RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 octobre 1983, n° 82-11.425

Décision attaquée : cour d'appel Toulouse (Chambre 1) 1981-12-23

En bref

Sommaire

Il ne résulte pas des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile qu'en cas de pluralité d'experts, le dépôt de rapports distincts engage par lui-même la responsabilité des experts vis à vis des parties au procès.

Thèmes
  • Mesures d'instruction executees par un technicien
  • Expertise
  • Expert
  • Pluralité d'experts
  • Dépôt de rapports distincts
  • Responsabilité vis à vis des parties (non)
  • Responsabilité
  • Faute
  • Dépôt de rapports distincts (non)
  • Rapport de l'expert
  • Dépôt
  • Rapports distincts

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE WEBER ET BROUTIN (LA SOCIETE) DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS CONTRE M Z..., EXPERT Y... DANS UNE INSTANCE L'OPPOSANT A UN DE SES CLIENTS, ALORS QUE, D'UNE PART, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, M Z..., SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET N'AURAIT PAS ASSOCIE A TOUTES SES INVESTIGATIONS M A... NOMME A SES COTES PAR LA MEME DECISION, ET AURAIT, ASSIGNANT A CHACUN UNE MISSION PARTICULIERE, DEPOSE SON RAPPORT SEUL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES EXPERTS X... ETE CHARGES DE VISITER SEPT CHANTIERS NOMMEMENT DESIGNES, M Z... N'EN AURAIT VISITE QUE DEUX ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'EN CAS DE PLURALITE D'EXPERTS, LE DEPOT DE RAPPORTS DISTINCTS ENGAGE PAR LUI-MEME LA RESPONSABILITE DES EXPERTS VIS-A-VIS DES PARTIES AU PROCES ;

ET ATTENDU QUE C'EST DANS L'APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUSMIS QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE M Z... AIT REFUSE DE VISITER DES CHANTIERS ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 282

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.