Lotissement – Vente : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2016, n° 15-20.623Une cour d'appel, qui constate que l'acte authentique de vente d'un terrain constituant un lot de lotissement comporte une mention "bornage" précisant que le vendeur déclare que le descriptif du terrain résulte d'un…
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 2009, n° 07-20.580Selon l'article L. 316-3 ancien du code de l'urbanisme, abrogé par l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 entrée en vigueur le 1er octobre 2007, aucune promesse de vente ne peut être consentie avant l'arrêté…
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 2003, n° 01-13.579Le lotisseur qui n'a pas respecté les obligations mises à sa charge par l'arrêté d'autorisation de lotir relatives à l'écoulement des eaux, le lot vendu viabilisé après travaux de ce lotisseur étant toujours inondable…
- RejetCass. 3e civ., 28 nov. 2001, n° 00-12.947La garantie d'achèvement des travaux, dans les opérations d'aménagement foncier réalisées par les communes et autres personnes publiques, par laquelle la banque ou l'établissement financier s'oblige en cas de…
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1998, n° 95-17.175La banque ou l'établissement financier qui accorde une garantie d'achèvement des travaux, dans les opérations d'aménagement foncier réalisées par les communes et autres personnes publiques, s'oblige, en cas de…
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 1997, n° 94-18.706Viole l'article L. 315-1, alinéa 2, du Code de l'urbanisme la cour d'appel qui, pour déclarer les colotis irrecevables à demander l'annulation de la vente consentie par le lotisseur sur le fondement de l'article L.…
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 88-11.267Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui a condamné un lotisseur à payer les frais de démolition et de reconstruction de bâtiments en retenant des éléments de fait qui caractérisent des manquements à…
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 1983, n° 81-15.564Viole les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1589 du Code civil attribuant les effets d'une vente aux promesses de vente visant les terrains lotis où à lotir dès le versement par le bénéficiaire d'un acompte sur le…
Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2016, n° 15-20.623Une cour d'appel, qui constate que l'acte authentique de vente d'un terrain constituant un lot de lotissement comporte une mention "bornage" précisant que le vendeur déclare que le descriptif du terrain résulte d'un…
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 2009, n° 07-20.580Selon l'article L. 316-3 ancien du code de l'urbanisme, abrogé par l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 entrée en vigueur le 1er octobre 2007, aucune promesse de vente ne peut être consentie avant l'arrêté…
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 2003, n° 01-13.579Le lotisseur qui n'a pas respecté les obligations mises à sa charge par l'arrêté d'autorisation de lotir relatives à l'écoulement des eaux, le lot vendu viabilisé après travaux de ce lotisseur étant toujours inondable…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-20.342
- RejetCass. 3e civ., 28 nov. 2001, n° 00-12.947La garantie d'achèvement des travaux, dans les opérations d'aménagement foncier réalisées par les communes et autres personnes publiques, par laquelle la banque ou l'établissement financier s'oblige en cas de…
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 1999, n° 97-14.205
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1998, n° 95-17.175La banque ou l'établissement financier qui accorde une garantie d'achèvement des travaux, dans les opérations d'aménagement foncier réalisées par les communes et autres personnes publiques, s'oblige, en cas de…
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 1997, n° 94-18.706Viole l'article L. 315-1, alinéa 2, du Code de l'urbanisme la cour d'appel qui, pour déclarer les colotis irrecevables à demander l'annulation de la vente consentie par le lotisseur sur le fondement de l'article L.…
- RejetCass. 3e civ., 10 avr. 1996, n° 94-13.427
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1993, n° 91-12.839
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-11.135
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 88-11.267Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui a condamné un lotisseur à payer les frais de démolition et de reconstruction de bâtiments en retenant des éléments de fait qui caractérisent des manquements à…
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 1983, n° 81-15.564Viole les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1589 du Code civil attribuant les effets d'une vente aux promesses de vente visant les terrains lotis où à lotir dès le versement par le bénéficiaire d'un acompte sur le…
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1983, n° 81-15.509L'obligation de délivrance à la charge du lotisseur ne se limite pas à la simple remise du titre de propriété et du plan de lotissement mais implique l'obligation de fixer nettement sur le terrain les limites des lots…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1982, n° 80-14.687En vertu de l'article 4 de l'ordonnance du 31 décembre 1958, devenu l'article L315-1 alinéa 3 du Code de l'urbanisme, seul l'acquéreur ou le préfet à l'exclusion du vendeur sont habilités à demander la nullité de la…
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1976, n° 74-13.053Doit être cassé l'arrêt qui pour déclarer le vendeur d'un lot qui avait fait effectuer les travaux d'équipement du lotissement acquis par lui-même, entièrement responsable des dommages subis par l'acquéreur du lot,…
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1976, n° 74-13.941Aux termes de l'article 1589 alinéa 2 du Code civil, si une promesse de vente s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le payement d'un acompte…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1974, n° 73-13.292DES LORS QUE, A L'OCCASION D'UNE PROMESSE DE VENTE DE TERRAINS A LOTIR, LA SOMME VERSEE CONSTITUE UN ACOMPTE AU SENS DE L 'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL, ET QUE LA PRISE DE POSSESSION PREVUE PAR CE TEXTE EST…
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1974, n° 73-11.378CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N. 58.1447 DU 31 DECEMBRE 1958 LA NULLITE DE LA VENTE D'UN LOT NE PEUT ETRE PRONONCEE EN CAS D'INOBSERVATION DE LA REGLEMENTATION DES LOTISSEMENTS, LORSQU'UN PERMIS DE…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1974, n° 72-13.127EN VERTU DES ARTICLES 3 ALINEAS 1 ET 5 DE L'ORDONNANCE 58.1448, 8 DU DECRET 58.1466 ET 4 DE L'ORDONNANCE 58-1447 DU 31 DECEMBRE 1958, TOUTE PROMESSE DE VENTE OU DE LOCATION, TOUTE VENTE OU LOCATION DE TERRAINS BATIS OU…
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1973, n° 72-10.127DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA DELIBERATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL, QUI EN-VUE DE LA CREATION D'UN LOTISSEMENT, SE BORNAIT A AUTORISER LE MAIRE A ACHETER LES TERRAINS D'UN PARTICULIER ET A LUI DONNER POUVOIR…
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1972, n° 71-10.827SEULS L'ACQUEREUR D'UN TERRAIN A LOTIR OU, A SON DEFAUT, LE PREFET, DANS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 116 DU CODE DE L'URBANISME, ONT QUALITE POUR SE PREVALOIR DE LA NULLITE DE LA VENTE POUR DEFAUT D'APPROBATION DU…
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1971, n° 69-11.987LES ACQUEREURS DE DEUX LOTS DEPENDANT D'UN MEME LOTISSEMENT , AYANT FAIT L'OBJET D'UN CAHIER DES CHARGES AUQUEL SONT ANNEXES UN PLAN D'AMENAGEMENT ET UN PLAN MASSE, QUI SONT EN LITIGE SUR LA DELIMITATION DE LEURS FONDS,…
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1970, n° 69-10.524LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ENREGISTRANT L 'ATTRIBUTION DES LOTS AUX ACQUEREURS, DANS UN LOTISSEMENT CREE PAR LA MUNICIPALITE, NE LEUR CONFERE QU'UNE VOCATION A LA PROPRIETE, APRES REGULARISATION PAR ACTE…
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 1970, n° 68-12.084Aucune disposition ni légale ni réglementaire n'interdit à un lotisseur d'imposer le choix d'un entrepreneur pour l'édification de leurs constructions aux futurs acquéreurs des lots.