ont été abrogées à compter du 1er janvier 1987 par l'article 1er, alinéa 1er, et par l'article 57 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, prise en application de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986, ladite ordonnance, en son article 28, a maintenu l'obligation pour tout prestataire de services d'informer le consommateur sur leur montant, soit par voie de marquage, d'étiquetage ou d'affichage, soit par tout procédé ; que cependant, la sanction pénale désormais attachée à cette infraction est celle qu'édicte l'article 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, pris en application de l'ordonnance du 1er décembre 1986, lequel a maintenu l'arrêté ministériel susvisé et ne prévoit que le prononcé des amendes contraventionnelles de cinquième classe ;

Que, dès lors, l'arrêt attaqué n'ayant eu à se prononcer que sur l'action publique doit être annulé en toutes ses dispositions pour permettre à la cour de renvoi d'examiner les faits poursuivis au regard des nouveaux textes, apprécier s'il y a lieu, en l'espèce, à condamnation et le cas échéant prononcer une ou plusieurs des peines contraventionnelles encourues ;

Par ces motifs, sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen unique de cassation proposé par Jean X... :

ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 14 novembre 1985 et, pour être à nouveau jugé conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier.

Textes appliqués

  • Arrêté ministériel 1971-09-16
  • Décret 86-1309 1986-12-29 art. 33
  • Ordonnance 45-1483 1945-06-30 art. 33, art. 60
  • Ordonnance 45-1484 1945-06-30 art. 1 al. 1, art. 39 al. 1
  • Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 1 al. 1, art. 28, art. 57

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre criminelle, 1970-11-10, bulletin criminel 1970 N° 293 p. 708 (Rejet). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1973-11-22, bulletin criminel 1973 N° 435 p. 1079 (Rejet). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1974-01-09, bulletin criminel 1974 N° 13 p. 32 (Cassation partielle) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.