Mariage – Devoirs et droits respectifs des époux : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-22.296Il résulte de l'article 214 du code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l'amélioration, par voie de construction,…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 20-21.277Il résulte de l'article 214 du code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer l'amélioration, par voie de construction,…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 2021, n° 19-21.463Il résulte de l'article 214 du code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-19.387Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui rejette une demande tendant à ce qu'il soit ordonné à une société, éditrice d'un site de rencontres en ligne, de cesser de faire référence à l'infidélité ou au…
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-20.828Il résulte de l'article 214 du code civil que, sauf convention matrimoniale contraire, l'apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son…
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 15-25.944Il résulte de l'article 214 du code civil que le financement, par un époux, d'un investissement locatif destiné à constituer une épargne, ne peut pas être retenu au titre de la contribution aux charges du mariage de cet…
- RejetCass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 14-14.349Les époux étant convenus en adoptant le régime de la séparation de biens, que chacun d'entre eux serait réputé s'être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage, la cour d'appel a…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-19.130Hors le cas prévu par l'article 267, alinéa 4, du code civil, le juge aux affaires familiales ne peut, lorsqu'il prononce le divorce, statuer sur une demande de contribution aux charges du mariage portant sur la période…
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- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-22.296Il résulte de l'article 214 du code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l'amélioration, par voie de construction,…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 20-21.277Il résulte de l'article 214 du code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer l'amélioration, par voie de construction,…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 2021, n° 19-21.463Il résulte de l'article 214 du code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-19.387Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui rejette une demande tendant à ce qu'il soit ordonné à une société, éditrice d'un site de rencontres en ligne, de cesser de faire référence à l'infidélité ou au…
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-20.828Il résulte de l'article 214 du code civil que, sauf convention matrimoniale contraire, l'apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son…
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 15-25.944Il résulte de l'article 214 du code civil que le financement, par un époux, d'un investissement locatif destiné à constituer une épargne, ne peut pas être retenu au titre de la contribution aux charges du mariage de cet…
- RejetCass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 14-14.349Les époux étant convenus en adoptant le régime de la séparation de biens, que chacun d'entre eux serait réputé s'être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage, la cour d'appel a…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-19.130Hors le cas prévu par l'article 267, alinéa 4, du code civil, le juge aux affaires familiales ne peut, lorsqu'il prononce le divorce, statuer sur une demande de contribution aux charges du mariage portant sur la période…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2013, n° 12-17.420La contribution aux charges du mariage, distincte, par son fondement et par son but, de l'obligation alimentaire, peut inclure des dépenses d'investissement ayant pour objet l'agrément et les loisirs du ménage ; dès…
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 11-26.748Le paiement par un époux des échéances d'emprunt finançant l'acquisition du logement familial peut participer de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2013, n° 12-12.207Chacun des époux ayant, par application de l'article 221 du code civil, le pouvoir d'encaisser sur son compte personnel le montant d'un chèque établi à son ordre et à celui de son conjoint, pourvu que celui-ci l'ait…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 11-26.933Après avoir relevé que l'immeuble indivis constituait le logement de la famille, une cour d'appel a pu décider que le paiement des dépenses afférentes à l'acquisition et à l'aménagement de ce bien participait de…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 2011, n° 09-13.138Le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque sa jouissance a été attribuée, à titre provisoire, par l'ordonnance de non-conciliation à l'un des époux pour la durée de l'instance en divorce et la vente du…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 2011, n° 09-15.631L'action en nullité accordée par l'article 215, alinéa 3, du code civil à l'époux dont le consentement n'a pas été donné, ne peut pas être exercée plus d'un an à compter du jour où il a eu connaissance de l'acte…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2010, n° 09-16.839L'obligation alimentaire au titre du devoir de secours prévue à l'article 212 du code civil primant celle découlant de la parenté énoncée à l'article 205 du code civil, prive sa décision de base légale, la cour d'appel…
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 2010, n° 08-18.947Si l'article 215 du code civil désigne l'époux dont le consentement n'a pas été donné comme ayant seul qualité pour exercer l'action en nullité de l'acte de disposition, par son conjoint, des droits par lesquels est…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 2010, n° 08-13.500Si l'article 215 du code civil désigne l'époux dont le consentement n'a pas été donné comme ayant seul qualité pour exercer l'action en nullité de l'acte de disposition, par son conjoint, des droits par lesquels est…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 08-17.300Si l'article 221 du code civil réserve à chaque époux la faculté de se faire ouvrir un compte personnel sans le consentement de l'autre et que le banquier dépositaire ne doit, aux termes de l'article 1937 du code civil,…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 05-19.402La résiliation par un époux sans le consentement de son conjoint d'un contrat d'assurance relatif à un bien commun n'encourant la nullité, en application de l'article 215, alinéa 3, du code civil, que dans la seule…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2006, n° 03-19.264Le juge qui statue sur la contribution aux charges du mariage due à l'époux avec lequel réside habituellement l'enfant, se prononce nécessairement sur toutes les charges afférentes à l'éducation et l'entretien de ce…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 05-15.980Les règlements opérés par l'un des époux et relatifs à des emprunts qui financent partiellement l'acquisition, par l'autre, d'un appartement constituant le logement de la famille participent de l'exécution de son…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 02-19.809La règle selon laquelle l'exception de nullité est perpétuelle ne peut être invoquée par l'époux de l'emprunteuse qui n'a pas la qualité de défendeur et agit par voie d'action en déposant un dire dans la procédure de…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 03-13.621Justifie légalement sa décision d'autoriser la vente d'une officine de pharmacie la cour d'appel qui déduit souverainement des constatations et appréciations de fait que la vente projetée apparaît conforme aux intérêts…