Mandat – Mandataire apparent : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 1986, n° 84-16.260Suite à un accident dont l'auteur déclaré responsable avait présenté une attestation délivrée par un cabinet de courtage, pénalement condamné pour avoir distribué des attestations en retenant les primes destinées à…
- RejetCass. com., 15 mars 1984, n° 82-15.081Une Cour d'appel qui relève qu'une personne a passé une commande au nom d'une société qui n'a émis aucune protestation au reçu de la facture et que cette personne avait à plusieurs reprises passé des commandes au nom de…
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1982, n° 81-11.415Le mandant peut être engagé sur le fondement du mandat apparent même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime ce caractère…
- RejetCass. com., 20 avr. 1982, n° 80-13.659Il ne peut être reproché à une société qui avait reçu du matériel en location d'avoir remis ce matériel à une personne qui se disait mandatée par le bailleur dès lors que les juges ont relevé que cette personne était…
- RejetCass. com., 8 juill. 1981, n° 80-10.518Il ne peut être reproché à un jugement d'avoir condamné une société à payer des marchandises commandées par l'un de ses préposés qui d'après elle aurait agi sans ordre de sa part dès lors que les juges relèvent que ce…
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1981, n° 79-10.833Caractérise l'existence d'un mandat apparent dont la preuve peut être faite par présomptions la Cour d'appel qui, constatant qu'une promesse de vente d'un immeuble n'indiquait pas entre les mains de ce qui devait être…
- RejetCass. com., 5 mars 1980, n° 77-15.991Dès lors qu'un groupement d'intérêt économique, assurant l'exploitation d'une marque de construction de maisons individuelles, se présente grâce à une publicité largement diffusée, comme un constructeur de maisons…
- CassationCass. com., 25 févr. 1980, n° 78-12.026Une société ayant acquis du matériel par l'intermédiaire d'un concessionnaire du fabricant de ce matériel se libère valablement de sa dette entre les mains de son vendeur dès lors qu'elle n'avait pas été avisée du fait…
Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1997, n° 95-13.937
- CassationCass. com., 10 déc. 1996, n° 94-19.197
- CassationCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-16.369
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-12.158
- RejetCass. com., 17 janv. 1995, n° 92-20.963
- RejetCass. com., 10 janv. 1989, n° 87-14.073
- RejetCass. com., 6 déc. 1988, n° 87-13.431
- RejetCass. com., 15 mars 1988, n° 86-16.623
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1988, n° 86-13.980
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1988, n° 86-16.846
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 1986, n° 84-16.260Suite à un accident dont l'auteur déclaré responsable avait présenté une attestation délivrée par un cabinet de courtage, pénalement condamné pour avoir distribué des attestations en retenant les primes destinées à…
- RejetCass. com., 15 mars 1984, n° 82-15.081Une Cour d'appel qui relève qu'une personne a passé une commande au nom d'une société qui n'a émis aucune protestation au reçu de la facture et que cette personne avait à plusieurs reprises passé des commandes au nom de…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1982, n° 80-11.707
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1982, n° 81-11.415Le mandant peut être engagé sur le fondement du mandat apparent même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime ce caractère…
- RejetCass. com., 20 avr. 1982, n° 80-13.659Il ne peut être reproché à une société qui avait reçu du matériel en location d'avoir remis ce matériel à une personne qui se disait mandatée par le bailleur dès lors que les juges ont relevé que cette personne était…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1982, n° 80-16.632
- RejetCass. com., 8 juill. 1981, n° 80-10.518Il ne peut être reproché à un jugement d'avoir condamné une société à payer des marchandises commandées par l'un de ses préposés qui d'après elle aurait agi sans ordre de sa part dès lors que les juges relèvent que ce…
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1981, n° 79-10.833Caractérise l'existence d'un mandat apparent dont la preuve peut être faite par présomptions la Cour d'appel qui, constatant qu'une promesse de vente d'un immeuble n'indiquait pas entre les mains de ce qui devait être…
- RejetCass. com., 5 mars 1980, n° 77-15.991Dès lors qu'un groupement d'intérêt économique, assurant l'exploitation d'une marque de construction de maisons individuelles, se présente grâce à une publicité largement diffusée, comme un constructeur de maisons…
- CassationCass. com., 25 févr. 1980, n° 78-12.026Une société ayant acquis du matériel par l'intermédiaire d'un concessionnaire du fabricant de ce matériel se libère valablement de sa dette entre les mains de son vendeur dès lors qu'elle n'avait pas été avisée du fait…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 1979, n° 77-11.694Le mandat peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce…
- RejetCass. com., 2 oct. 1979, n° 77-16.010Une Cour d'appel peut considérer que la responsabilité du mandant à l'égard d'un tiers, induit en erreur est engagée sur le fondement d'un mandat apparent, sans avoir à rechercher l'existence d'une faute à la charge…
- RejetCass. com., 2 juill. 1979, n° 78-10.530Une Cour d'appel caractérise la croyance légitime d'une banque en l'étendue des pouvoirs d'une entreprise, titulaire apparent du droit de nantir, et décide à bon droit que la banque, en n'effectuant aucune recherche…
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1979, n° 77-14.465Saisis aux fins d'annulation d'un contrat de publicité passé entre une personne et "l'attaché de publicité" d'une association dont seul le président était habilité à conclure ce contrat, d'un moyen faisant valoir qu'un…
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 1978, n° 76-15.170Après avoir relevé que le secrétaire général d'une société n'avait pas caché à son cocontractant lors de la signature d'une convention portant sur des parts sociales, qu'il n'était pas le représentant de la société, et…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1978, n° 76-14.806La Cour d'appel, qui relève que, bien que l'engagement de cautionnement souscrit par le directeur d'une agence locale du Crédit Agricole ait été rédigé sur du papier commercial à "en-tête" de la Caisse Régionale du…
- CassationCass. com., 8 mai 1978, n° 76-14.981Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un acquéreur de sa demande de réalisation d'une promesse de vente d'un local situé dans un centre commercial, qui lui avait été consentie non par le propriétaire mais par un…
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 1977, n° 76-11.519Encourt la cassation l'arrêt qui déboute les membres d'une association de défense de l'action en dommages-intérêts par elle formée contre une société sur le fondement du mandat apparent, alors que les constatations de…
- CassationCass. com., 16 mai 1977, n° 75-12.121Une Cour d'appel qui a débouté de sa demande un fournisseur qui avait reçu une commande de matériel d'une entreprise, chargée par le maître de l'ouvrage de certains travaux, et qui avait établi d'abord une facture au…
- CassationCass. com., 25 avr. 1977, n° 76-11.671Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner une société civile au paiement de lettres de change acceptées par un de ses associés, et non par son gérant, retient l'existence d'un mandat apparent aux motifs qu'en apposant…
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 1977, n° 74-14.807Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer inopposable au bailleur un bail consenti par un de ses parents, se borne à retenir que la référence à la notion de mandat apparent n'est pas pertinente, sans rechercher si,…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1976, n° 75-12.426Les juges du fond, qui relèvent qu'un mari s'est, en présence de son fils, prétendu le mandataire de sa femme pour conclure la vente d'un bien commun et s'est porté fort de la signature de celle-ci à l'acte authentique,…
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1976, n° 75-12.344Doit être cassé l'arrêt qui, pour refuser de constater le jeu d'une clause résolutoire insérée dans un acte de vente moyennant rente viagère, retient, que le notaire chargé d'encaisser les arrérages de la rente en…
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 1975, n° 74-11.625Saisie d'une action en régularisation de vente par un acquéreur qui a remis à une personne tenant un bureau de vente ouvert sur le lieu même d'un lotissement, un acompte à valoir sur le prix d'un lot, contre un reçu…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1975, n° 73-14.907STATUANT SUR LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE PRETS CONSENTIS A UNE SOCIETE ANONYME REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, ET APRES AVOIR RELEVE QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE TENUE SOUS LA PRESIDENCE DU PRESIDENT…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1974, n° 73-12.724EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ADMET QU'UN ORGANISME DE CREDIT EST ENGAGE, SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT, PAR UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE SON DIRECTEUR ET UN PARTICULIER, DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 1974, n° 73-13.463DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QUE L'ACQUEREUR D 'UN IMMEUBLE AVAIT PU CROIRE LEGITIMEMENT QUE L'AGENT D'AFFAIRES CHARGE PAR LE VENDEUR DE NEGOCIER LA VENTE ET A QUI L'ACQUEREUR A REMIS LES FONDS DONT UNE…
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 1974, n° 73-11.778EN ATTRIBUANT DES CAVES AUX ASSOCIES D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION, L'ARCHITECTE, AUQUEL LE GERANT AVAIT ADRESSE LES ACQUEREURS POUR ARRETER CERTAINES MODALITES D'EXECUTION DU CONTRAT, ENGAGE LA SOCIETE EN VERTU D'UN…
- RejetCass. com., 7 mai 1974, n° 73-12.102UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE SON REFUS DE CONDAMNER UNE ENTREPRISE A REMBOURSER LE PRIX DE FOURNITURES FAITES AU GERANT DE LA CANTINE RESERVEE AU PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE, EN RELEVANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE…
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1973, n° 72-13.225NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR DEBOUTER UN ENTREPRENEUR DE SA DEMANDE EN RESILIATION D'UN MARCHE, LUI DECLARE OPPOSABLE UN ACTE PAR LEQUEL SON CONJOINT A DECLARE ABANDONNER LE…
- RejetCass. com., 29 oct. 1973, n° 72-12.553C'EST A JUSTE TITRE QUE L'EPOUSE GERANTE D'UN FONDS DE COMMERCE, EST, SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT CONDAMNEE AU PAYEMENT DE MARCHANDISES COMMANDEES PAR SON MARI, DES LORS QU'IL EST SOUVERAINEMENT RELEVE PAR LES…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1973, n° 72-12.260APRES AVOIR RELEVE QU'UNE PERSONNE, DESIGNEE COMME SEULE PROPRIETAIRE DANS UNE CONVENTION D'ARBITRAGE SIGNEE PAR ELLE PUIS DANS UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION TENANT LIEU DE SENTENCE ARBITRALE ET AYANT AGI SEUL…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1973, n° 72-11.220EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ADMET QU'UNE SOCIETE MUTUELLE ETAIT ENGAGEE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT POUR DES PRETS CONSENTIS AU PRESIDENT DE CET ORGANISME, DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES…
- CassationCass. com., 19 févr. 1973, n° 71-13.647EST SANS BASE LEGALE LA DECISION PAR LAQUELLE LES JUGES DU FOND CONDAMNENT UNE SOCIETE A PAYER DES LIVRAISONS FAITES POUR UNE CANTINE A L'USAGE DES OUVRIERS DE CETTE SOCIETE EN SE BORNANT A RETENIR QUE LES TIERS A QUI…
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 1973, n° 71-14.771EN RELEVANT QUE LA VENTE PORTAIT SUR UNE MAISON EN RUINES, DE FAIBLE VALEUR, QUE SES PROPRIETAIRES, QUI ETAIENT EN INDIVISION SUCCESSORALE ETAIENT UNIS PAR DES LIENS DE PARENTE, QU'IL EXISTAIT DES DIFFICULTES DE…
- RejetCass. com., 23 janv. 1973, n° 71-12.659DES LORS QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE S 'EST ENGAGE, EN CETTE QUALITE EXPRESSE, A CAUTIONNER LA DETTE D'UN TIERS, ET QU'IL N'EST PAS SOUTENU QUE LES STATUTS DE LA SOCIETE EXCLUAIENT CETTE FACULTE,…
- RejetCass. com., 15 janv. 1973, n° 72-10.558EN RELEVANT QU'UNE SOCIETE AVAIT CHARGE SON ADMINISTRATEUR QUI AVAIT PERSONNELLEMENT RECU LA COMMANDE DE SE RENDRE AVEC UN TECHNICIEN CHEZ L'ACHETEUR POUR LA MISE EN PLACE DE L'APPAREIL VENDU , UNE COUR D'APPEL A PU…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1972, n° 71-10.964STATUANT SUR L'ACTION FORMEE, CONTRE UN CANDIDAT AUX ELECTIONS A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE, PAR UN IMPRIMEUR, EN REGLEMENT DE TRAVAUX D'IMPRESSION QU'IL A EFFECTUES POUR LE DEFENDEUR A CETTE OCCASION, LES JUGES DU…
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1972, n° 71-14.025LES JUGES DU FOND PEUVENT, EN CONSIDERATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ESTIMER QUE LA SEULE QUALITE DE DIRECTEUR D'UN CABINET DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES EST INSUFFISANTE A CONFERER A CET INTERMEDIAIRE LA QUALITE…
- CassationCass. com., 5 juin 1972, n° 71-10.504MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR CONDAMNER UNE SOCIETE EDITRICE DE DISQUES A PAYER A UN DEBITANT DE BOISSONS LE MONTANT DE CONSOMMATIONS PRISES PAR UN ORCHESTRE ET SON ACCOMPAGNATEUR, RETIENT QUE CE DERNIER…
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1971, n° 70-12.328SI UNE PERSONNE PEUT ETRE OU NE PAS ETRE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT SELON QUE LES CIRCONSTANCES AUTORISAIENT OU NON LE TIERS COCONTRACTANT A NE PAS VERIFIER LES POUVOIRS DU MANDATAIRE PRETENDU, LES…
- RejetCass. com., 8 juin 1971, n° 70-10.768
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1971, n° 69-13.485AYANT RELEVE QUE L'AGENT D'AFFAIRES, DETENTEUR DES CLEFS DE L'APPARTEMENT QU'IL ETAIT CHARGE DE VENDRE, A FAIT VISITER LES LIEUX , A ACCEPTE DE REDUIRE LE PRIX DE VENTE, EN EXIGEANT LE VERSEMENT IMMEDIAT D'UN ACOMPTE ET…
- RejetCass. com., 1er mars 1971, n° 69-13.183LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE FAIT PAR UNE PERSONNE A LAQUELLE UN TIERS A CONFIE LA GESTION DE SON PORTEFEUILLE , DE DISPOSER D'UN BUREAU DANS L'IMMEUBLE OCCUPE PAR UNE BANQUE ET D 'USER DE LA MEME LIGNE…
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1970, n° 69-13.017DES LORS QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LE TITULAIRE DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ADMINISTRATEUR UNIQUE DE LA SOCIETE, AVAIT DONNE MANDAT POUR ADMINISTRER ET GERER L'IMMEUBLE SOCIAL, QU'IL N'EXERCAIT…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1970, n° 68-14.152SI EN PRINCIPE LE MANDANT N'EST PAS ENGAGE A L'EGARD DES TIERS PAR CE QUE LE MANDATAIRE A PU FAIRE AU-DELA DU POUVOIR QUI LUI A ETE DONNE, IL EN EST AUTREMENT LORSQU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES , SOUVERAINEMENT…
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1970, n° 69-11.397Ayant constaté qu'un propriétaire a élargi le rôle du courtier chargé par lui de négocier la vente de terrains, en lui laissant verser, soit à lui-même, soit au notaire, les sommes encaissées des acquéreurs par cet…
- RejetCass. com., 29 avr. 1970, n° 69-10.431Il ne saurait être reproché aux juges du fond d'avoir condamné une entreprise du bâtiment à payer des matériaux livrés à des individus se prétendant à son service et détournés par eux, dès lors qu'eu égard aux documents…
- RejetCass. com., 9 mars 1970, n° 69-10.294Les juges du fond peuvent débouter le créancier d'une somme empruntée par l'administrateur délégué d'une société anonyme, de son action dirigée contre la société sur le fondement du mandat apparent, en constatant que la…
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1970, n° 68-10.620Si en principe le mandant n'est pas obligé envers les tiers pour ce que le mandataire a pu faire au-delà du pouvoir qui lui a été donné, il en est autrement lorsque le tiers a pu légitimement croire que son…
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 1970, n° 68-11.236Si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, c'est à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandant soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1965, n° 61-12.473IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND QUI ONT ORDONNE LA REINTEGRATION DANS SON LOGEMENT D'UNE FEMME, INTERNEE NON INTERDITE, DONT LE FILS AVAIT DONNE CONGE AU PROPRIETAIRE, ET CONDAMNE CE DERNIER, QUI AVAIT…
- RejetCass. ass. plén., 13 déc. 1962, n° 57-11.569Le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce…