Marques de fabrique : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 27 nov. 1984, n° 83-11.130Justifie légalement sa décision d'imitation illicite, la Cour d'appel qui a constaté que des ressemblances dominantes existant entre deux marques de produits pharmaceutiques et diététiques étaient de nature à créer une…
- RejetCass. com., 17 oct. 1984, n° 82-16.666En retenant le caractère déceptif de la dénomination Prepharma pour des produits qui ne sont pas pharmaceutiques et ne relèvent pas du monopole des pharmaciens, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel après avoir énoncé…
- RejetCass. com., 17 juill. 1984, n° 82-15.299Ayant constaté que l'exploitation revendiquée pour s'opposer à la déchéance d'une marque ne portait pas sur la même marque, une cour d'appel énonce, à bon droit, que l'exploitation d'une marque voisine de la marque…
- RejetCass. com., 17 juill. 1984, n° 82-15.138Ayant constaté qu'un étranger n'avait pas fait usage en France de son nom commercial avant l'exploitation par un déposant d'une marque reproduisant ce nom, une cour d'appel fait une exacte application de l'article 8 de…
- RejetCass. com., 16 mai 1984, n° 82-14.190C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que, déterminant le caractère distinctif des signes, ayant la forme de numéros, par rapport aux produits visés par des dépôts de marque, une cour d'appel retient que, pour…
- RejetCass. com., 2 mai 1984, n° 82-14.090Une Cour d'appel qui a constaté les risques existants de confusion entre des marques prioritaires renommées et un nom similaire n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 2 alinéa 2 de la loi du 31…
- CassationCass. com., 7 mars 1984, n° 82-11.103L'exigence d'un écrit constitue une condition de validité du contrat de licence de marque dans les rapports entre les parties à l'acte.
- RejetCass. com., 7 mars 1984, n° 82-12.078Une Cour d'appel peut retenir que le déposant d'une marque a agi en fraude aux droits d'un tiers dès lors qu'elle relève sa collaboration avec ce dernier dans l'utilisation d'un titre et d'une appellation célèbres…
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 16 mai 2000, n° 98-11.722
- RejetCass. com., 8 févr. 2000, n° 97-21.543
- RejetCass. com., 27 nov. 1984, n° 83-11.130Justifie légalement sa décision d'imitation illicite, la Cour d'appel qui a constaté que des ressemblances dominantes existant entre deux marques de produits pharmaceutiques et diététiques étaient de nature à créer une…
- RejetCass. com., 17 oct. 1984, n° 82-16.666En retenant le caractère déceptif de la dénomination Prepharma pour des produits qui ne sont pas pharmaceutiques et ne relèvent pas du monopole des pharmaciens, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel après avoir énoncé…
- RejetCass. com., 17 juill. 1984, n° 82-15.299Ayant constaté que l'exploitation revendiquée pour s'opposer à la déchéance d'une marque ne portait pas sur la même marque, une cour d'appel énonce, à bon droit, que l'exploitation d'une marque voisine de la marque…
- RejetCass. com., 17 juill. 1984, n° 82-15.138Ayant constaté qu'un étranger n'avait pas fait usage en France de son nom commercial avant l'exploitation par un déposant d'une marque reproduisant ce nom, une cour d'appel fait une exacte application de l'article 8 de…
- RejetCass. com., 16 mai 1984, n° 82-14.190C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que, déterminant le caractère distinctif des signes, ayant la forme de numéros, par rapport aux produits visés par des dépôts de marque, une cour d'appel retient que, pour…
- RejetCass. com., 2 mai 1984, n° 82-14.090Une Cour d'appel qui a constaté les risques existants de confusion entre des marques prioritaires renommées et un nom similaire n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 2 alinéa 2 de la loi du 31…
- CassationCass. com., 7 mars 1984, n° 82-11.103L'exigence d'un écrit constitue une condition de validité du contrat de licence de marque dans les rapports entre les parties à l'acte.
- RejetCass. com., 7 mars 1984, n° 82-12.078Une Cour d'appel peut retenir que le déposant d'une marque a agi en fraude aux droits d'un tiers dès lors qu'elle relève sa collaboration avec ce dernier dans l'utilisation d'un titre et d'une appellation célèbres…
- CassationCass. com., 12 oct. 1983, n° 82-11.552Viole l'article 1er de la loi du 31 décembre 1964 la Cour d'appel qui consacre au profit d'une société la protection d'un genre figuratif, au motif que les marques litigieuses évoquent des équipages analogues…
- RejetCass. com., 4 oct. 1983, n° 82-11.728Justifie sa décision la Cour d'appel qui pour rejeter le recours d'une société utilisant depuis plusieurs années, pour ses eaux de vie, la dénomination "Napoléon" comme marque dont le renouvellement lui a été refusé par…
- RejetCass. com., 19 juill. 1983, n° 82-11.980Dès lors qu'une cour d'appel a constaté qu'une cession de marque a été inscrite au registre national des marques antérieurement à une assignation en contrefaçon, elle a fait une exacte application des dispositions de…
- RejetCass. com., 3 mai 1983, n° 81-16.606Ayant retenu dans l'exercice de son pouvoir souverain que, tant par sa consonance que visuellement, une marque déposée pour désigner des vins est susceptible d'être confondue avec le terme désignant un cépage alsacien…
- RejetCass. com., 8 févr. 1983, n° 81-14.789Dès lors qu'elle a retenu dans l'exercice de son pouvoir souverain, d'un côté, que l'élément essentiel d'une marque était un terme précis qui n'était pas reproduit par l'autre marque, et, d'un autre côté, que se…
- RejetCass. com., 24 janv. 1983, n° 81-12.146Justifie sa décision, hors toute dénaturation la Cour d'appel qui pour déclarer une société coupable de contrefaçon de la marque "Rond Point" et ordonner une astreinte, retient dans l'exercice de son pouvoir souverain…
- RejetCass. com., 18 janv. 1983, n° 81-13.664Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter le déposant d'une marque du recours par lui formé contre la décision du Directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle ayant rejeté son dépôt,…
- RejetCass. com., 20 déc. 1982, n° 81-12.982Saisie d'une action en contrefaçon de marque, la cour d'appel décide à bon droit que le contrefacteur ne peut se prévaloir de la tolérance dont le demandeur avait fait preuve à l'égard d'autres commerçants.
- RejetCass. com., 6 déc. 1982, n° 81-12.287Justifie sa décision accueillant la demande de nullité de la marque "Itala Pilsen" déposée par une société italienne pour couvrir les boissons, dont la bière, la Cour d'appel qui, ayant retenu que cette marque imposait…
- RejetCass. com., 23 sept. 1982, n° 81-10.722Après avoir relevé que l'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 1965 pris en application du décret du même jour précisait que la demande d'enregistrement d'une marque comportait pour une société sa dénomination sociale et…
- RejetCass. com., 23 sept. 1982, n° 81-10.836Ayant relevé que les durées respectives de protection des marques déposées en Italie et de celles déposées en France n'étaient pas identiques et qu'il importait que les tiers connaissent avec précision l'étendue des…
- RejetCass. com., 26 mai 1982, n° 80-13.748Une cour d'appel, constatant que, profitant de la tolérance du titulaire d'une marque dans la perspective d'un accord qui ne s'était jamais réalisé, un tiers avait utilisé cette marque comme enseigne d'un magasin…
- RejetCass. com., 5 mai 1982, n° 80-11.490L'illicéité dont pourraient être entachés, au regard du Traité de Rome, les accords intervenus entre deux sociétés ne peuvent avoir pour effet de modifier l'application des règles du droit français des marques de…
- CassationCass. com., 2 mars 1982, n° 80-13.264La loi du 31 décembre 1964 ne subordonne pas la recevabilité de l'action en déchéance de marque à l'identité d'activité du demandeur et du titulaire de la marque. Dès lors viole ce texte la Cour d'appel qui, pour…
- RejetCass. com., 9 févr. 1982, n° 80-13.564Une Cour d'appel retient exactement le caractère fautif du comportement d'un commerçant en décidant qu'un article publicitaire publié sous le titre général de référence à une marque déterminée, constituait une publicité…
- RejetCass. com., 16 juin 1981, n° 79-13.917Une Cour d'appel retenant que la dénomination "Nature" appliquée à un produit de parfumerie ne pouvait en principe en vertu de l'article 3 alinea 4 de la loi du 31 décembre 1964 faire l'objet d'un dépôt de marque a pu…
- RejetCass. com., 11 juin 1981, n° 80-10.188Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 11 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1964, la cour d'appel qui constate que le dépôt d'une marque porte non seulement sur des publications mais aussi sur des articles de…
- RejetCass. com., 25 mai 1981, n° 79-16.183Dès lors que la forme de la marque obligatoire est imposée par les dispositions du code de la santé publique concernant les thermomètres médicaux, une Cour d'appel n'a pas, pour écarter une action en contrefaçon, à…
- CassationCass. com., 18 mai 1981, n° 79-13.488Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui accueille la demande en contrefaçon de marque formée par le propriétaire de crûs renommés contre un économat commercialisant un vin quelconque sous une…
- RejetCass. com., 28 avr. 1981, n° 79-15.372Une Cour d'appel, qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain, a retenu qu'une société s'était intéressée à la marque Laisky avant qu'un de ses anciens employés dépose lui-même cette marque au profit d'une autre…
- RejetCass. com., 3 mars 1981, n° 79-14.704La Cour d'appel qui constate l'existence d'un seul fait d'usage d'une marque et ainsi l'absence de preuve d'une exploitation publique et non équivoque, décide à bon droit que les raisons d'ordre strictement commercial…
- RejetCass. com., 7 janv. 1981, n° 79-12.463Une Cour d'appel constatant qu'un commerçant avait fait apport à une société le 16 octobre 1968 de son fonds de commerce, de l'enseigne et du nom commercial ainsi que de la marque de même nom déposée en 1964, et…
- CassationCass. com., 2 déc. 1980, n° 79-11.694La Cour d'appel qui énonce qu'une marque inexploitée demeure valable tant que la déchéance n'est pas prononcée par une décision de justice, et que dès lors il n'est pas nécessaire de prouver un usage ininterrompu pour…
- RejetCass. com., 27 oct. 1980, n° 79-12.373Il ne peut être reproché à une Cour d'appel de n'avoir pas recherché si le dépôt d'une marque postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1964 n'avait pas eu pour effet de maintenir des droits acquis…
- RejetCass. com., 7 oct. 1980, n° 79-10.093Justifie sa décision faisant droit à une action en imitation frauduleuse de marque complexe, la Cour d'appel, qui constate que les dénominations litigieuses sont essentiellement constituées d'éléments semblables…
- RejetCass. com., 17 juin 1980, n° 78-16.098La protection de la marque ne s'étend pas nécessairement à tous les produits de la classe dans laquelle elle est déposée mais n'est protégée que pour les produits identiques ou voisins de ceux pour lesquels elle a été…
- CassationCass. com., 16 juin 1980, n° 79-11.118En vertu de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1964, les noms géographiques peuvent être utilisés comme marque servant à distinguer les produits et service d'une entreprise quelconque. Prive dès lors son arrêt de…
- CassationCass. com., 7 mai 1980, n° 78-11.743Une Cour d'appel qui constate qu'une fabrique de verrerie qui utilise depuis de nombreuses années sans interruption une dénomination sociale composée des termes Verrerie suivie du nom de la localité où elle est établie…
- RejetCass. com., 24 mars 1980, n° 78-12.877Dès lors que la marque qui constitue l'un des éléments essentiels du fonds de commerce, est cédée en même temps que le fonds, et que l'acheteur de l'entreprise a acquis ainsi, sur cette marque, les droits venant de…
- RejetCass. com., 28 janv. 1980, n° 78-13.686Les juges du fond, qui constatent que des sigles de même consonance utilisés, l'un comme nom commercial par une société en 1962, l'autre comme nom commercial et comme marque par une autre société depuis 1974, ne peuvent…
- RejetCass. com., 19 nov. 1979, n° 78-13.207Justifie sa décision de débouter le propriétaire d'une marque de services déposée de son action en contrefaçon et en concurrence déloyale contre l'utilisateur d'une enseigne la Cour d'appel qui a recherché, s'agissant…
- RejetCass. com., 2 juill. 1979, n° 77-15.172Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir débouté une société de son action en nullité du dépôt d'une marque auquel un de ses ingénieurs, aurait procédé en fraude de ses droits dès lors que, saisis non d'une…
- RejetCass. com., 19 juin 1979, n° 78-10.277La Cour d'appel qui relève qu'une société dont l'attention a été attirée sur la contrefaçon que constituait sa dénomination sociale, n'a répondu que par une simple modification de l'ordre des termes de cette…
- CassationCass. com., 13 mars 1979, n° 77-13.169Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, pour déclarer une société coupable de contrefaçon de marque, se borne à énoncer que cette marque est la simple reproduction de celle antérieurement déposée par un…
- RejetCass. com., 7 mars 1978, n° 76-13.192Le propriétaire d'une marque régulièrement déposée pour des patrons de vêtements féminins est débouté de son action tendant à interdire à un commerçant de se servir à titre d'enseigne de nom commercial ou de quelque…
- CassationCass. com., 7 mars 1978, n° 76-13.193La déchéance d'une marque déposée pour défaut d'exploitation doit être prononcée par le juge et ne peut produire d'effet antérieurement à l'exception à l'instance en contrefaçon qui l'invoque. Encourt la cassation la…
- CassationCass. com., 6 mars 1978, n° 76-13.938Toutes les actions mettant en jeu à la fois la question des marques déposées et la question de concurrence déloyale connexe sont portées exclusivement devant les Tribunaux de grande instance, en vertu de l'article 26,…
- CassationCass. com., 10 janv. 1978, n° 76-12.057Manque de base légale l'arrêt qui fait droit à une demande en paiement de redevances dues en vertu d'une cession du droit d'user du vocable "Unité-Retraite", sans répondre au moyen faisant valoir qu'un vocable n'est…
- RejetCass. com., 9 janv. 1978, n° 76-12.300Si l'action en contrefaçon n'est possible qu'après l'enregistrement de la marque, un certificat de cet enregistrement délivré postérieurement à l'assignation est sans incidence sur la validité de cette action.
- RejetCass. com., 23 nov. 1977, n° 75-15.771Le dépôt de marques complexes comportant le nom du déposant n'interdit pas à un homonyme de déposer ultérieurement et d'utiliser des marques complexes composées avec son nom patronymique dès lors qu'il a soin d'y…
- RejetCass. crim., 25 mai 1977, n° 76-91.686Est caractérisé le délit d'usage d'une marque sans autorisation de l'intéressé (article 422-2 du Code pénal) infraction qui n'exige pas pour être établie une contrefaçon préalable de la marque, lorsqu'il est constaté…
- CassationCass. com., 11 mai 1977, n° 75-14.725Manque de base légale l'arrêt qui pour annuler le dépôt d'une marque, fait prévaloir contre un dépôt régulier un simple usage antérieur notoire de la dénomination litigieuse, réalisé de la façon la plus large grâce à la…
- CassationCass. com., 5 janv. 1977, n° 75-14.712C'est la période de cinq années ayant précédé la date de la demande en déchéance d'une marque qui doit être prise en considération pour rechercher si cette marque a ou non été exploitée en France. Il s'ensuit que dès…
- RejetCass. com., 12 juill. 1976, n° 75-12.734La Cour d'appel qui a souverainement constaté la fraude commise par un commerçant ayant déposé une marque alors qu'il était parfaitement informé qu'une société commerciale exerçant le même commerce utilisait,…
- RejetCass. com., 3 mai 1976, n° 75-10.835Lorsqu'une marque, déposée dans plusieurs classes, n'est exploitée que dans une seule, les juges du fond justifient en vertu de l'article 11, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1964, leur décision de rejeter la demande…
- RejetCass. com., 23 févr. 1976, n° 74-15.116Justifie sa décision déclarant le propriétaire d'une marque non déchu de son droit, la Cour d'appel qui énonce exactement que l'article 11 de la loi du 31 décembre 1964 n'exige pas que l'usage de la marque ait été…
- CassationCass. com., 14 janv. 1976, n° 74-11.727Méconnaît les dispositions des articles 4 et 35 de la loi du 31 décembre 1964 la Cour d'appel qui, bien qu'ayant constaté qu'une société commerciale était propriétaire d'une marque comme premier utilisateur et premier…
- CassationCass. com., 8 déc. 1975, n° 75-10.148L'atteinte à la marque peut être constituée par son utilisation dans un nom commercial. Ne donne pas une base légale à sa décision la cour d'appel qui, tout en constatant que la marque déposée a été effectivement…
- CassationCass. com., 29 oct. 1975, n° 74-11.225Méconnaît les dispositions des articles 4 et 27 de la loi du 31 décembre 1964 la Cour d'appel qui, pour débouter le fabricant de similicuir appelé "skaï" de sa demande tendant à obtenir la condamnation d'un fabricant de…
- RejetCass. com., 22 avr. 1975, n° 73-14.364LA COUR D'APPEL A, A JUSTE TITRE, CONSIDERE QUE, PAR LE MOYEN D'UN DEPOT ULTERIEUR DE MARQUE, UN FABRICANT NE POUVAIT, NONOBSTANT LA VALIDITE DE CE DEPOT, ENFREINDRE LA DEFENSE QUI LUI AVAIT ETE FAITE, PAR UNE DECISION…
- CassationCass. com., 4 mars 1975, n° 74-10.211MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UN COMMERCANT S'EST RENDU COUPABLE EN 1971 D'UNE CONTREFACON OU D'UNE IMITATION ILLICITE DE MARQUE DE FABRIQUE, EN UTILISANT UN VOCABLE REVENDIQUE PAR UN TIERS, A TITRE…
- RejetCass. com., 21 janv. 1975, n° 73-12.596LA COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'ENSEMBLE DES FAITS DE LA CAUSE EN DECLARANT QUE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT LA SOCIETE, CREEE SOUS LA DENOMINATION…
- RejetCass. com., 2 déc. 1974, n° 73-11.899AYANT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE CHACUN DES MOTS COMPOSANT LA MARQUE "EAU DE ROCHE" FONDU DANS LA COMBINAISON AINSI REALISEE, PERD SON INDIVIDUALITE ET QUE, DES LORS, LA SOCIETE EXPLOITANT CETTE MARQUE N'A PAS PORTE…
- RejetCass. com., 12 nov. 1973, n° 72-13.880LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'ABSENCE DE CONTREFACON D'UNE MARQUE DEPOSEE. ET EN DECLARANT QUE, DANS LE TITRE D'UN JOURNAL, L 'ASSOCIATION DE DEUX MOTS LEUR DONNE UNE VOCATION D'APPELLATION GENERIQUE, SI…
- RejetCass. com., 23 oct. 1973, n° 72-10.779C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION QUE POUR ANNULER LA PARTIE DENOMINATIVE D'UNE MARQUE DE FABRIQUE COMPLEXE, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LA DENOMINATION EMPLOYEE, CONSTITUEE…
- CassationCass. com., 26 juin 1973, n° 72-10.900LA PROPRIETE D'UNE MARQUE DE FABRIQUE REGULIEREMENT DEPOSEE EST ABSOLUE ET CONFERE A CELUI QUI EN EST INVESTI UNE ACTION CONTRE TOUS CEUX QUI Y PORTENT ATTEINTE, QU'ILS SOIENT DE BONNE OU DE MAUVAISE FOI. ET LA…
- RejetCass. com., 8 mai 1973, n° 71-13.636LES JUGES DU FOND ESTIMENT SOUVERAINEMENT QU'IL N'Y A PAS "CONTREFACON PAR IMITATION" DES LORS QUE, CONFORMEMENT A UNE TRADITION LOCALE, CERTAINE ET CONSTANTE, QUI EN PERMET L'USAGE, LA MARQUE PRETENDUE CONTREFAISANTE…
- RejetCass. com., 11 déc. 1972, n° 71-13.286EN RELEVANT QUE LA DENOMINATION D'UN PRODUIT DEPOSEE COMME MARQUE DE FABRIQUE, DESIGNAIT LE RADICAL D'UN DES COMPOSANTS DU PRODUIT SANS ETRE, A L'EPOQUE DU DEPOT, UNE APPELLATION GENERIQUE OU NECESSAIRE ET NE DECRIVRAIT…
- RejetCass. crim., 29 nov. 1972, n° 71-91.589L'emploi, dans une marque de fabrique ou de commerce, d'indications propres à tromper le public caractérise à lui seul, indépendamment de toute tromperie ou infraction à la réglementation des appellations d'origine le…
- RejetCass. com., 14 nov. 1972, n° 71-12.400EN MATIERE DE MARQUES DE FABRIQUE, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LA DENOMINATION EMPLOYEE COMME MARQUE EST DESCRIPTIVE D'UNE QUALITE ESSENTIELLE DU PRODUIT ET DES LORS, NON SUSCEPTIBLE DE PROTECTION, EN…
- RejetCass. com., 3 juill. 1972, n° 71-10.395AYANT RELEVE QU'UNE SOCIETE, PAR L'UTILISATION PUBLIQUE ET CONSTANTE D'UNE MARQUE, S'EST ACQUIS, SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 23 JUIN 1857 DES DROITS SUR CELLE-CI, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE CETTE SOCIETE,…
- RejetCass. com., 8 mai 1972, n° 71-10.584LA REPRODUCTION D'UN ELEMENT ESSENTIEL ET CARACTERISTIQUE D 'UNE MARQUE COMPLEXE CONSTITUE UNE CONTREFACON. LES JUGES DU FOND, EN APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE CARACTERE DISTINCTIF D'UN TITRE DE JOURNAL DEPOSE COMME…
- RejetCass. com., 29 févr. 1972, n° 70-13.430NE SAURAIT CONSTITUER UNE MARQUE DE SERVICE VALABLE LA FORME EXTERIEURE D'UN BATIMENT, REVENDIQUEE EN TANT QUE TELLE COMME MARQUE ET NON PAS SEULEMENT DANS SA REPRODUCTION PAR UN DES MODES EXPRESSEMENT PREVUS PAR LA LOI.
- RejetCass. com., 31 janv. 1972, n° 70-13.644APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VALIDITE D'UN TITRE DE JOURNAL COMME MARQUE DEPOSEE N'ETAIT PAS CONTESTEE, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI UNE DENOMINATION EMPLOYEE PAR UN AUTRE JOURNAL CONSTITUE OU NON UNE…
- RejetCass. com., 31 janv. 1972, n° 70-14.246LA PROTECTION ACCORDEE A UNE MARQUE DEPOSEE EST ABSOLUE. DES LORS C'EST A JUSTE TITRE QU'UNE MARQUE AYANT ETE DEPOSEE POUR "TOUS IMPRIMES, PUBLICATIONS, JOURNAUX, REVUES, PERIODIQUES ET LIVRES", UNE COUR D'APPEL…
- RejetCass. com., 22 mars 1971, n° 69-13.727LES JUGES DU FOND ONT PU CONSIDERER QUE LA SOCIETE QUI, ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, AVAIT DEPOSE UNE MARQUE DE PRODUIT DANS CERTAINES CLASSES, ETAIT FONDEE A SE PLAINDRE DE L 'ATTEINTE PORTEE A SES…
- RejetCass. com., 21 déc. 1970, n° 69-14.127ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR RETENU DES FAITS DE CONTREFACON ET NON D'APPOSITION FRAUDULEUSE DE MARQUE A L 'ENCONTRE D'UN MANUFACTURIER QUI, AUTORISE PAR LE PROPRIETAIRE D'UNE MARQUE SELON UN CONTRAT…