CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 janvier 1977, n° 74-14.807

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1974-07-05

En bref

Sommaire

Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer inopposable au bailleur un bail consenti par un de ses parents, se borne à retenir que la référence à la notion de mandat apparent n'est pas pertinente, sans rechercher si, comme il était soutenu, ce parent n'avait pas, pendant de longues années et sans contestation, géré l'immeuble loué, perçu des loyers, donné quittance, et consenti les renouvellements successifs de bail, se comportant ainsi comme un mandataire.

Thèmes
  • Mandat
  • Mandataire apparent
  • Bail en général
  • Gérant de l'immeuble
  • Recherche nécessaire
  • Bailleur
  • Qualité de propriétaire
  • Mandat apparent

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE CHARPENTIER ET DEMOISELLE X... SONT PROPRIETAIRES INDIVISES D'UN BIEN DONNE A BAIL COMMERCIAL A VEUVE LEBLANC ;

QUE CE BAIL EST ARRIVE A EXPIRATION EN 1967 ;

QUE CHARPENTIER, EPOUX ET BEAU-FRERE DES PROPRIETAIRES, A, LE 19 MAI 1967, SIGNE UN RECU CONSTATANT LE PAIEMENT PAR VEUVE LEBLANC DU LOYER DU 11 MAI AU 11 AOUT 1967 " SUIVANT LE NOUVEAU MONTANT DU LOYER FIXE D'UN COMMUN ACCORD ET QUI DOIT ETRE REGULARISE PAR BAIL NOTARIE DE 3, 6, 9, 12 OU 15 ANNEES A LA VOLONTE DU PRENEUR SEUL" ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES BAILLERESSES N'ETAIENT PAS LIEES PAR LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI A VEUVE LEBLANC PAR CHARPENTIER, LEUR FEU EPOUX ET BEAU-FRERE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE CHARPENTIER AVAIT EXCEDE LES LIMITES D'UN SIMPLE ACTE D'ADMINISTRATION, QUE SA GESTION D'AFFAIRES N'A PAS ETE RATIFIEE ET QUE LA REFERENCE PAR LA LOCATAIRE A LA NOTION DE MANDAT APPARENT N'EST PAS PERTINENTE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, COMME IL ETAIT SOUTENU, CHARPENTIER AVAIT, AU LONG DE PLUS D'UN QUART DE SIECLE, SANS CONTESTATION AUCUNE, GERE L'IMMEUBLE LOUE, PERCEVANT LES LOYERS, DONNANT QUITTANCE, CONSENTANT LES RENOUVELLEMENTS SUCCESSIFS DU BAIL, SE COMPORTANT AINSI COMME UN MANDATAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes appliqués

  • Code civil 1998

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.