CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 16 juin 1992, n° 91-10.811

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France 1990-12-12

En bref

Thèmes
  • Mandat
  • Mandant
  • Obligations
  • Exécution des obligations souscrites par le mandataire
  • Mandat de gérer un immeuble
  • Bail consenti avec dépôt de garantie
  • Restitution du dépôt de garantie en fin de bail
  • Charge
  • Mandataire (non)

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Georges Z..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1990 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit :

1°/ de M. Philippe B..., demeurant ... à Carrière-sur-Seine (Yvelines),

2°/ de Mme Brigitte X..., épouse B..., demeurant ... à Carrière-sur-Seine (Yvelines),

3°/ de M. Sylvestre A..., demeurant Tour Trébeau n° 1 à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe),

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1992, où étaient présents :

M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Y... de Saint-Affrique, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Donne défaut contre les époux B... et M. A... ; Sur le premier moyen :

Vu l'article du Code civil ; Attendu que l'exécution des obligations contractuelles souscrites par un mandataire au nom et pour le compte de son mandant incombe à ce dernier seul ; Attendu que, selon contrat du 24 juillet 1985, M. A..., représenté par M. Z..., agent immobilier, a donné à bail aux époux B... une maison d'habitation sise à Fort-de-France (Martinique) ; que le dépôt de garantie, fixé à 8 500 francs, a été remis par l'agent immobilier au propriétaire ; que, par lettre du 7 avril 1987, les locataires ont donné congé, et demandé la restitution de la caution ; que n'ayant pu obtenir cette restitution ils ont cité, le 8 avril 1988, M. A... et M. Dib devant le tribunal d'instance en paiement de la somme précitée de 8 500 francs ;

Attendu que, pour condamner le seul M. Dib à rembourser cette somme, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'il avait reçu mandat de M. A... de gérer ses biens et disposait des pouvoirs les plus larges, notamment en ce qui concerne les sommes représentant les cautionnements ; Attendu qu'en faisant ainsi découler la condamnation personnelle de M. Dib de sa seule qualité de mandataire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen d'ailleurs proposé à titre subsidiaire :

-d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ; Condamne les défendeurs, envers M. Dib, aux dépens liquidés à la somme de trois cent quatre vingt sept francs vingt et un centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Fort-de-France, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Textes appliqués

  • Code civil 1998

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.