RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 décembre 1983, n° 82-15.887

Décision attaquée : cour d'appel Caen (Chambre 1) 1982-06-16

En bref

Sommaire

Il appartient aux juges du fond de rechercher dans les rapports d'expertise tous les éléments de preuve de nature à établir leur conviction, sans être tenus de suivre les experts dans leurs conclusions.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE M C..., CONDUISANT UNE AUTOMOBILE ACHETEE VINGT MOIS AUPARAVANT AU GARAGISTE M D... A EU UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL IL A ETE MORTELLEMENT BLESSE ;

QUE SA VEUVE AYANT ATTRIBUE CET ACCIDENT A DES VICES DONT CE VEHICULE ETAIT AFFECTE A ASSIGNE M B..., ES QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS D'D... ET LA COMPAGNIE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI TANT PAR ELLE-MEME QUE PAR SON FILS MINEUR ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE MME C... DE SA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES EXPERTS X... AU COURS D'UNE INSTRUCTION PENALE TERMINAIENT LEUR RAPPORT "EN CONCLUANT EN CONSCIENCE QUE L'ACCIDENT EST EN RELATION DIRECTE AVEC UNE REPARATION MAL EFFECTUEE" ;

QU'EN ENONCANT "QUE LES EXPERTS Z... QUE L'ENSEMBLE DES TRES GRAVES DEFAUTS CONSTATES ONT PU, SANS TOUTEFOIS QU'IL SOIT POSSIBLE DE L'AFFIRMER, ETRE LA CAUSE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES TERMES DU RAPPORT D'EXPERTISE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE OCCURRENCE LA DEFAILLANCE MECANIQUE DU VEHICULE AYANT POUR LE MOINS FAIT PERDRE AU CONDUCTEUR UNE CHANCE DE REDRESSER CELUI-CI, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU ECARTER TOUTE RESPONSABILITE DU GARAGISTE DONT LA FAUTE LOURDE ETAIT ETABLIE ;

MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER DANS LES RAPPORTS D'EXPERTISE TOUS ELEMENTS DE PREUVE DE NATURE A ETABLIR LEUR CONVICTION, SANS ETRE TENUS DE SUIVRE LES EXPERTS A... LEURS CONCLUSIONS ;

ET ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE L'EXPERTISE AVAIT REVELE QUE LE VEHICULE DE M C... PRESENTAIT UN ETAT MECANIQUE DANGEREUX POUR SON COMPORTEMENT , QUE, CEPENDANT, LES EXPERTS Y... QUE L'ENSEMBLE DES TRES GRAVES DEFAUTS CONSTATES AVAIT PU, SANS TOUTEFOIS QU'IL SOIT POSSIBLE DE L'AFFIRMER, ETRE LA CAUSE DE L'ACCIDENT, L'ARRET ENONCE QUE L'HYPOTHESE EMISE PAR MME C... SELON LAQUELLE LA DIRECTION SEMBLAIT NE PLUS REPONDRE AUX SOLLICITATIONS DU CONDUCTEUR, ETAIT DEMENTIE PAR LES LONGUES TRACES DE RIPAGE ;

QUE, DE CES CONSTATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, HORS DE TOUTE DENATURATION, DEDUIRE QUE MME C... NE RAPPORTAIT PAS LA DEMONSTRATION DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES VICES DU VEHICULE ET LE DOMMAGE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1976-02-03 Bulletin 1976 IV n° 42 (2) p. 136 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-04-28 Bulletin 1976 II n° 132 (1) p. 102 (REJET) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.