RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 18 juin 1974, n° 73-11.330

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 1 ) 1973-03-05

En bref

Sommaire

AUX TERMES DE L'ARTICLE 152 DU CODE DE LA NATIONALITE DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 28 JUILLET 1960, LES DECLARATIONS TENDANT A LA RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, QUI POUVAIENT ETRE SOUSCRITES DES L'AGE DE DIX-HUIT ANS, NE POUVAIENT L'ETRE PAR REPRESENTATION. DES LORS, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D 'APPEL A REFUSE DE FAIRE PRODUIRE EFFET A UNE DECLARATION SOUSCRITE A CETTE FIN PAR UN PERE AU NOM ET PAR REPRESENTATION DE SON FILS ALORS AGE DE DIX-NEUF ANS, BIEN UE CE DERNIER EUT DONNE MANDAT A SON PERE AVANT D'AVOIR ATTEINT L'AGE DE DIX-HUIT ANS.

Thèmes
  • Nationalité
  • Reconnaissance de la nationalité francaise
  • Declaration
  • Declaration par représentation
  • Validite (non)
  • Administration legale
  • Administrateur legal
  • Représentation du mineur
  • Declaration de nationalité au nom du mineur
  • Possibilite (non)
  • Mandat
  • Objet

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, BOUALI SAIAH, ALORS MINEUR DE DIX-HUIT ANS, A, LE 25 JUIN 1965, DONNE MANDAT A SON PERE, SAIAH SAIAH, DE LE REPRESENTER DANS LES DIVERS ACTES DE LA VIE CIVILE ET, DE MANIERE EXPRESSE, POUR FAIRE TOUTES OPTIONS DE NATIONALITE FRANCAISE ;

QUE, LE 14 MARS 1967, SAIAH SAIAH A FAIT, AU NOM DE SON FILS, ALORS AGE DE DIX-NEUF ANS, UNE DECLARATION EN VUE DE LUI FAIRE RECONNAITRE LA NATIONALITE FRANCAISE EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT " IRRECEVABLE " CETTE DECLARATION, AUX MOTIFS QUE N'EST PAS RAPPORTEE LA PREUVE D'UNE MANIFESTATION EXPRESSE DE VOLONTE PAR BOUALI SAIAH APRES L'AGE DE DIX-HUIT ANS, SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR MANDATAIRE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE FAIT QUE BOUALI SAIAH N'AIT PAS REVOQUE, APRES AVOIR ATTEINT L'AGE DE DIX-HUIT ANS, LA PROCURATION QU'IL AVAIT DONNEE A SON PERE AVANT D'AVOIR ATTEINT CET AGE SIGNIFIERAIT " QU'IL ENTENDAIT LA MAINTENIR AU-DELA DE CET AGE, ET QUE, PAR CONSEQUENT, AU MOMENT DE LA DECLARATION D'OPTION POUR LA NATIONALITE FRANCAISE, SAIAH SAIAH ETAIT MUNI D'UN MANDAT PARFAITEMENT VALABLE QUI REFLETAIT LA VOLONTE EXPRESSE DE SON FILS " ;

MAIS ATTENDU QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 152 DU CODE DE LA NATIONALITE, TEL QU'IL ETAIT REDIGE PAR LA LOI DU 28 JUILLET 1960, AUQUEL RENVOYAIT L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962, APPLICABLE EN LA CAUSE, LES DECLARATIONS TENDANT A LA RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE NE POUVAIENT ETRE SOUSCRITES PAR REPRESENTATION ;

QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE FAIRE PRODUIRE EFFET A UNE DECLARATION SOUSCRITE A CETTE FIN PAR SAIAH SAIAH AU NOM ET COMME MANDATAIRE DE SON FILS BOUALI SAIAH ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Textes appliqués

  • Code de la nationalité 152

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.