Nationalité : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 1990, n° 88-16.826
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1990, n° 88-13.380
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1990, n° 88-16.591L'acte de notoriété établi par le juge d'instance et visé dans un certificat de nationalité ne peut remplacer la production d'un acte d'état civil régulier, faisant foi de la date et du lieu de naissance, pour prouver…
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1990, n° 88-14.221
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 87-15.888L'article 3-2 de la loi n° 77-625 du 20 juin 1977, relative à l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas, ne concerne que les personnes ayant, avant le 27 juin 1977, acquis la nationalité française…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 87-14.476L'objet de l'article 18 du décret du 24 février 1953 était de maintenir aux femmes étrangères, antérieurement assimilées, sous l'empire du décret du 7 février 1897, aux indigènes d'une colonie française, l'avantage…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 88-11.993Justifient légalement leur décision prononçant la nullité de la déclaration acquisitive de nationalité française, souscrite par un ressortissant tunisien qui avait épousé une Française, les juges du second degré qui,…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1989, n° 88-10.831
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 1989, n° 88-12.082Selon l'article 4 du Code de la nationalité française, l'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par les lois en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache ces effets. Ces…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-14.219
- CassationCass. 1re civ., 29 mars 1989, n° 87-18.721L'assimilation de certaines circonstances à la résidence en France, prévue par l'article 78 du Code de la nationalité, dans sa rédaction de l'ordonnance du 7 janvier 1959, lorsque cette résidence constitue une condition…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 1988, n° 86-18.019Il résulte du rapprochement des dispositions des 1° et 3° de l'article 1er de la loi du 10 août 1927 que l'enfant légitime né d'une mère française n'est français que s'il est né en France, l'enfant légitime né à…
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1988, n° 86-11.660
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 85-11.197Si l'article 3 de la loi n° 77-625 du 20 juin 1977, relative à l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas, ne concerne que les personnes domiciliées dans ce territoire à la date du 27 juin 1977, il…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1987, n° 85-12.404Doit être cassé l'arrêt qui, ayant justement retenu qu'une personne née à Tananarive en 1924 avait conservé de plein droit la nationalité française à la date de l'indépendance de Madagascar, en vertu de l'article 155-1…
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 1985, n° 84-10.642L'article 78 du code de la nationalité française, dans sa rédaction de l'ordonnance n° 59-64 du 7 janvier 1959, applicable en la cause, prévoit l'assimilation de certaines circonstances à la résidence en France. Cette…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 1984, n° 83-11.801La loi du 10 août 1927 n'a jamais été applicable à Madagascar : le texte à prendre en considération pour l'acquisition de la nationalité française par une personne née en 1932 à Madagascar de parents nés en Inde étant,…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1983, n° 83-91.885Un étranger qui a épousé une Française ne pouvant acquérir la nationalité de son épouse par la déclaration prévue aux articles 101 et suivants du Code de la nationalité, que sous la condition que le Gouvernement n'y…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1983, n° 82-14.941Est régulière au regard de l'article 23 du décret du 10 juillet 1973 la notification du refus d'enregistrement de la déclaration souscrite en vue de la reconnaissance de la nationalité française, dès lors qu'elle a été…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1982, n° 81-13.076Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, statuant en référé, se déclare incompétente pour statuer sur une demande de délivrance d'un document attestant l'identité du demandeur, en relevant, d'une part, qu'il…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1982, n° 81-10.637L'alinéa 2 de l'article 24 de la loi du 9 janvier 1973 a eu pour unique objet de préserver les droits acquis par les personnes citées à l'article 152 ancien du Code de la nationalité française (rédaction de la loi n°…
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 1982, n° 80-11.580Aux termes de l'article 155-1 du Code de la nationalité française, tout français domicilié, à la date de son indépendance, sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'Outre-mer de…
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1981, n° 80-11.498Aux termes de l'article 37-1 du Code de la nationalité française, l'étranger qui contracte mariage avec une personne de nationalité française peut acquérir cette nationalité par déclaration sur justification du dépôt de…
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1978, n° 77-12.680Si subsistent les situations juridiques créées antérieurement à l'accession de l'Algérie à l'indépendance à la faveur du statut civil de droit local reconnu alors par la loi française au souscripteur d'une déclaration…
- CassationCass. crim., 4 juill. 1978, n° 78-90.977Selon l'article 124 du Code de la nationalité française les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction que la juridiction civile de droit commun ou les juridictions répressives…
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1975, n° 73-13.627Il résulte de la loi du 20 décembre 1923, intervenue à la suite de l'accord franco-britannique sur la Tunisie du 24 mai 1923, annexé au projet de loi, que tous les sujets britanniques nés avant le 8 novembre 1921 ont la…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1974, n° 73-11.330AUX TERMES DE L'ARTICLE 152 DU CODE DE LA NATIONALITE DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 28 JUILLET 1960, LES DECLARATIONS TENDANT A LA RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, QUI POUVAIENT ETRE SOUSCRITES DES L'AGE DE…
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1973, n° 73-10.052EN RAISON DE LA GENERALITE DE SES TERMES, L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1966 S'APPLIQUE, TANT A L'ENFANT DE PARENTS DONT LA NATIONALITE FRANCAISE N'A PAS ETE TENUE POUR ETABLIE AU SENS DE L 'ARTICLE 156 DU CODE…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 1972, n° 71-12.243IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 4 ET 6 DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1966 QUE LES ENFANTS MINEURS DE 18 ANS A LA DATE DE LA PUBLICATION DE LA LOI, NES DE PERSONNES DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL ORIGINAIRES…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1972, n° 71-10.455APRES AVOIR RELEVE QU'UNE ITALIENNE, QUI A CONTRACTE MARIAGE EN FRANCE EN 1931 AVEC UN FRANCAIS, S'EST BORNEE A PRODUIRE UNE FICHE DOMICILIAIRE DU FICHIER COMMUNAL DU LIEU DE MARIAGE, ETABLIE AU MOMENT DE CELUI-CI, ET…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1972, n° 70-11.211DES LORS QUE LE DEMANDEUR A UNE ACTION EN RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE A FONDE SON ACTION SUR LA NAISSANCE DE SON PERE EN ALGERIE A UNE DATE POSTERIEURE A L'ETABLISSEMENT DE L 'ETAT-CIVIL EN CE PAYS PAR LA…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1972, n° 70-11.794STATUANT SUR UNE ACTION TENDANT A FAIRE RECONNAITRE LA NATIONALITE FRANCAISE D'UN DEMANDEUR NE AU MAROC EN 1912, QUI PRETENDAIT ETABLIR SA NAISSANCE ET SA FILIATION PATERNELLE A L'AIDE D'ACTES EMANANT DE NOTAIRES…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1971, n° 69-12.200LE DECRET DU 24 OCTOBRE 1870 N'A CONFERE LA QUALITE DE CITOYEN FRANCAIS QU'AUX ISRAELITES ORIGINAIRES DES DEPARTEMENTS EXISTANT EN ALGERIE AU MOMENT DE SON ENTREE EN VIGUEUR. SES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT DONC PAS A…
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1965, n° 63-11.729LE TEXTE CLAIR ET PRECIS DE L'ARTICLE 40 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE NE COMPORTE AUCUNE DISTINCTION ET DOIT RECEVOIR APPLICATION DES LORS QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND QUE LA FEMME ETRANGERE, QUI…