CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 31 mai 1965, n° 64-40.229

En bref

Sommaire

LORSQU'INFORME QU'IL DEVAIT, AVEC REPOS COMPENSATEUR UN AUTRE JOUR, EFFECTUER DES TRAVAUX URGENTS D'ENTRETIEN SUR LES MACHINES UN JOUR OU ELLES ETAIENT ARRETEES, UN OUVRIER DES HOUILLERES A FAIT CONNAITRE QU'IL NE VIENDRAIT PAS A LA DATE INDIQUEE, ET OFFERT D'ACCOMPLIR CE TRAVAIL UN AUTRE JOUR, PUIS SUR REFUS DES HOUILLERES, NE S'EST PRESENTE A AUCUNE DE CES DATES, UNE SENTENCE PRUD'HOMALE NE SAURAIT DECLARER INJUSTIFIEE LA MISE A PIED INFLIGEE A L'INTERESSE AUX MOTIFS QUE LES TRAVAUX, DONT L'URGENCE AVAIT ETE CONSTATEE, AURAIENT PU ETRE ACCOMPLIS LE JOUR PROPOSE PAR LE SALARIE ET QUE LA SANCTION ETAIT INTERVENUE SANS REUNION DE LA COMMISSION PARITAIRE DE DISCIPLINE, ALORS QUE LES HOUILLERES POUVAIENT, D'UNE PART, LIBREMENT ORGANISER L'HORAIRE DES TRAVAUX URGENTS D'ENTRETIEN, ET D'AUTRE PART INFLIGER IMMEDIATEMENT SANS RECOURS PREALABLE A LA COMMISSION PARITAIRE DE DISCIPLINE LA SANCTION DE LA MISE A PIED.

Thèmes
  • Mines
  • Statut du mineur
  • Mise a pied
  • Conditions

Texte intégral

ATexte intégral20 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

VU L'ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENU LE 1ER OCTOBRE 1960 ENTRE LES REPRESENTANTS DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET HOUILLERES DE BASSIN ET LES REPRESENTANTS DES FEDERATIONS DES SALARIES ;

VU L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2C DU STATUT DU MINEUR DU 14 JUIN 1946 ;

ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES LE TRAVAIL DANS LES HOUILLERES SERA ORGANISE DE TELLE FACON QUE LE PERSONNEL TITULAIRE REGI PAR LE STATUT DU MINEUR DISPOSE EN PLUS DU DIMANCHE D'UNE JOURNEE DE REPOS EN PRINCIPE TOUTES LES DEUX SEMAINES, SOUS RESERVE D'ADAPTATIONS NECESSAIRES LORSQUE LES CIRCONSTANCES IMPOSENT UN REGIME DE TRAVAIL PARTICULIER-NOTAMMENT L'EXECUTION DE HORAIRES TRAVAUX URGENTS ;

QUE DANS CE CAS LES HORAIRES DEVRONT ETRE AMENAGES DE TELLE FACON QUE, PAR RAPPORT AU REGIME DE TRAVAIL EN VIGUEUR DANS LES SERVICES, LE PERSONNEL RETROUVE GLOBALEMENT DES AVANTAGES EQUIVALENTS A CEUX DONT BENEFICIERA LE PERSONNEL DANS LE CAS GENERAL ;

QU'AUX TERMES DU TROISIEME DE CES TEXTES, LES COMMISSIONS PARITAIRES DE DISCIPLINE ONT POUR OBJET D'EXAMINER TOUTES RECLAMATIONS DES OUVRIERS CONCERNANT LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES, ET QU'EN CE QUI CONCERNE CELLES-CI L'AVERTISSEMENT, L'AMENDE ET LA MISE A PIED PRONONCES PAR LE REPRESENTANT DE L'EXPLOITANT SONT IMMEDIATEMENT APPLICABLES ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR POSSEDE UN POUVOIR DISCIPLINAIRE INHERENT A SA QUALITE ET DONT IL A LA FACULTE D'USER DANS LES LIMITES QUI LUI SONT IMPOSEES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR ;

ATTENDU QUE X..., OUVRIER D'ENTRETIEN AUX HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS, AYANT ETE INFORME QU'IL DEVAIT, AVEC REPOS COMPENSATEUR UN AUTRE JOUR, EFFECTUER DES TRAVAUX URGENTS D'ENTRETIEN SUR LES MACHINES LE LUNDI 9 OCTOBRE, JOUR OU ELLES ETAIENT ARRETEES, FIT CONNAITRE QU'IL NE VIENDRAIT PAS A CETTE DATE ET OFFRIT D'ACCOMPLIR CE TRAVAIL LE DIMANCHE 8 OCTOBRE ;

QUE LES HOUILLERES S'Y OPPOSERENT ET QUE X... NE SE PRESENTA NI LE DIMANCHE NI LE LUNDI ;

QU'EN CONSEQUENCE IL LUI FUT INFLIGE LA SANCTION DE LA MISE A PIED ;

QUE LA CONSIDERANT INJUSTIFIEE, IL ASSIGNA EN PAYEMENT DE LA PERTE DE SALAIRE QU'IL AVAIT SUBIE ;

QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI AVAIT CONSTATE L'URGENCE DES TRAVAUX, ESTIMA QU'ILS AURAIENT PU ETRE AUSSI BIEN ACCOMPLIS LE DIMANCHE COMME X... L'AVAIT OFFERT, QUE LES HOUILLERES N'AVAIENT PAS DEMONTRE QU'IL EUT ETE NECESSAIRE DE LES ACCOMPLIR PLUTOT LE LUNDI, ET QUE LA SANCTION ETAIT INTERVENUE SANS REUNION DE LA COMMISSION PARITAIRE DE DISCIPLINE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'URGENCE DU TRAVAIL DEMANDE A X... AVAIT ETE CONSTATEE ET QUE LES HOUILLERES POUVAIENT LIBREMENT ORGANISER L'HORAIRE DES TRAVAUX URGENTS D'ENTRETIEN PAR APPLICATION DU PROTOCOLE D'ACCORD INSTITUANT UN REPOS SUPPLEMENTAIRE LE LUNDI, TOUT EN OFFRANT LE REPOS COMPENSATEUR, ET INFLIGER IMMEDIATEMENT SANS RECOURS PREALABLE A LA COMMISSION PARITAIRE DE DISCIPLINE LA SANCTION DE LA MISE A PIED A X... QUI AVAIT REFUSE D'ACCOMPLIR CE TRAVAIL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LENS LE 5 JUIN 1963 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BETHUNE. N° 64-40 229. HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS C/ X....

PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M HERTZOG-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM LANDOUSY ET LE SUEUR.

A RAPPROCHER :

14 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 806, P 670.

25 MAI 1965, BULL 1965, IV, N° 399 (2°), P 329 ET LES ARRETS CITES.

Rapprochements

  • 14 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 806, P 670. 25 MAI 1965, BULL 1965, IV, N° 399 (2°), P 329 ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.