RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 novembre 1974, n° 73-11.613

Décision attaquée : cour d'appel Pau (Chambre 1 ) 1973-03-13

En bref

Sommaire

LES JUGES DU FOND, QUI ONT SUBORDONNE L'EXECUTION SOUS ASTREINTE DE LEUR CONDAMNATION A RENDU UNE CONSTRUCTION CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, A UN DELAI DE QUATRE MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET, N'ONT PAS A SE PREOCCUPER DE L'INCIDENCE EVENTUELLE SUR L'EXECUTION DE LEUR DECISION D'UN ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL, TEL QUE L 'OBTENTION D'UN NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE.

Thèmes
  • Lotissement
  • Cahier des charges
  • Violation
  • Construction non conforme
  • Demolition
  • Incidence eventuelle d'un acte administratif individuel
  • Urbanisme
  • Permis de construire
  • Demande
  • Décision judiciaire ordonnant la mise en conformite d'une construction
  • Exécution

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE CASTETS, PROPRIETAIRE DU LOT N° 34 DU LOTISSEMENT DE LASSEGUETTE, A ASSIGNE DAUGAREIL ET LA SARL TARNOSIENNE DU BATIMENT, PROPRIETAIRE DU FOND CONTIGU N° 33, EN DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION COMMENCEE SUR LE LOT N° 33, EN REMISE DE TERRAIN AU NIVEAU OU IL SE TROUVAIT AVANT LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET POUR FAIRE RESPECTER LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 19 DECEMBRE 1960 CONCERNANT L'IMPLANTATION ET LE VOLUME DES CONSTRUCTIONS, QUI NE SAURAIENT ETRE DIFFERENTES DE CELLES QUI EXISTAIENT SUR LEDIT LOT ET AVAIENT ETE DEMOLIES ET QUI NE POUVAIENT COMPORTER AU MAXIMUM QU'UN ETAGE SUR REZ-DE-CHAUSSEE, CELUI-CI POUVANT ETRE ELEVE JUSQU'A 2 METRES DU SOL POUR L'AMENAGEMENT D'ANNEXES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES PROPRIETAIRES DU LOT 33 A RENDRE, SOUS ASTREINTE, LA CONSTRUCTION PAR EUX ENTREPRISE CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 27 DU CAHIER DES CHARGES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CET ARTICLE NE VISE QUE LES CONSTRUCTIONS QUI PEUVENT ETRE EDIFIEES SUR LES LOTS NON CONSTRUITS, QUE LES JUGES DU FAIT ONT DENATURE LE CAHIER DES CHARGES EN DECIDANT, EN MECONNAISSANCE DE SES STIPULATIONS, QU'UNE FOIS DEMOLI LE BATIMENT EXISTANT SUR LEUR LOT, DAUGAREIL ET LA SOCIETE TARNOSIENNE S'ETAIENT RETROUVES EN POSSESSION D'UN LOT ORDINAIRE ;

QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER QU'ELLE ETAIT LA DESTINATION ANCIENNE DU LOT ET CONSTATER QUE LA CONSTRUCTION DETRUITE N'ETAIT PAS A USAGE COLLECTIF ;

QUE FAUTE D'AVOIR AINSI PROCEDE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QU'AU DEMEURANT LA CONSTRUCTION EDIFIEE ANCIENNEMENT SUR LE LOT 33 ETAIT D'USAGE COLLECTIF, AINSI QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI L'AVAIENT FAIT VALOIR DANS LEURS ECRITURES D'APPEL ;

QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE SOLIDAIREMENT DAUGAREIL ET LA SOCIETE TARNOSIENNE DU BATIMENT, SOUS ASTREINTE DE 50 FRANCS PAR JOUR DE RETARD PENDANT TROIS MOIS ET CE DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET, A RENDRE CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 27 DU CAHIER DES CHARGES LA CONSTRUCTION EDIFIEE SUR LEUR LOT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ILS FAISAIENT VALOIR QU'ILS NE POUVAIENT RIEN ENTREPRENDRE SANS AVOIR OBTENU UN NOUVEAU PERMIS ET SOLLICITAIENT QUE LA CONDAMNATION POUR MISE EN CONFORMITE SOUS ASTREINTE N'INTERVIENNE, LE CAS ECHEANT, QU'A COMPTER DE LA DELIVRANCE DU NOUVEAU PERMIS ;

MAIS ATTENDU D'ABORD QUE PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES CLAUSES DIVERGENTES DU CAHIER DES CHARGES, EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE "SI LA CONSTRUCTION EDIFIEE SUR LE LOT 33 VENAIT A ETE DEMOLIE, LE PROPRIETAIRE RETROUVAIT UN LOT ORDINAIRE ET NE POUVAIT INVOQUER LES DEROGATIONS SPECIALEMENT PREVUES POUR LES TITULAIRES DES LOTS 17 A 23 OU 29 A 31 ;

QU'IL NE POUVAIT AINSI EDIFIER SUR SON LOT QU'UNE HABITATION COMPORTANT AU MAXIMUM UN ETAGE SUR REZ-DE-CHAUSSEE, CELUI-CI POUVANT ETRE ELEVE JUSQU'A 2 METRES DU SOL POUR L'AMENAGEMENT D'ANNEXES" ;

ATTENDU ENSUITE QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT SUBORDONNE L'EXECUTION SOUS ASTREINTE DE LEUR DECISION A UN DELAI DE QUATRE MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET, ET N'AVAIENT PAS A SE PREOCCUPER DE L'INCIDENCE EVENTUELLE SUR L'EXECUTION DE LEUR DECISION D'UN ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL ;

QUE LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI ;

D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Textes appliqués

  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.