Mines : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 2017, n° 16-10.277L'article L. 155-1 du nouveau code minier, qui prescrit à l'exploitant de « donner caution de payer toute indemnité en cas de dommage », ne subordonne pas l'obligation de fournir cette garantie à la démonstration d'un…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2014, n° 12-17.483Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 75-1 du code minier, devenu l'article L. 155-3 du nouveau code minier, la cour d'appel qui retient, pour écarter la demande d'une commune au titre de la…
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 2010, n° 09-15.269Lorsque l'immeuble n'est plus susceptible d'être remis en état dans des conditions normales, l'indemnisation doit correspondre à la valeur de remplacement. Viole dès lors les dispositions de l'article 75-3 du code…
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 2005, n° 04-11.775Aux termes de l'article 138 du Code minier, dans tous les cas d'expertise devant un tribunal de grande instance à l'occasion d'un litige dans une matière dont traite le Code minier, le procureur de la République sera…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 2004, n° 03-16.086La caution visée à l'article 74 du Code minier est celle définie à l'article 2011 du Code civil.
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 2003, n° 02-12.427Selon l'article 75-1 du Code minier, l'exploitant est responsable des dommages causés par son activité. Ayant relevé que les dommages, subis par le propriétaire d'une maison d'habitation construite dans une zone où…
- CassationCass. soc., 25 juin 1996, n° 95-60.862Les élections de délégués du personnel des exploitations minières pour toutes les catégories de personnel, à l'exclusion de celle des ouvriers, sont régies par les articles L. 423-1 et suivants du Code du travail. Dès…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1989, n° 86-43.705Le stage prévu par l'article 3 du statut du mineur, en vue de la titularisation, sans possibilité de renouvellement, ne constitue pas une période d'essai. La rupture du contrat pendant ce stage est soumi au droit commun.
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 2017, n° 16-10.277L'article L. 155-1 du nouveau code minier, qui prescrit à l'exploitant de « donner caution de payer toute indemnité en cas de dommage », ne subordonne pas l'obligation de fournir cette garantie à la démonstration d'un…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2014, n° 12-17.483Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 75-1 du code minier, devenu l'article L. 155-3 du nouveau code minier, la cour d'appel qui retient, pour écarter la demande d'une commune au titre de la…
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 2010, n° 09-15.269Lorsque l'immeuble n'est plus susceptible d'être remis en état dans des conditions normales, l'indemnisation doit correspondre à la valeur de remplacement. Viole dès lors les dispositions de l'article 75-3 du code…
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 2005, n° 04-11.775Aux termes de l'article 138 du Code minier, dans tous les cas d'expertise devant un tribunal de grande instance à l'occasion d'un litige dans une matière dont traite le Code minier, le procureur de la République sera…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 2004, n° 03-16.086La caution visée à l'article 74 du Code minier est celle définie à l'article 2011 du Code civil.
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 2003, n° 02-12.427Selon l'article 75-1 du Code minier, l'exploitant est responsable des dommages causés par son activité. Ayant relevé que les dommages, subis par le propriétaire d'une maison d'habitation construite dans une zone où…
- RejetCass. soc., 3 mars 1999, n° 98-42.395
- CassationCass. soc., 25 juin 1996, n° 95-60.862Les élections de délégués du personnel des exploitations minières pour toutes les catégories de personnel, à l'exclusion de celle des ouvriers, sont régies par les articles L. 423-1 et suivants du Code du travail. Dès…
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1994, n° 92-21.099
- RejetCass. soc., 13 déc. 1989, n° 86-43.705Le stage prévu par l'article 3 du statut du mineur, en vue de la titularisation, sans possibilité de renouvellement, ne constitue pas une période d'essai. La rupture du contrat pendant ce stage est soumi au droit commun.
- CassationCass. soc., 9 mars 1989, n° 86-40.834La prime de chauffage, qui constitue un élément de salaire, doit être prise en compte pour déterminer si la rémunération payée aux agents des exploitations minières et assimilées est au moins égale au salaire minimum de…
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 1988, n° 87-16.965Le concessionnaire d'une mine a l'obligation légale de ne pas nuire, par ses travaux, aux immeubles de surface et est tenu de réparer les dommages résultant de ces travaux, même exécutés suivant les règles de l'art et…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-42.850L'existence du statut du mineur en Algérie rend inutile l'exigence de dispositions particulières pour les rapatriés d'Algérie.
- CassationCass. soc., 12 mars 1981, n° 79-41.003La seule obligation faite aux Houillères par l'article 23 du statut du mineur de loger gratuitement certains membres du personnel n'implique pas nécessairement, à titre d'accessoire, celle de supporter les taxes…
- CassationCass. soc., 7 juin 1978, n° 76-41.214Doit être cassé le jugement qui déclare injustifiée la sanction de mise à pied infligée aux mineurs de fond ayant décidé d'interrompre simultanément le travail pour le temps de la pause de casse-croûte tout en…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1977, n° 76-40.238Le protocole d'accord du 11 décembre 1959 tendant à conserver au personnel d'une société régie par le statut du mineur, passé à la suite d'une scission, sous le contrôle d'une société n'exerçant pas d'activité minière,…
- RejetCass. soc., 3 nov. 1977, n° 76-40.747Les juges du fond peuvent estimer qu'a été régulièrement rayé des cadres en application du statut du mineur, le mineur de fond qui ayant déjà eu de multiples absences non justifiées, a été arrêté et détenu plusieurs…
- RejetCass. soc., 26 mai 1976, n° 75-40.458Ayant constaté qu'un chirurgien-dentiste se trouvait en fonction au service d'une société de secours minière, le 1er juillet 1971, lors de l'entrée en application de la convention collective et de son avenant relatif…
- RejetCass. soc., 30 janv. 1974, n° 72-40.519L'OUVRIER DES MINES QUI A ETE APPELE PROVISOIREMENT A REMPLACER, AU COURS DE PLUSIEURS PERIODES, DES EMPLOYES COMMISSIONNES, SANS ETRE DESIGNE POUR ACCOMPLIR LE STAGE PROBATOIRE PREVU PAR LA REGLEMENTATION EN VUE DE LA…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1974, n° 72-40.473SI L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 30 AVRIL 1954 EDICTE QUE LE REGLEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES EST, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES COMPRISES DANS CET ARRETE, APPLICABLE…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1973, n° 71-40.601EN L'ETAT, D'UNE PART, D'UN PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENU ENTRE UNE SOCIETE DE FORAGES PETROLIERS DEGAGEE DU REGIME MINIER ET LES REPRESENTANTS DE SON PERSONNEL, REGLANT LA SITUATION DES SALARIES VENANT D'UNE AUTRE…
- CassationCass. soc., 9 mars 1972, n° 71-40.011LORSQU'UN EMPLOYE D'UNE ENTREPRISE MINIERE AMPUTE D'UN MEMBRE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, APRES AVOIR ETE AFFECTE A UN EMPLOI ASSIS EN TANT QU'HANDICAPE PHYSIQUE A DU PRESQUE AUSSITOT INTERROMPRE SES NOUVELLES…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1971, n° 70-40.485AYANT CONSTATE QU'UN MINEUR QUI AVAIT ARRETE SON TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE AVAIT OBTENU LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE DITE DE CONVERSION PREVUE PAR DES ENGAGEMENTS PATRONAUX, EN FAVEUR DES SEULS OUVRIERS LICENCIES PAR…
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 1971, n° 69-13.829NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION, L'ARRET QUI FAIT SUPPORTER A L'EXPLOITANT D'UNE MINE L'INTEGRALITE DU PREJUDICE CAUSE A LA CONSTRUCTION EDIFIEE PAR LE PROPRIETAIRE DU SOL, ALORS QU'IL RESULTE DE SES…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1971, n° 70-40.033AYANT RELEVE D'UNE PART QUE LE REGLEMENT INTERIEUR D'UNE MINE PREVOYANT LA POSSIBILITE DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL AU CAS OU L'ABSENCE DU SALARIE SE PROLONGE PLUS DE SIX MOIS ET NECESSITE SON REMPLACEMENT EFFECTIF…
- CassationCass. soc., 31 mai 1965, n° 64-40.229LORSQU'INFORME QU'IL DEVAIT, AVEC REPOS COMPENSATEUR UN AUTRE JOUR, EFFECTUER DES TRAVAUX URGENTS D'ENTRETIEN SUR LES MACHINES UN JOUR OU ELLES ETAIENT ARRETEES, UN OUVRIER DES HOUILLERES A FAIT CONNAITRE QU'IL NE…
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1965, n° 62-10.938DES LORS QUE LE TITULAIRE D'UN PERMIS DE RECHERCHES PETROLIERES A CONSIGNE UNE SOMME A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EN GARANTIE DES INDEMNITES QUI POURRAIENT ETRE ALLOUEES AU PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN OCCUPE…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1965, n° 63-40.689UN ARRET REJETTE A BON DROIT LA DEMANDE D'UN OUVRIER DES HOUILLERES DE PROVENCE TENDANT A OBTENIR LA QUALIFICATION D'EMPLOYE COMMISSIONNE APRES AVOIR RELEVE QUE LA CLASSIFICATION PAR REFERENCE AUX FONCTIONS REELLEMENT…