En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
- Sommaire
Justifie légalement sa décision d'autoriser la vente d'une officine de pharmacie la cour d'appel qui déduit souverainement des constatations et appréciations de fait que la vente projetée apparaît conforme aux intérêts de la famille en vue d'apurer au mieux le passif important du fonds.
- Thèmes
- Mariage
- Devoirs et droits respectifs des époux
- Concours ou consentement nécessaire du conjoint pour passer un acte
- Dispense
- Autorisation de justice
- Conditions
- Intérêt de la famille
- Appréciation souveraine
- Régimes matrimoniaux
- Statut impératif de base
- Droits et pouvoirs de chacun des époux
- Accroissement judiciaire des pouvoirs d'un époux
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Attendu que Mme X... s'étant opposée à la vente de l'officine de pharmacie de son époux, celui-ci a saisi le tribunal de grande instance afin d'être autorisé à passer seul les actes nécessaires à cette cession ;
DMoyens
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2002), d'avoir autorisé la vente de ce fonds de commerce, alors, selon le moyen, qu'un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire , si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille ; que, dès lors , la cour d'appel, qui, loin de constater que l'une ou l'autre de ces conditions serait remplie, a retenu que la vente du fonds de commerce de pharmacie devait être ordonnée afin de prévenir toute opposition de Mme Y..., a violé par fausse application les dispositions de l'article du Code civil ;
EMotivation
Mais attendu que, sous couvert d'un défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la cour de cassation, les constatations et appréciations de fait dont la cour d'appel a souverainement déduit que la vente projetée apparaissait conforme aux intérêts de la famille en vue d'apurer au mieux le passif important du fonds, qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... épouse Y... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
Textes appliqués
- Code civil 217
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1999-10-19, Bulletin 1999, I, n° 284 (2), p. 185 (rejet), et l'arrêt cité
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.