Marque de fabrique – Dépôt : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 12 mai 2021, n° 18-15.153Si, en application de l'article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, l'irrecevabilité, prononcée d'office, du recours…
- RejetCass. com., 14 déc. 2010, n° 09-16.755Justifie légalement sa décision au regard de l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle la cour d'appel, qui, pour apprécier l'existence de la mauvaise foi de celui qui a procédé à l'enregistrement d'une…
- CassationCass. com., 7 déc. 2010, n° 10-10.495Dans le cadre d'une procédure d'opposition à l'enregistrement d'une marque, l'opposant qui ne respecte pas le délai imparti par l'Institut national de la propriété industrielle pour justifier de l'usage de la marque…
- CassationCass. com., 23 mars 2010, n° 09-14.870Dès lors qu'une déclaration de renouvellement de marque a été présentée par son titulaire avant l'expiration du délai de grâce prévu à l'article R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle, sans être assortie du…
- RejetCass. com., 9 mars 2010, n° 09-12.982Une cour d'appel, saisie d'une demande d'annulation d'une décision du directeur général de l'Institut national de la propriété intellectuelle, peut fonder sa propre décision sur des motifs différents de ceux retenus par…
- CassationCass. com., 13 oct. 2009, n° 08-12.270Un signe déceptif n'étant pas susceptible d'acquérir un caractère distinctif par l'usage, l'action en nullité d'une marque, fondée sur ce caractère déceptif, qui n'est ni une action en contrefaçon, ni une action en…
- RejetCass. com., 13 janv. 2009, n° 07-21.349En application de l'article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle, le demandeur au recours formé contre une décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle relative à…
- RejetCass. com., 12 févr. 2008, n° 06-13.454Les articles L. 712-9 et R. 712-25 du code de la propriété intellectuelle autorisent le renouvellement par anticipation de la marque enregistrée lors d'un nouveau dépôt portant, à la fois, sur une modification du signe…
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- CassationCass. com., 12 mai 2021, n° 18-15.153Si, en application de l'article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, l'irrecevabilité, prononcée d'office, du recours…
- RejetCass. com., 14 déc. 2010, n° 09-16.755Justifie légalement sa décision au regard de l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle la cour d'appel, qui, pour apprécier l'existence de la mauvaise foi de celui qui a procédé à l'enregistrement d'une…
- CassationCass. com., 7 déc. 2010, n° 10-10.495Dans le cadre d'une procédure d'opposition à l'enregistrement d'une marque, l'opposant qui ne respecte pas le délai imparti par l'Institut national de la propriété industrielle pour justifier de l'usage de la marque…
- CassationCass. com., 23 mars 2010, n° 09-14.870Dès lors qu'une déclaration de renouvellement de marque a été présentée par son titulaire avant l'expiration du délai de grâce prévu à l'article R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle, sans être assortie du…
- RejetCass. com., 9 mars 2010, n° 09-12.982Une cour d'appel, saisie d'une demande d'annulation d'une décision du directeur général de l'Institut national de la propriété intellectuelle, peut fonder sa propre décision sur des motifs différents de ceux retenus par…
- CassationCass. com., 13 oct. 2009, n° 08-12.270Un signe déceptif n'étant pas susceptible d'acquérir un caractère distinctif par l'usage, l'action en nullité d'une marque, fondée sur ce caractère déceptif, qui n'est ni une action en contrefaçon, ni une action en…
- RejetCass. com., 13 janv. 2009, n° 07-21.349En application de l'article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle, le demandeur au recours formé contre une décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle relative à…
- RejetCass. com., 12 févr. 2008, n° 06-13.454Les articles L. 712-9 et R. 712-25 du code de la propriété intellectuelle autorisent le renouvellement par anticipation de la marque enregistrée lors d'un nouveau dépôt portant, à la fois, sur une modification du signe…
- CassationCass. com., 30 mai 2007, n° 05-21.134Le directeur de l'INPI ne tient d'aucune disposition le pouvoir d'inviter l'opposant à régulariser un acte d'opposition à enregistrement de marque, non conforme aux exigences posées par les règlements pris en…
- RejetCass. com., 6 mars 2007, n° 04-19.915Il résulte des dispositions combinées des articles R. 411-20 et R. 712-23 du code de la propriété intellectuelle que le point de départ du délai de recours contre les décisions d'enregistrement d'une marque est la date…
- CassationCass. com., 14 févr. 2006, n° 04-11.535La publication de la marque met fin à la suspension du délai de six mois prévue par l'article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle.
- CassationCass. com., 31 janv. 2006, n° 04-13.676La délivrance d'un titre de propriété industrielle par le directeur de l'institut national de la propriété industrielle constitue un acte administratif individuel. Dès lors, la faculté qui lui est donnée, aux termes de…
- RejetCass. com., 17 mars 2004, n° 02-12.691Selon l'article R. 411-25 du Code de la propriété intellectuelle, devant la cour d'appel, le déclarant peut se faire assister par un avocat ou représenter par un avoué. Dès lors, une cour d'appel, qui constate que la…
- CassationCass. com., 17 déc. 2003, n° 98-23.501Ne donne pas de base légale à sa décision, une cour d'appel, qui, pour rejeter le recours formé contre le refus du directeur de l'INPI d'enregistrer d'une marque dénominative composée d'un terme géographique, retient…
- CassationCass. com., 26 nov. 2003, n° 00-20.923La participation du Directeur de l'INPI aux débats suivis devant la cour d'appel saisie d'un recours contre une décision qu'il a rendue, qui résulte des dispositions de l'article L. 411-4 du Code de la propriété…
- RejetCass. com., 26 nov. 2003, n° 02-12.444La cour d'appel saisie d'un recours formé contre une décision du Directeur général de l'INPI statuant en matière de droit de la propriété industrielle ne peut que rejeter le recours ou annuler la décision déférée, sans…
- RejetCass. com., 17 juin 2003, n° 01-15.747La participation du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) aux débats suivis devant une cour d'appel saisie d'un recours contre une décision qu'il a rendue résultant des dispositions de…
- CassationCass. com., 25 févr. 2003, n° 00-18.861Aux termes de l'article R. 411-21, 3°, du Code de la propriété intellectuelle, le recours contre une décision rendue par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle est formé par une déclaration…
- RejetCass. com., 26 févr. 2002, n° 00-12.898
- RejetCass. com., 9 oct. 2001, n° 99-13.335
- RejetCass. com., 30 janv. 2001, n° 99-10.399
- RejetCass. com., 14 déc. 1999, n° 97-19.208
- RejetCass. com., 16 nov. 1999, n° 97-16.118
- CassationCass. com., 1er juin 1999, n° 97-12.853La décision d'annulation d'un enregistrement de marque a un effet absolu et, notamment, entraîne la nullité des licences accordées sur la marque dont l'enregistrement est annulé.
- RejetCass. com., 6 oct. 1998, n° 96-10.749
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 96-10.196
- CassationCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-14.961
- CassationCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-12.411
- RejetCass. com., 10 juin 1997, n° 95-14.424Le pouvoir du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle d'accepter ou de rejeter le dépôt d'une marque n'est pas limité au contrôle de la régularité matérielle dudit dépôt ou du paiement des taxes…
- RejetCass. com., 13 mai 1997, n° 95-12.668
- RejetCass. com., 13 mai 1997, n° 95-14.046La loi du 1er juillet 1992, qui a codifié, à droit constant, notamment les dispositions concernant la procédure d'opposition de la loi du 4 janvier 1991, n'a pas eu pour effet de les abroger, même implicitement
- RejetCass. com., 18 juin 1996, n° 94-16.747C'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant rappelé qu'aux termes des articles 8 et 9 de la loi du 31 décembre 1964 et 10 du décret du 27 juillet 1965, le paiement de la surtaxe due pour le renouvellement d'une marque…
- CassationCass. com., 26 mars 1996, n° 93-17.119
- CassationCass. com., 26 mars 1996, n° 93-18.286Viole l'article 22 du décret du 30 janvier 1992 la cour d'appel qui rejette le recours d'une société contre le rejet de sa demande en renouvellement de l'enregistrement de sa marque par le directeur de l'Institut…
- RejetCass. com., 3 oct. 1995, n° 93-19.899Ayant relevé que les droits du déposant sur une marque pour protéger certains produits ont été acquis par le premier dépôt et maintenus par l'effet d'une suite ininterrompue de renouvellements, une cour d'appel a pu,…
- CassationCass. com., 4 juill. 1995, n° 93-16.355Ayant retenu que la preuve n'est pas rapportée que le déposant ait su qu'un tiers entendait recréer le train Orient-Express, une cour d'appel a, par l'appréciation souveraine des preuves, décidé qu'il n'a pas été…
- CassationCass. com., 13 juin 1995, n° 93-17.056Ne donne pas de base légale à sa décision d'annuler des marques déposées par une personne usant ainsi de son patronyme, au regard de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1964, la cour d'appel qui énonce que ce texte,…
- RejetCass. com., 3 mai 1995, n° 93-14.714
- CassationCass. com., 13 déc. 1994, n° 93-13.073
- CassationCass. com., 24 mai 1994, n° 92-10.043
- RejetCass. com., 10 mai 1994, n° 92-15.105
- RejetCass. com., 15 mars 1994, n° 92-14.337Les tiers sont exactement informés des droits du déposant sur la marque dès son dépôt et la rectification relative aux classes n'a aucun effet sur la validité du dépôt ; dès lors, en présence d'une marque déposée pour…
- RejetCass. com., 23 mars 1993, n° 90-21.732Ne méconnaît ni l'article 4 de la loi du 9 juillet 1976, ni l'article 4 du Code pénal ni l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui, après avoir énoncé que l'article 4 de la loi du 9 juillet 1976 ne distingue pas…
- RejetCass. com., 9 févr. 1993, n° 91-10.529
- CassationCass. com., 12 nov. 1992, n° 90-21.456
- RejetCass. com., 2 juin 1992, n° 90-19.354
- RejetCass. com., 2 juin 1992, n° 90-16.914
- RejetCass. com., 5 mars 1991, n° 89-17.542
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 88-20.299Fait une exacte application de la loi du 31 décembre 1964, la cour d'appel qui, après avoir à juste titre apprécié à la date du premier usage comme marque avant cette loi le caractère générique de l'appellation…
- RejetCass. com., 13 févr. 1990, n° 88-17.552
- CassationCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-13.303
- RejetCass. com., 24 févr. 1987, n° 85-16.303Le caractère générique d'une appellation doit être apprécié à la date du dépôt comme marque ou, avant la loi du 31 décembre 1964, à la date du premier usage comme marque et la propriété de la marque peut être conservée…
- CassationCass. com., 6 mai 1986, n° 83-16.676Si la règle de la spécialité de la marque a pour objet de limiter l'application de ce signe à un nombre déterminé de produits ou service afin de le rendre distinctif, cette règle n'implique pas qu'une même marque, selon…