CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 février 2002, n° 00-20.342

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A) 2000-05-30

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;

Thèmes
  • Lotissement
  • Vente
  • Lot
  • Vente d'une partie de lot
  • Condition
  • Acceptation par une majorité de colotis suivie d'un arrêté modifiant le cahier des charges

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. André A...,

2 / Mme Michèle X... épouse A...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit :

1 / de M. Giovanni Z...,

2 / de Mme Marie-José Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ...,

3 / de M. Joseph B...,

4 / de Mme Ginette B...,

tous deux demeurant plateau de Beauregard, chemin la Tour de César, "les Genévriers", 131001 Aix-en-Provence,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux A..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de l'urbanisme ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mai 2000), que, par acte sous seing privé du 4 juillet 1986, les époux Z..., propriétaires dans un lotissement d'un lot contigu au lot de M. A..., se sont engagés à vendre à celui-ci, qui l'a accepté, une partie de leur lot ; que les époux A... ayant refusé de réitérer cette vente par acte authentique, les vendeurs les ont assignés à cette fin ;

Attendu que pour condamner les époux A... à réaliser la vente, l'arrêt retient, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces versées aux débats que le notaire, chargé de la vente, ait refusé de procéder à sa réitération, d'autre part, que l'administration a admis, par circulaire du 12 septembre 1972, que certaines rectifications de limite entre plusieurs lots, ce qui est le cas en l'espèce, peuvent intervenir librement, et que cette solution s'impose au regard des dispositions de l'article , alinéa 3b, du Code de l'urbanisme, qui ne prennent pas en compte une rectification de limite divisoire pour le décompte des lots ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la modification avait été demandée ou acceptée par une majorité de colotis et si l'accord des colotis avait été suivi d'un arrêté modifiant le Cahier des charges, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne les époux Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code de l'urbanisme L315-5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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