CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 31 janvier 2006, n° 04-13.676

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 2004-02-26

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Sommaire

La délivrance d'un titre de propriété industrielle par le directeur de l'institut national de la propriété industrielle constitue un acte administratif individuel.

Dès lors, la faculté qui lui est donnée, aux termes de l'article du code de la propriété intellectuelle, de former un pourvoi en cassation satisfait aux exigences d'un procès équitable.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Aoste a déposé le 11 septembre 2000 auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) une demande d'enregistrement de la marque dénominative "Aoste excellence" pour désigner en classe 29 divers produits alimentaires ; que, par décision du 15 juillet 2003, le directeur de l'INPI a rejeté partiellement cette demande pour les produits de charcuterie et de salaisons, jambons, autres que le jambon et le lard bénéficiant des appellations d'origine "Valle d'Aosta jambon de Bosses" et "Valle d'Aosta lard d'Arnad" ; que, sur recours formé par la société Aoste, la cour d'appel a annulé la décision du directeur de l'INPI en ce qu'il avait partiellement rejeté la demande d'enregistrement ; que le directeur de l'INPI a formé un pourvoi en cassation contre cette décision ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense

Attendu que la société Aoste fait valoir que le pourvoi formé par le directeur de l'INPI, qui, lorsqu'il statue sur la délivrance d'un titre de propriété industrielle, rend une décision juridictionnelle, doit être déclaré irrecevable conformément aux dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que la délivrance d'un titre de propriété industrielle par le directeur de l'INPI constitue un acte administratif individuel ; que dès lors, la faculté qui lui est donnée, aux termes de l'article du Code de la propriété intellectuelle, de former un pourvoi en cassation satisfait aux exigences d'un procès équitable ; que le pourvoi est recevable ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles 13-1 et 14-1 du règlement CE du Conseil du 14 juillet 1992, ensemble l'article du Code de la propriété intellectuelle ;

Attendu que pour annuler la décision du directeur de l'INPI ayant rejeté partiellement la demande d'enregistrement de la marque "Aoste excellence", l'arrêt relève que cette marque, qui désigne les mêmes produits que ceux couverts par les appellations d'origine protégées enregistrées par le règlement n° 1263/96 de la commission du 1er juillet 1996, ne reprend pas l'origine exacte des produits protégés puisque la provenance est composée à la fois de "Valle d'Aosta" désignant la vallée des Alpes et du lieu de fabrication plus précis "Bosses" pour le jambon, "Arnad" pour le lard ; qu'il retient que la primauté sur la marque des deux appellations d'origine protégées par la législation communautaire ne peut être invoquée à elle seule pour interdire l'enregistrement d'une marque postérieure, déclinaison d'une marque notoire, qui ne comporte qu'un mot simplement évocateur de l'origine géographique des produits, sans démontrer le caractère trompeur de celle-ci pour le public ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait d'un côté que la marque litigieuse déposée postérieurement à l'enregistrement des deux appellations d'origine protégée reprenait l'une des composantes de ces appellations et était évocateur de l'origine du produit, et d'un autre côté que la marque désignait des produits identiques à ceux couverts par les appellations d'origine protégées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne la société Aoste aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Aoste ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.

Textes appliqués

  • Code de la propriété intellectuelle L411-4

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1984-06-06, Bulletin 1984, IV, n° 189 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.