Lotissement : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 1974, n° 73-11.613LES JUGES DU FOND, QUI ONT SUBORDONNE L'EXECUTION SOUS ASTREINTE DE LEUR CONDAMNATION A RENDU UNE CONSTRUCTION CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, A UN DELAI DE QUATRE MOIS A PARTIR DU JOUR…
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 1974, n° 73-12.028LA DEROGATION A UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI PREVUE AU PLAN D 'AMENAGEMENT D'UNE COMMUNE ET LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE EN APPLICATION DE CETTE DEROGATION DEMEURENT SANS EFFET SUR LES CLAUSES CONTRACTUELLES DU…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1974, n° 73-13.292DES LORS QUE, A L'OCCASION D'UNE PROMESSE DE VENTE DE TERRAINS A LOTIR, LA SOMME VERSEE CONSTITUE UN ACOMPTE AU SENS DE L 'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL, ET QUE LA PRISE DE POSSESSION PREVUE PAR CE TEXTE EST…
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1974, n° 73-11.052AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958, CONSTITUENT UN LOTISSEMENT AU SENS DE CE DECRET, L 'OPERATION ET LE RESULTAT DE L'OPERATION AYANT POUR OBJET OU AYANT EU POUR EFFET LA DIVISION…
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1974, n° 73-11.012C'EST SOUVERAINEMENT QU'UNE COUR D'APPEL ESTIME QU'UN PLACARD LUMINEUX, APPOSE SUR LE TOIT D'UNE MAISON, DANS UN LOTISSEMENT, POUR INDIQUER L'EMPLACEMENT D'UNE AGENCE IMMOBILIERE, CONSTITUE UNE ENSEIGNE PUBLICITAIRE ET…
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1974, n° 73-11.378CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N. 58.1447 DU 31 DECEMBRE 1958 LA NULLITE DE LA VENTE D'UN LOT NE PEUT ETRE PRONONCEE EN CAS D'INOBSERVATION DE LA REGLEMENTATION DES LOTISSEMENTS, LORSQU'UN PERMIS DE…
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1974, n° 73-10.076LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEUR DECISION FAISANT DEFENSE AU PROPRIETAIRE D'UN LOT D'Y EDIFIER DES INSTALLATIONS DESTINEES A ETRE UTILISEES PAR DES PERSONNES ETRANGERES AU LOTISSEMENT, DES LORS QU'ILS RETIENNENT QUE,…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1974, n° 72-13.129DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE LA REALITE D'INFRACTIONS AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT, REFUSE D'ORDONNER LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS IRREGULIEREMENT EDIFIEES, PAR DES MOTIFS…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1974, n° 72-13.127EN VERTU DES ARTICLES 3 ALINEAS 1 ET 5 DE L'ORDONNANCE 58.1448, 8 DU DECRET 58.1466 ET 4 DE L'ORDONNANCE 58-1447 DU 31 DECEMBRE 1958, TOUTE PROMESSE DE VENTE OU DE LOCATION, TOUTE VENTE OU LOCATION DE TERRAINS BATIS OU…
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1974, n° 72-13.006LE TITULAIRE D'UN LOT EST EN DROIT D'OBTENIR LA DEMOLITION D 'UN EDIFICE ELEVE, SUR UN LOT VOISIN, EN VIOLATION DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, MEME SI CETTE CONSTRUCTION A ETE EDIFIEE, NON PAR LE…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1974, n° 72-12.740MALGRE LE DEFAUT D'INDICATION REGLEMENTAIRE DE L'EXISTENCE DU LOTISSEMENT, DANS L'ACTE DE VENTE D'UN LOT, IL N'EST PAS PERMIS A L'ACQUEREUR DE SE PREVALOIR DE L'INOPPOSABILITE, A SON EGARD, DE LA REGLEMENTATION DU…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1973, n° 72-12.443DES OPERATIONS QUI ONT EU POUR BUT ET POUR RESULTAT LA DIVISION D'UNE PROPRIETE AUX FINS DE LOCATIONS POUR LA CREATION D 'HABITATIONS OU DE JARDINS, CONSTITUENT UN LOTISSEMENT, AU SENS DE L 'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1973, n° 72-11.842LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967 A EU POUR OBJET DE PERMETTRE DES MODIFICATIONS AUX REGLES DU LOTISSEMENT SOIT LORSQU'ELLES SE REVELENT INADAPTEES A L'EVOLUTION INTERVENUE DEPUIS QUE LE LOTISSEMENT A…
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1973, n° 72-10.304LE CAHIER DES CHARGES CONSTITUE LA CHARTE CONTRACTUELLE DU LOTISSEMENT ; SES STIPULATIONS S'IMPOSENT A TOUS LES ACQUEREURS DE LOTS ET SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE INVOQUEES PAR EUX.
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1973, n° 72-10.127DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA DELIBERATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL, QUI EN-VUE DE LA CREATION D'UN LOTISSEMENT, SE BORNAIT A AUTORISER LE MAIRE A ACHETER LES TERRAINS D'UN PARTICULIER ET A LUI DONNER POUVOIR…
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 1973, n° 71-14.343LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE SONT PAS COMPETENTS POUR APPRECIER LA REGULARITE D'ARRETES PREFECTORAUX APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT OU DE SA MODIFICATION.
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1973, n° 72-11.183C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN POUR RECHERCHER L'INTENTION DES PARTIES LORS DE LA REDACTION DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT, QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE L 'EXPLOITATION D'UNE MAISON DE…
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1973, n° 71-12.217L'ACQUEREUR D'UN LOT N'EST PAS FONDE A INVOQUER, POUR JUSTIFIER SES INFRACTIONS AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES, UNE PRETENDUE MODIFICATION DE FAIT DU REGLEMENT DU LOTISSEMENT, RESULTANT D'UNE VIOLATION DESDITES…
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 1973, n° 71-11.840CONSTITUENT UN LOTISSEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, L'OPERATION ET LE RESULTAT DE L'OPERATION AYANT POUR EFFET LA DIVISION VOLONTAIRE EN LOTS D'UNE OU PLUSIEURS PROPRIETES FONCIERES PAR…
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 1972, n° 71-13.129L'ACTION TENDANT A L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN TROUBLE OU D'UN PREJUDICE PERSONNELS. SPECIALEMENT, EN MATIERE DE LOTISSEMENT, TOUT PROPRIETAIRE D'UN LOT PEUT…
- RejetCass. 3e civ., 28 nov. 1972, n° 71-11.903DES LORS QUE LE CONSENTEMENT UNANIME ET PAR ECRIT DES COPROPRIETAIRES D'UN LOTISSEMENT A LA CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE S'EST TROUVE REALISE DU FAIT QUE CHACUN DES INTERESSES S 'EST ENGAGE, EN SIGNANT SON…
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1972, n° 71-10.827SEULS L'ACQUEREUR D'UN TERRAIN A LOTIR OU, A SON DEFAUT, LE PREFET, DANS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 116 DU CODE DE L'URBANISME, ONT QUALITE POUR SE PREVALOIR DE LA NULLITE DE LA VENTE POUR DEFAUT D'APPROBATION DU…
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1972, n° 71-10.234null
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1972, n° 71-10.313EN L'ETAT DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT STIPULANT QU'IL NE POURRA ETRE EDIFIE QUE DES "MAISONS DE CAMPAGNE ET D 'AGREMENT", LES JUGES DU FOND SE LIVRENT A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE EXCLUSIVE DE…
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1972, n° 71-10.580LA QUESTION DE SAVOIR SI LES STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT ENGAGENT LES SEULS CONTRACTANTS A TITRE PERSONNEL OU AFFECTENT LES FONDS EUX-MEMES D'UNE CHARGE REELLE, RELEVE D'UNE INTERPRETATION DE LA…
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 1972, n° 70-14.067UN PERMIS DE CONSTRUIRE, DELIVRE SANS PREJUDICE DU DROIT DES TIERS, NE PEUT PORTER AUCUNE DEROGATION AUX STIPULATIONS CONTRACTUELLES DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT.
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1972, n° 70-12.457EN MATIERE DE LOTISSEMENT, TOUT PROPRIETAIRE D'UN LOT EST EN DROIT D'EXIGER DES AUTRES LOTIS LE RESPECT ET L'OBSERVATION DES CLAUSES ET CONDITIONS DU CAHIER DES CHARGES.
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1971, n° 70-11.325LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DANS UN LOTISSEMENT NE PEUT CONFERER AUCUN DROIT DEROGATOIRE AUX PRESCRIPTIONS DE CE LOTISSEMENT.
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1971, n° 69-14.481L'ACTION TENDANT A L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE. ENCOURT DONC LA CASSATION POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI REFUSE LA DEMOLITION OU LA MISE EN…
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1971, n° 69-11.987LES ACQUEREURS DE DEUX LOTS DEPENDANT D'UN MEME LOTISSEMENT , AYANT FAIT L'OBJET D'UN CAHIER DES CHARGES AUQUEL SONT ANNEXES UN PLAN D'AMENAGEMENT ET UN PLAN MASSE, QUI SONT EN LITIGE SUR LA DELIMITATION DE LEURS FONDS,…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1971, n° 69-12.645LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI UNE STIPULATION DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT ENGAGE LES SEULS CONTRACTANTS A TITRE PERSONNEL OU AFFECTE LES FONDS EUX-MEMES D'UNE CHARGE…
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 1971, n° 69-13.181DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE EN DEMOLITION D'UN BATIMENT EDIFIE EN VIOLATION DES STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT, BIEN QUE LA COUR D'APPEL AIT RECONNU QUE L 'EXECUTION DE LA…
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1970, n° 69-10.524LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ENREGISTRANT L 'ATTRIBUTION DES LOTS AUX ACQUEREURS, DANS UN LOTISSEMENT CREE PAR LA MUNICIPALITE, NE LEUR CONFERE QU'UNE VOCATION A LA PROPRIETE, APRES REGULARISATION PAR ACTE…
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 1970, n° 69-10.285LES JUGES DU FOND, QUI RECONNAISSENT LA REALITE D 'INFRACTIONS AU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT, NE PEUVENT PAS DECLARER IRRECEVABLE, COMME DEPOURVUE D'INTERET, L'ACTION INTENTEE PAR UN VOISIN POUR OBTENIR LA…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1970, n° 68-13.562Les dispositions nouvelles du cahier des charges d'un lotissement, résultant de l'arrêté préfectoral qui le modifie en application de l'article 10 du décret du 31 décembre 1958, sont opposables à tous les propriétaires…
- CassationCass. 3e civ., 16 avr. 1970, n° 67-11.710Encourt la cassation, l'arrêt qui, sans préciser ni la nature ni le contenu ni la portée de la réglementation d'urbanisme dont il retient la violation, autorise le voisin d'un lotissement à se prévaloir de la non…
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 1970, n° 68-12.084Aucune disposition ni légale ni réglementaire n'interdit à un lotisseur d'imposer le choix d'un entrepreneur pour l'édification de leurs constructions aux futurs acquéreurs des lots.
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1970, n° 68-10.791Le sous-acquéreur d'un lot n'est pas tenu par les limitations des droits des propriétaires de lots, résultant d'une modification apportée par le lotisseur au cahier des charges, qui lui en laissait la possibilité, et…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1965, n° 63-13.229EN L'ETAT D'UNE CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT PREVOYANT QUE "POUR CHAQUE LOT, ET LORS DE LA PASSATION D'ACTE, IL SERA STIPULE UNE HAUTEUR MAXIMUM CONCERNANT LA CONSTRUCTION A Y EDIFIER", C'EST PAR UNE…
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 1965, n° 61-11.513EN PRESENCE DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT PREVOYANT "QU'IL NE POURRAIT ETRE EDIFIE, SUR CHAQUE LOT DE TERRAIN, QU'UNE SEULE CONSTRUCTION, QUI DEVRAIT ETRE EN DUR ET AVOIR UN ASPECT DECORATIF ET DE BON GOUT",…