Mandat – Mandant : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. ch. mixte, 29 oct. 2021, n° 19-18.470La victime du dol peut agir, d'une part, en nullité de la convention sur le fondement des articles 1137 et 1178, alinéa 1, du code civil (auparavant de l'article 1116 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle…
- CassationCass. com., 26 mars 2008, n° 07-11.554Il résulte de l'article 1998 du code civil que le mandant n'est pas tenu d'exécuter les actes faits par son mandataire au-delà du pouvoir qui lui a été donné. Viole les dispositions de ce texte la cour d'appel qui, tout…
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 2001, n° 98-10.122Après avoir énoncé que les pertes dont le mandant devait indemnisation recouvraient les dommages matériels ou corporels d'origine étrangère au contrat mais supportés par le mandataire à l'occasion de sa gestion, l'arrêt…
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-20.063Si les parties peuvent décider que les pertes que le mandataire a essuyées à l'occasion de sa gestion peuvent être couvertes par un forfait, elles ne peuvent conventionnellement mettre à la charge du mandataire celles…
- RejetCass. com., 17 déc. 1991, n° 89-21.356Les articles 1999 et 2000 du Code civil ont des domaines d'application différents. Dès lors, ayant exactement énoncé que la renonciation à l'article 2000 du Code civil doit être non équivoque et ayant retenu que les "…
- RejetCass. com., 4 déc. 1990, n° 88-18.781La disposition de l'article 2000 du Code civil selon laquelle le mandant doit indemniser le mandataire des pertes qu'il a subies à l'occasion de sa gestion n'étant pas d'ordre public, il peut y être dérogé par la…
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 1989, n° 87-12.830Le mandataire doit être indemnisé par son mandant des pertes qu'il a subies, à l'occasion de sa gestion, du fait de redressements fiscaux mis en recouvrement à son encontre.
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1983, n° 82-12.327L'action en remboursement peut être exercée contre le représenté auquel était destiné la somme qui a été remise au représentant ; il en est de même dans le cas où celui qui a laissé créer une apparence de mandat doit…
Toutes les décisions
- RejetCass. ch. mixte, 29 oct. 2021, n° 19-18.470La victime du dol peut agir, d'une part, en nullité de la convention sur le fondement des articles 1137 et 1178, alinéa 1, du code civil (auparavant de l'article 1116 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle…
- CassationCass. com., 26 mars 2008, n° 07-11.554Il résulte de l'article 1998 du code civil que le mandant n'est pas tenu d'exécuter les actes faits par son mandataire au-delà du pouvoir qui lui a été donné. Viole les dispositions de ce texte la cour d'appel qui, tout…
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 2003, n° 02-16.929
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 2002, n° 01-01.560
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 00-12.983
- RejetCass. com., 5 févr. 2002, n° 98-17.529
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 2001, n° 98-10.122Après avoir énoncé que les pertes dont le mandant devait indemnisation recouvraient les dommages matériels ou corporels d'origine étrangère au contrat mais supportés par le mandataire à l'occasion de sa gestion, l'arrêt…
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 98-16.456
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-20.063Si les parties peuvent décider que les pertes que le mandataire a essuyées à l'occasion de sa gestion peuvent être couvertes par un forfait, elles ne peuvent conventionnellement mettre à la charge du mandataire celles…
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 97-10.903
- CassationCass. com., 9 févr. 1999, n° 96-22.576
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 96-21.301
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 94-14.370
- CassationCass. com., 1er févr. 1994, n° 92-16.235
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 91-12.768
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1992, n° 91-10.811
- RejetCass. com., 12 mai 1992, n° 90-21.019
- CassationCass. 1re civ., 22 avr. 1992, n° 90-21.697
- CassationCass. com., 28 janv. 1992, n° 89-21.512
- RejetCass. com., 17 déc. 1991, n° 89-21.356Les articles 1999 et 2000 du Code civil ont des domaines d'application différents. Dès lors, ayant exactement énoncé que la renonciation à l'article 2000 du Code civil doit être non équivoque et ayant retenu que les "…
- RejetCass. com., 4 déc. 1990, n° 88-18.781La disposition de l'article 2000 du Code civil selon laquelle le mandant doit indemniser le mandataire des pertes qu'il a subies à l'occasion de sa gestion n'étant pas d'ordre public, il peut y être dérogé par la…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 1990, n° 87-20.254
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 1989, n° 87-12.830Le mandataire doit être indemnisé par son mandant des pertes qu'il a subies, à l'occasion de sa gestion, du fait de redressements fiscaux mis en recouvrement à son encontre.
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 86-17.030
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1983, n° 82-12.327L'action en remboursement peut être exercée contre le représenté auquel était destiné la somme qui a été remise au représentant ; il en est de même dans le cas où celui qui a laissé créer une apparence de mandat doit…
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1976, n° 75-11.651C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide n'y avoir lieu à rechercher si un mandat liait le bénéficiaire de travaux et celui qui les a commandés dès lors qu'il est établi que ce dernier a passé la commande en son nom…
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1972, n° 71-12.554null
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 1972, n° 71-11.975EN VERTU DE L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL, LE MANDANT N'EST PAS TENU, SAUF RATIFICATION, DE CE QUE LE MANDATAIRE A FAIT AU-DELA DU POUVOIR QUI LUI A ETE DONNE. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI RETIENT POUR PARTIE LA…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1971, n° 70-11.408EN RELEVANT QUE LE "CENTRE MONDIAL JAPONAIS D'AIKIDO" AVAIT CHARGE UNE PERSONNE D'ORGANISER EN EUROPE L'EXERCICE DE CET ART MARTIAL ET D'Y TROUVER DES PROFESSEURS POUR L'ENSEIGNER, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE…
- CassationCass. 1re civ., 27 avr. 1971, n° 70-10.759DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REFUSE DE PRONONCER LA SOLIDARITE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A L'ENCONTRE D'UN PROPRIETAIRE IMMOBILIER ET DE PROMOTEURS POUR NON EXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS ENVERS LES AGENTS IMMOBILIERS…