En bref
- Sommaire
Il ne résulte pas des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile qu'en cas de pluralité d'experts, le dépôt de rapports distincts engage par lui-même la responsabilité des experts vis à vis des parties au procès.
- Thèmes
- Mesures d'instruction executees par un technicien
- Expertise
- Expert
- Pluralité d'experts
- Dépôt de rapports distincts
- Responsabilité vis à vis des parties (non)
- Responsabilité
- Faute
- Dépôt de rapports distincts (non)
- Rapport de l'expert
- Dépôt
- Rapports distincts
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE WEBER ET BROUTIN (LA SOCIETE) DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS CONTRE M Z..., EXPERT Y... DANS UNE INSTANCE L'OPPOSANT A UN DE SES CLIENTS, ALORS QUE, D'UNE PART, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, M Z..., SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET N'AURAIT PAS ASSOCIE A TOUTES SES INVESTIGATIONS M A... NOMME A SES COTES PAR LA MEME DECISION, ET AURAIT, ASSIGNANT A CHACUN UNE MISSION PARTICULIERE, DEPOSE SON RAPPORT SEUL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES EXPERTS X... ETE CHARGES DE VISITER SEPT CHANTIERS NOMMEMENT DESIGNES, M Z... N'EN AURAIT VISITE QUE DEUX ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'EN CAS DE PLURALITE D'EXPERTS, LE DEPOT DE RAPPORTS DISTINCTS ENGAGE PAR LUI-MEME LA RESPONSABILITE DES EXPERTS VIS-A-VIS DES PARTIES AU PROCES ;
ET ATTENDU QUE C'EST DANS L'APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUSMIS QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE M Z... AIT REFUSE DE VISITER DES CHANTIERS ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 282
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.