Marques de fabrique – Atteintes portées à la marque : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 27 nov. 1984, n° 83-11.130Justifie légalement sa décision d'imitation illicite, la Cour d'appel qui a constaté que des ressemblances dominantes existant entre deux marques de produits pharmaceutiques et diététiques étaient de nature à créer une…
- CassationCass. com., 12 oct. 1983, n° 82-11.552Viole l'article 1er de la loi du 31 décembre 1964 la Cour d'appel qui consacre au profit d'une société la protection d'un genre figuratif, au motif que les marques litigieuses évoquent des équipages analogues…
- RejetCass. com., 8 févr. 1983, n° 81-14.789Dès lors qu'elle a retenu dans l'exercice de son pouvoir souverain, d'un côté, que l'élément essentiel d'une marque était un terme précis qui n'était pas reproduit par l'autre marque, et, d'un autre côté, que se…
- RejetCass. com., 24 janv. 1983, n° 81-12.146Justifie sa décision, hors toute dénaturation la Cour d'appel qui pour déclarer une société coupable de contrefaçon de la marque "Rond Point" et ordonner une astreinte, retient dans l'exercice de son pouvoir souverain…
- RejetCass. com., 20 déc. 1982, n° 81-12.982Saisie d'une action en contrefaçon de marque, la cour d'appel décide à bon droit que le contrefacteur ne peut se prévaloir de la tolérance dont le demandeur avait fait preuve à l'égard d'autres commerçants.
- RejetCass. com., 26 mai 1982, n° 80-13.748Une cour d'appel, constatant que, profitant de la tolérance du titulaire d'une marque dans la perspective d'un accord qui ne s'était jamais réalisé, un tiers avait utilisé cette marque comme enseigne d'un magasin…
- RejetCass. com., 9 févr. 1982, n° 80-13.564Une Cour d'appel retient exactement le caractère fautif du comportement d'un commerçant en décidant qu'un article publicitaire publié sous le titre général de référence à une marque déterminée, constituait une publicité…
- RejetCass. com., 25 mai 1981, n° 79-16.183Dès lors que la forme de la marque obligatoire est imposée par les dispositions du code de la santé publique concernant les thermomètres médicaux, une Cour d'appel n'a pas, pour écarter une action en contrefaçon, à…
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 16 mai 2000, n° 98-11.722
- RejetCass. com., 8 févr. 2000, n° 97-21.543
- RejetCass. com., 27 nov. 1984, n° 83-11.130Justifie légalement sa décision d'imitation illicite, la Cour d'appel qui a constaté que des ressemblances dominantes existant entre deux marques de produits pharmaceutiques et diététiques étaient de nature à créer une…
- CassationCass. com., 12 oct. 1983, n° 82-11.552Viole l'article 1er de la loi du 31 décembre 1964 la Cour d'appel qui consacre au profit d'une société la protection d'un genre figuratif, au motif que les marques litigieuses évoquent des équipages analogues…
- RejetCass. com., 8 févr. 1983, n° 81-14.789Dès lors qu'elle a retenu dans l'exercice de son pouvoir souverain, d'un côté, que l'élément essentiel d'une marque était un terme précis qui n'était pas reproduit par l'autre marque, et, d'un autre côté, que se…
- RejetCass. com., 24 janv. 1983, n° 81-12.146Justifie sa décision, hors toute dénaturation la Cour d'appel qui pour déclarer une société coupable de contrefaçon de la marque "Rond Point" et ordonner une astreinte, retient dans l'exercice de son pouvoir souverain…
- RejetCass. com., 20 déc. 1982, n° 81-12.982Saisie d'une action en contrefaçon de marque, la cour d'appel décide à bon droit que le contrefacteur ne peut se prévaloir de la tolérance dont le demandeur avait fait preuve à l'égard d'autres commerçants.
- RejetCass. com., 26 mai 1982, n° 80-13.748Une cour d'appel, constatant que, profitant de la tolérance du titulaire d'une marque dans la perspective d'un accord qui ne s'était jamais réalisé, un tiers avait utilisé cette marque comme enseigne d'un magasin…
- RejetCass. com., 9 févr. 1982, n° 80-13.564Une Cour d'appel retient exactement le caractère fautif du comportement d'un commerçant en décidant qu'un article publicitaire publié sous le titre général de référence à une marque déterminée, constituait une publicité…
- RejetCass. com., 25 mai 1981, n° 79-16.183Dès lors que la forme de la marque obligatoire est imposée par les dispositions du code de la santé publique concernant les thermomètres médicaux, une Cour d'appel n'a pas, pour écarter une action en contrefaçon, à…
- CassationCass. com., 18 mai 1981, n° 79-13.488Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui accueille la demande en contrefaçon de marque formée par le propriétaire de crûs renommés contre un économat commercialisant un vin quelconque sous une…
- RejetCass. com., 7 oct. 1980, n° 79-10.093Justifie sa décision faisant droit à une action en imitation frauduleuse de marque complexe, la Cour d'appel, qui constate que les dénominations litigieuses sont essentiellement constituées d'éléments semblables…
- RejetCass. com., 19 nov. 1979, n° 78-13.207Justifie sa décision de débouter le propriétaire d'une marque de services déposée de son action en contrefaçon et en concurrence déloyale contre l'utilisateur d'une enseigne la Cour d'appel qui a recherché, s'agissant…
- CassationCass. com., 13 mars 1979, n° 77-13.169Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, pour déclarer une société coupable de contrefaçon de marque, se borne à énoncer que cette marque est la simple reproduction de celle antérieurement déposée par un…
- RejetCass. com., 7 mars 1978, n° 76-13.192Le propriétaire d'une marque régulièrement déposée pour des patrons de vêtements féminins est débouté de son action tendant à interdire à un commerçant de se servir à titre d'enseigne de nom commercial ou de quelque…
- CassationCass. com., 6 mars 1978, n° 76-13.938Toutes les actions mettant en jeu à la fois la question des marques déposées et la question de concurrence déloyale connexe sont portées exclusivement devant les Tribunaux de grande instance, en vertu de l'article 26,…
- RejetCass. com., 9 janv. 1978, n° 76-12.300Si l'action en contrefaçon n'est possible qu'après l'enregistrement de la marque, un certificat de cet enregistrement délivré postérieurement à l'assignation est sans incidence sur la validité de cette action.
- CassationCass. com., 8 déc. 1975, n° 75-10.148L'atteinte à la marque peut être constituée par son utilisation dans un nom commercial. Ne donne pas une base légale à sa décision la cour d'appel qui, tout en constatant que la marque déposée a été effectivement…
- RejetCass. com., 2 déc. 1974, n° 73-11.899AYANT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE CHACUN DES MOTS COMPOSANT LA MARQUE "EAU DE ROCHE" FONDU DANS LA COMBINAISON AINSI REALISEE, PERD SON INDIVIDUALITE ET QUE, DES LORS, LA SOCIETE EXPLOITANT CETTE MARQUE N'A PAS PORTE…
- RejetCass. com., 12 nov. 1973, n° 72-13.880LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'ABSENCE DE CONTREFACON D'UNE MARQUE DEPOSEE. ET EN DECLARANT QUE, DANS LE TITRE D'UN JOURNAL, L 'ASSOCIATION DE DEUX MOTS LEUR DONNE UNE VOCATION D'APPELLATION GENERIQUE, SI…
- RejetCass. com., 8 mai 1973, n° 71-13.636LES JUGES DU FOND ESTIMENT SOUVERAINEMENT QU'IL N'Y A PAS "CONTREFACON PAR IMITATION" DES LORS QUE, CONFORMEMENT A UNE TRADITION LOCALE, CERTAINE ET CONSTANTE, QUI EN PERMET L'USAGE, LA MARQUE PRETENDUE CONTREFAISANTE…