Marque de fabrique – Protection : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 1er juin 2010, n° 09-15.568En cas de litige en matière d'enregistrement de marque, l'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et…
- CassationCass. com., 11 mars 2008, n° 06-15.594Une cour d'appel qui constate que l'imitation d'une marque de renommée porte atteinte à son caractère distinctif, en la banalisant, ne peut écarter l'existence d'un préjudice pour le titulaire de cette marque
- RejetCass. com., 30 mai 2007, n° 06-14.642Pour déterminer l'étendue de la protection d'une marque en fonction de son pouvoir distinctif, il y a lieu de prendre en considération la perception du public concerné au moment où le signe, dont il était prétendu qu'il…
- CassationCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-13.927Pour l'examen d'un risque de confusion en matière de marques, il y a lieu de comparer l'impression d'ensemble produite par chacun des signes en présence, en prenant en compte tous les facteurs pertinents à ce propos,…
- CassationCass. com., 7 juin 2006, n° 04-16.908Dès lors qu'il ne relève que de grandes similitudes visuelles, phonétiques et intellectuelles entre les signes constituant les marques donnant lieu au litige de contrefaçon, puis retient la similitude des produits…
- RejetCass. com., 7 juin 2006, n° 04-12.274Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE, 23 octobre 2003, administration des douanes c/ sociétés Rioglass et Transtremar, n° C-115/02 ; CJCE, 18 octobre 2005, Class…
- CassationCass. com., 13 déc. 2005, n° 04-10.143Un nom de domaine ne peut contrefaire par reproduction ou par imitation une marque antérieure, peu important que celle-ci soit déposée en classe 38, pour désigner des services de communication télématique, que si les…
- RejetCass. com., 22 nov. 2005, n° 03-20.955Ayant relevé que les marques en présence diffèrent visuellement, phonétiquement et conceptuellement, la cour d'appel, qui a déduit de ces constatations, malgré l'identité des produits protégés, l'absence de risque de…
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 1er juin 2010, n° 09-15.568En cas de litige en matière d'enregistrement de marque, l'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et…
- CassationCass. com., 11 mars 2008, n° 06-15.594Une cour d'appel qui constate que l'imitation d'une marque de renommée porte atteinte à son caractère distinctif, en la banalisant, ne peut écarter l'existence d'un préjudice pour le titulaire de cette marque
- RejetCass. com., 30 mai 2007, n° 06-14.642Pour déterminer l'étendue de la protection d'une marque en fonction de son pouvoir distinctif, il y a lieu de prendre en considération la perception du public concerné au moment où le signe, dont il était prétendu qu'il…
- CassationCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-13.927Pour l'examen d'un risque de confusion en matière de marques, il y a lieu de comparer l'impression d'ensemble produite par chacun des signes en présence, en prenant en compte tous les facteurs pertinents à ce propos,…
- CassationCass. com., 7 juin 2006, n° 04-16.908Dès lors qu'il ne relève que de grandes similitudes visuelles, phonétiques et intellectuelles entre les signes constituant les marques donnant lieu au litige de contrefaçon, puis retient la similitude des produits…
- RejetCass. com., 7 juin 2006, n° 04-12.274Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE, 23 octobre 2003, administration des douanes c/ sociétés Rioglass et Transtremar, n° C-115/02 ; CJCE, 18 octobre 2005, Class…
- CassationCass. com., 13 déc. 2005, n° 04-10.143Un nom de domaine ne peut contrefaire par reproduction ou par imitation une marque antérieure, peu important que celle-ci soit déposée en classe 38, pour désigner des services de communication télématique, que si les…
- RejetCass. com., 22 nov. 2005, n° 03-20.955Ayant relevé que les marques en présence diffèrent visuellement, phonétiquement et conceptuellement, la cour d'appel, qui a déduit de ces constatations, malgré l'identité des produits protégés, l'absence de risque de…
- CassationCass. com., 12 juill. 2005, n° 03-17.640La Cour de justice des Communautés européennes ayant dit pour droit (affaire C-408-01 Adidas Salomon c/ Fitness World trading) qu'un Etat membre, lorsqu'il exerce l'option offerte par l'article 5, paragraphe 2, de la…
- CassationCass. com., 12 juill. 2005, n° 03-16.304Saisis d'une action en contrefaçon de marque fondée sur l'imitation de celle-ci par une dénomination sociale, les juges du fond ne peuvent écarter l'existence d'un risque de confusion sans répondre aux conclusions…
- RejetCass. com., 11 janv. 2005, n° 02-18.381Ayant constaté qu'il se déduit des précisions apportées sur un site internet que les produits en cause ne sont pas disponibles en France, une cour d'appel en conclut exactement que ce site ne saurait être considéré…
- CassationCass. com., 11 mars 2003, n° 00-22.722L'imitation d'une marque notoirement connue ne constituant pas le même fait que son emploi, seul visé par l'article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle, le dépositaire d'une telle marque est recevable à…
- CassationCass. com., 5 nov. 2002, n° 00-16.149
- RejetCass. com., 9 juill. 2002, n° 00-17.125
- RejetCass. com., 18 juin 2002, n° 99-21.236
- CassationCass. com., 4 juin 2002, n° 99-18.882
- CassationCass. com., 9 avr. 2002, n° 00-15.107
- RejetCass. com., 12 févr. 2002, n° 00-14.628
- RejetCass. com., 12 févr. 2002, n° 00-13.362
- CassationCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-11.979Viole l'article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle une cour d'appel qui apprécie le caractère distinctif d'une marque au regard de l'activité exercée par le titulaire de celle-ci, et non au regard des…
- RejetCass. com., 27 juin 2000, n° 97-22.222
- CassationCass. com., 21 mars 2000, n° 97-21.058Viole la loi du 23 juin 1857, les articles 4 et 35 de la loi du 31 décembre 1964, ensemble l'article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle la cour d'appel, qui, pour rejeter la demande en contrefaçon d'une…
- RejetCass. com., 30 juin 1998, n° 96-18.452
- RejetCass. com., 30 juin 1998, n° 96-16.584
- RejetCass. com., 10 juin 1997, n° 95-12.376
- CassationCass. com., 30 mai 1995, n° 93-15.968Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil et des articles 1, 5 et 11 de la loi du 31 décembre 1964 la cour d'appel qui se fonde sur l'exceptionnelle notoriété d'une marque pour…
- CassationCass. com., 24 janv. 1995, n° 93-11.835Justifie légalement sa décision constatant le caractère distinctif de la marque Cachou Lajaunie la cour d'appel qui, à partir de ses constatations et appréciations, en a déduit que l'utilisation du terme générique…
- RejetCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-17.822
- RejetCass. com., 5 juill. 1994, n° 92-19.523Ayant relevé que le certificat d'identité de la marque ne comporte aucune description et représente un fond de pantalon avec deux poches, dont celle de droite fait apparaître en dépassement un petit rectangle noir, et…
- RejetCass. com., 7 juin 1994, n° 92-16.025
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 92-11.959
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-13.787
- RejetCass. com., 23 nov. 1993, n° 91-17.725Un signe métallique ou d'aspect métallique constitue une marque pouvant être protégée. Dès lors qu'elle retient que des signes imitant une telle marque, utilisés par un tiers, comportent suffisamment de ressemblances…
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-18.059
- RejetCass. com., 8 déc. 1992, n° 90-21.455C'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel, par motifs propres et adoptés, retient que la combinaison du cylindre, de l'aspect rigide dû au carton d'emballage et de la forme très particulière de…
- RejetCass. com., 24 nov. 1992, n° 90-20.075
- RejetCass. com., 12 nov. 1992, n° 90-22.079
- RejetCass. com., 27 oct. 1992, n° 90-19.511Le caractère générique d'une marque s'apprécie au regard d'une notable partie du public concernée au jour du dépôt. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient que la consommation courante de blanc…
- RejetCass. com., 16 juin 1992, n° 90-20.833
- CassationCass. com., 4 juin 1991, n° 89-17.583Viole les articles 1, 5 et 11 de la loi du 31 décembre 1964 la cour d'appel qui statue en retenant par des motifs généraux, et non par une appréciation concrète, qu'il existerait des risques d'atteinte au pouvoir…
- RejetCass. com., 4 déc. 1990, n° 89-10.181
- CassationCass. com., 9 oct. 1990, n° 88-18.581L'utilisation de marque peut résulter de la reproduction de la marque sur un dépliant publicitaire.
- RejetCass. com., 27 juin 1989, n° 87-19.517
- CassationCass. com., 17 janv. 1989, n° 87-15.181L'acquisition du caractère générique d'une appellation constituée d'un nom patronymique ne peut être fondée sur la volonté de son titulaire mais résulte de l'usage par le public concerné. Il ne peut, dès lors, être…
- RejetCass. com., 28 juin 1988, n° 87-10.721
- RejetCass. com., 26 avr. 1988, n° 87-10.896
- RejetCass. com., 19 janv. 1988, n° 86-15.247Une cour d'appel ne fait qu'utiliser les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 2 de la loi du 31 décembre 1964 en interdisant à une personne d'user de son nom patronymique à titre commercial après avoir constaté…
- CassationCass. com., 19 janv. 1988, n° 86-15.112Le nom constituant la dénomination sociale d'une société ayant été déposé à titre de marque par une autre société qui a demandé la condamnation de la première pour contrefaçon de cette marque, ne tire pas les…
- RejetCass. com., 24 nov. 1987, n° 86-10.440
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 86-13.844
- RejetCass. com., 7 oct. 1986, n° 85-12.387Les juges du fond apprécient souverainement le caractère distinctif d'une marque comprenant l'adjonction à un mot générique d'un nom géographique.
- CassationCass. com., 27 mai 1986, n° 84-13.615Selon les articles 1er et 5 de la loi du 31 décembre 1964, les signes distinctifs ne sont pas protégés en eux-mêmes, mais dans leur application à la désignation d'objets ou de services déterminés ;. Doit dès lors être…
- CassationCass. com., 26 nov. 1985, n° 84-10.608Selon l'article 27 de la loi du 31 décembre 1964, l'usage d'une marque sans l'autorisation de son titulaire est interdit. Doit dès lors être censé l'arrêt qui pour rejeter la demande formée par le titulaire d'une marque…
- CassationCass. com., 23 avr. 1985, n° 83-12.015Doit être cassé, pour violation de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service, l'arrêt qui déclare nulle une marque déposée, pour des produits des classes 6 et 8,…
- RejetCass. com., 20 mars 1985, n° 83-14.007Ayant expressément admis qu'une marque, même faiblement distinctive, bénéficie d'une protection souveraine, que la faible différence portant sur le diamètre du fût d'une bouteille nue, légèrement supérieur à celui des…
- RejetCass. com., 22 janv. 1985, n° 82-14.585Est justifiée la décision d'une Cour d'appel qui a débouté une société de son recours contre une décision rejetant le dépôt de la marque "Discrett" effectué pour désigner des protections périodiques en constatant que…