CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 mai 2000, n° 98-11.722

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre) 1997-11-26

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'entreprise Marbreries et pompes funèbres sébastennaises, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ... de 1871, 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire, représentée par sa gérante, Mme Valérie Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit :

1 / de la société Pompes funèbres marbreries du Bassin Parisien (PFMBP), société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

2 / de l'Association des pompes funèbres européennes (APFE), dont le siège est ...,

3 / de M. X..., pris en sa qualité d'administrateur du règlement judiciaire de la société Pompes funèbres marbreries du Bassin Parisien (PFMBP), domicilié ...,

4 / de la Société de diffusion et de développement des marques (SDDM), dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'entreprise Marbreries et pompes funèbres sébastennaises, de Me Choucroy, avocat de la société Pompes funèbres marbreries du Bassin Parisien (PFMBP), de l'Association des pompes funèbres européennes (APFE), de M. X... et de la Société de diffusion et de développement des marques (SDDM), les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de la propriété intellectuelle ;

Attendu qu'aux termes de cet article, les actions civiles relatives aux marques sont portées devant les tribunaux de grande instance ainsi que les actions mettant en jeu à la fois une question de marque et une question de concurrence déloyale connexes ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en matière de référé, que l'Association des pompes funèbres européennes, titulaire de la marque "Pompes funèbres européennes", la Société de diffusion et de développement des marques (SDDM), titulaire des marques "Roc'Eclerc", et la société Pompes funèbres et marbreries du Bassin Parisien (société PFMBP), bénéficiaire d'un contrat de licence des marques Roc'Eclerc concédées à des sociétés de pompes funèbres dans le cadre de contrat de franchise, ont assigné devant le président du tribunal de commerce l'EURL Marbreries et pompes funèbres sébastennaises (l'EURL) et Mme Y..., gérante de cette entreprise, étrangère au réseau, pour qu'il leur soit interdit d'utiliser lesdites marques, à quelque titre et sur quelque support que ce soit, cette utilisation étant constitutive de concurrence déloyale et de publicité mensongère ; que l'EURL et Mme Y... ont soulevé l'incompétence de la juridiction commerciale ;

Attendu que, pour retenir la compétence de la juridiction commerciale, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que le litige ne concerne pas le droit des marques mais tend à mettre fin au trouble manifestement illicite que constituent les faits de concurrence déloyale et de publicité mensongère, réalisés par une entreprise utilisant sans droit ni titre les marques susvisées ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la reproduction de la marque d'autrui dans une activité commerciale en constitue la contrefaçon, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.

Textes appliqués

  • Code de la propriété intellectuelle L716-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.