CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 juin 1991, n° 89-17.583

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1989-06-14

En bref

Sommaire

Viole les articles 1, 5 et 11 de la loi du 31 décembre 1964 la cour d'appel qui statue en retenant par des motifs généraux, et non par une appréciation concrète, qu'il existerait des risques d'atteinte au pouvoir attractif des marques notoires et de prime à des comportements parasitaires et en énonçant un principe qui ferait bénéficier les marques notoires, à raison de leur seule notoriété, d'une protection s'étendant à tous les produits et services, la cour d'appel qui avait, au surplus, constaté que la société, titulaire de la marque notoire, en avait limité l'usage à des boissons et à des articles publi-promotionnels.

Thèmes
  • Marque de fabrique
  • Protection
  • Conditions
  • Utilisation d'une dénomination commerciale notoire
  • Secteur d'activité distinct
  • Etendue
  • Règle de la spécialité
  • Objets
  • Coca
  • Cola
  • Nom commercial
  • Règles de la spécialité

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Vu les articles 1, 5 et 11 de la loi du 31 décembre 1964 ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société The Coca-Cola company (société Coca-Cola), titulaire de la marque dénominative Coca-Cola déposée en renouvellement le 20 juin 1978 et enregistrée sous le n° 1 054 448 pour les produits et services des classes 1 à 42 et de la marque figurative Coca-Cola déposée le 30 janvier 1980 et enregistrée sous le n° 1 150 090 pour tous les produits et services de la classification internationale, reconnues toutes les deux comme marques notoires, a demandé la condamnation, pour contrefaçon, de la société Compagnie française de commerce international (COFCI) qui a déposé, le 19 février 1982, la marque Coca enregistrée sous le n° 1 195 901 pour divers produits de la classe 3, notamment les produits de parfumerie et de beauté et les cosmétiques, et de la société GP international, qui fait usage de cette marque ;

Attendu que, pour rejeter la demande reconventionnelle tendant à faire prononcer la déchéance partielle relative aux marques Coca-Cola pour non-exploitation des produits de la classe 3, et en conséquence déclarer nulles les marques Coca, la cour d'appel, tout en énonçant que, pour apprécier le risque de confusion envisagé par l'article 11 de la loi du 31 décembre 1964, il importe de se référer à l'origine des produits telle qu'elle peut être attribuée par la clientèle, retient " qu'en raison de l'exceptionnelle notoriété de la marque Coca-Cola, toute utilisation de cette marque ou du mot " coca ", auquel l'a réduite le langage courant, est susceptible d'être considérée par un consommateur d'attention moyenne comme émanant de la société Coca-Cola ou d'une personne qui y serait autorisée par un contrat de licence ou de franchise, alors, surtout, qu'une tendance actuelle voit les entreprises diversifier leurs activités dans les domaines les plus inattendus " et que " l'utilisation de " coca " pour l'exploitation par un tiers de produits de parfumerie et cosmétiques détruirait l'unicité de la marque et donc porterait atteinte à son pouvoir distinctif, et, encore, serait susceptible de porter préjudice à son pouvoir attractif ; que, de surcroît, la déchéance partielle constituerait une prime aux comportements parasitaires " ;

Attendu qu'en statuant ainsi, en retenant, par des motifs généraux et non par une appréciation concrète, que les entreprises diversifient leurs activités et qu'il existerait des risques d'atteinte au pouvoir attractif des marques invoquées et de prime à des comportements parasitaires, et en invoquant un principe qui ferait bénéficier les marques notoires, à raison de leur seule notoriété, d'une protection s'étendant à tous les produits et services, la cour d'appel, qui avait, au surplus, constaté que la société Coca-Cola avait limité l'usage de ces marques à des boissons et à des articles publi-promotionnels, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

Textes appliqués

  • Loi 64-1360, 1964-12-31 art. 1, art. 5, art. 11

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1987-04-28 , Bulletin 1987, IV, n° 100 (2), p. 75 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.