Mesures d'instruction executees par un technicien : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1984, n° 82-15.895Il n'y a pas lieu à référé pour qu'un expert puisse s'adjoindre le concours d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne.
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1984, n° 83-11.341A légalement justifié sa décision de rejeter la demande en récusation d'expert formée par une partie et fondée sur l'existence d'un procès pénal l'opposant à cet expert, l'arrêt qui, après avoir relevé que la partie…
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 1984, n° 83-13.458Le recours contre une décision fixant la rémunération d'un technicien doit, à peine d'irrecevabilité, être formé dans le mois de la notification de celle-ci et dirigé contre toutes les parties. Par suite, encourt la…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1984, n° 82-17.081Le Premier Président fixe souverainement la rémunération d'un expert judiciaire, au vu des éléments fournis.
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 1983, n° 80-16.892Aux termes de l'article 232 du nouveau Code de procédure civile, le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de…
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1983, n° 82-15.887Il appartient aux juges du fond de rechercher dans les rapports d'expertise tous les éléments de preuve de nature à établir leur conviction, sans être tenus de suivre les experts dans leurs conclusions.
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 1983, n° 82-11.425Il ne résulte pas des dispositions de l'article 282 du nouveau Code de procédure civile qu'en cas de pluralité d'experts, le dépôt de rapports distincts engage par lui-même la responsabilité des experts vis à vis des…
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1982, n° 81-15.832Ne fait qu'user de son pouvoir souverain le premier Président qui, saisi, en vertu de l'article 724 du nouveau Code de procédure civile, d'une contestation relative à la rémunération d'un expert, relève que celui-ci…
Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1984, n° 82-15.895Il n'y a pas lieu à référé pour qu'un expert puisse s'adjoindre le concours d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne.
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1984, n° 83-11.341A légalement justifié sa décision de rejeter la demande en récusation d'expert formée par une partie et fondée sur l'existence d'un procès pénal l'opposant à cet expert, l'arrêt qui, après avoir relevé que la partie…
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 1984, n° 83-13.458Le recours contre une décision fixant la rémunération d'un technicien doit, à peine d'irrecevabilité, être formé dans le mois de la notification de celle-ci et dirigé contre toutes les parties. Par suite, encourt la…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1984, n° 82-17.081Le Premier Président fixe souverainement la rémunération d'un expert judiciaire, au vu des éléments fournis.
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 1983, n° 80-16.892Aux termes de l'article 232 du nouveau Code de procédure civile, le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de…
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1983, n° 82-15.887Il appartient aux juges du fond de rechercher dans les rapports d'expertise tous les éléments de preuve de nature à établir leur conviction, sans être tenus de suivre les experts dans leurs conclusions.
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 1983, n° 82-11.425Il ne résulte pas des dispositions de l'article 282 du nouveau Code de procédure civile qu'en cas de pluralité d'experts, le dépôt de rapports distincts engage par lui-même la responsabilité des experts vis à vis des…
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1982, n° 81-15.832Ne fait qu'user de son pouvoir souverain le premier Président qui, saisi, en vertu de l'article 724 du nouveau Code de procédure civile, d'une contestation relative à la rémunération d'un expert, relève que celui-ci…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1982, n° 80-16.461En chargeant un technicien de rechercher les éléments du préjudice commercial et moral, notamment les pertes de recettes et l'atteinte portée à "l'image de marque", résultant du blocage par des marins pêcheurs de…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1981, n° 80-12.927C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, ayant constaté qu'un expert foncier désigné par justice avait consulté un vétérinaire pour évaluer des animaux et que l'avis de ce dernier avait été régulièrement annexé en rapport…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1981, n° 80-12.182Il résulte de la combinaison des articles 715 et 724, du nouveau Code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité du recours formé contre l'ordonnance de taxe fixant la rémunération d'un technicien, copie de la note…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 1981, n° 79-13.676Il ne résulte d'aucun texte qu'une demande d'aide judiciaire fût-elle régulièrement formée, ait pour effet nécessaire de suspendre le délai, déterminé par le juge en application de l'article 269 du nouveau code de…
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1980, n° 79-13.870Les juges du fond fixent souverainement l'étendue de la mission confiée à un expert.
- CassationCass. 2e civ., 29 oct. 1980, n° 79-11.322Il résulte de la combinaison des articles 724, 232, 255, 262 et 284 du nouveau Code de procédure civile que seules peuvent faire l'objet, devant le premier Président du recours institué par l'article 724 susvisé les…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1980, n° 79-11.092Il résulte de l'article 724 du nouveau code de procédure civile que c'est la notification par le technicien à la partie qui fait courir à l'égard de celle-ci le délai de recours contre l'ordonnance de taxe. Cette…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1980, n° 79-11.164C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans violer l'article 8-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 qu'une Cour d'appel n'a pas accueilli la demande de récusation d'un expert, après avoir…
- CassationCass. 1re civ., 8 janv. 1980, n° 78-14.956Il résulte de l'article 232 du nouveau Code de procédure civile que le juge ne peut recourir à une mesure d'instruction que pour s'éclairer sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien. Méconnaît…
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1980, n° 78-12.753Justifient la décision par laquelle ils refusent de prononcer la récusation d'un expert, les juges du fond qui constatent que la récusation n'a pas été demandée dans les formes de l'article 234 du nouveau Code de…
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1979, n° 78-14.431Il n'est pas interdit aux juges du fond qui ont constaté le caractère irrégulier d'une expertise de puiser des renseignements complémentaires dans cette expertise analysée dans ses conclusions pour la partie qui en…
- RejetCass. com., 29 mai 1979, n° 77-15.216Il ne peut être fait grief à une Cour d'apppel de dénaturer un rapport d'expertise dès lors qu'elle ne fait que le reproduire sur le point critiqué.
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1979, n° 77-15.312C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Premier président d'une Cour d'appel statuant sur le montant de la taxe due à un expert, retient que cet expert avait manqué de célérité et, réduit la taxe fixée par…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1978, n° 77-14.504Une Cour d'appel peut décider qu'une épouse divorcée, bénéficiaire d'une convention selon laquelle le mari devait lui verser sa part de communauté forfaitairement évaluée, avec une clause d'indexation, n'avait pas…
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 1978, n° 77-12.084Aux termes de l'article 490 du nouveau Code de procédure civile, toute ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du Premier président de la Cour d'appel. L'ordonnance qui refuse de remplacer…
- RejetCass. soc., 18 mai 1978, n° 77-40.303Ne constitue pas une cause de nullité d'une expertise le fait que les parties n'aient pas été informées du contenu du rapport avant le dépôt de celui-ci, dès lors qu'après en avoir pris connaissance, la partie qui…
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 1977, n° 76-11.361Violent le principe de la contradiction les juges qui, écartant l'exception d'inopposabilité soulevée par un architecte, fondent uniquement leur décision sur une expertise à laquelle il n'a pas été partie, en relevant…
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 1977, n° 76-11.329L'expert qui n'a pas pu procéder à l'examen d'un véhicule en raison de la vente de celui-ci, et qui s'est référé à un rapport très précis dressé par un tiers, a personnellement rempli sa mission.
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1977, n° 74-14.490Saisie d'une action en payement pour fourniture de bovins, la Cour d'appel qui considère la livraison des animaux comme établie au vu du rapport de l'expert désigné par les premiers juges, ne fait ainsi qu'user de son…
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1977, n° 75-15.791Selon les articles 104 et 105 du décret N. 72-788 du 28 août 1972, l'appel remet la chose jugée en question devant la Cour d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit et la dévolution s'opère pour le…