Nom – Nom patronymique : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 5 sept. 2018, n° 17-21.140Pour l'application de l'article 61-3, alinéa 2, du code civil, selon lequel la modification du lien de filiation n'emporte le changement du nom de l'enfant majeur que sous réserve de son consentement, la majorité…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-13.032L'article 23 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, modifié par l'article 11 de la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003, a prévu un dispositif transitoire permettant aux parents, pendant un délai de…
- CassationCass. com., 8 févr. 2017, n° 14-28.232Les engagements pris, dans un acte de cession d'une marque verbale composée d'un nom patronymique, par le titulaire du nom, d'autoriser la société cessionnaire, dont la dénomination sociale et le nom commercial sont…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 15-17.185La cour d'appel qui statue sur l'attribution du nom de l'enfant, sur le fondement de l'article 331 du code civil, se détermine en considération de l'ensemble des intérêts en présence et, plus particulièrement, de celui…
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2015, n° 14-19.876Une cour d'appel retient à bon droit qu'est irrégulière une ordonnance d'un juge aux affaires familiales statuant comme juge des tutelles des mineurs, qui statue sur la requête d'un père tendant à être autorisé, sur le…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 13-50.062Une cour d'appel, qui retient que l'officier de l'état civil n'a pas commis d'erreur ni outrepassé les limites de sa compétence lors de l'attribution du nom de l'intéressé dans son acte de naissance, excède ses pouvoirs…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 2010, n° 08-20.239Si la possession d'un nom est propre à conférer à celui qui le porte le droit à ce nom, la loi n'ayant réglé ni la durée, ni les conditions d'une telle possession, il appartient aux juges du fond d'en apprécier…
- RejetCass. 1re civ., 7 mai 2010, n° 09-10.997Une cour d'appel saisie d'une demande de changement de nom d'un enfant naturel, né en 1992, par requête du 28 juin 2006 retient exactement, qu'aux termes des articles 11 et 13 de la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003,…
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- CassationCass. 1re civ., 5 sept. 2018, n° 17-21.140Pour l'application de l'article 61-3, alinéa 2, du code civil, selon lequel la modification du lien de filiation n'emporte le changement du nom de l'enfant majeur que sous réserve de son consentement, la majorité…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-13.032L'article 23 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, modifié par l'article 11 de la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003, a prévu un dispositif transitoire permettant aux parents, pendant un délai de…
- CassationCass. com., 8 févr. 2017, n° 14-28.232Les engagements pris, dans un acte de cession d'une marque verbale composée d'un nom patronymique, par le titulaire du nom, d'autoriser la société cessionnaire, dont la dénomination sociale et le nom commercial sont…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 15-17.185La cour d'appel qui statue sur l'attribution du nom de l'enfant, sur le fondement de l'article 331 du code civil, se détermine en considération de l'ensemble des intérêts en présence et, plus particulièrement, de celui…
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2015, n° 14-19.876Une cour d'appel retient à bon droit qu'est irrégulière une ordonnance d'un juge aux affaires familiales statuant comme juge des tutelles des mineurs, qui statue sur la requête d'un père tendant à être autorisé, sur le…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 13-50.062Une cour d'appel, qui retient que l'officier de l'état civil n'a pas commis d'erreur ni outrepassé les limites de sa compétence lors de l'attribution du nom de l'intéressé dans son acte de naissance, excède ses pouvoirs…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 2010, n° 08-20.239Si la possession d'un nom est propre à conférer à celui qui le porte le droit à ce nom, la loi n'ayant réglé ni la durée, ni les conditions d'une telle possession, il appartient aux juges du fond d'en apprécier…
- RejetCass. 1re civ., 7 mai 2010, n° 09-10.997Une cour d'appel saisie d'une demande de changement de nom d'un enfant naturel, né en 1992, par requête du 28 juin 2006 retient exactement, qu'aux termes des articles 11 et 13 de la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003,…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 2010, n° 08-18.871L'article 334-3 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, n'autorise que la substitution du nom du père à celui de la mère ou inversement celui de la mère à celui du père et ne permet…
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2009, n° 08-10.045Le nom patronymique d'une famille donne à ses membres le droit de s'opposer à l'utilisation faite par un tiers à des fins commerciales ou dans des oeuvres de fiction, pourvu que le demandeur justifie d'une confusion…
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2008, n° 07-10.068Si la possession loyale et prolongée d'un nom ne fait pas obstacle en principe à ce que celui qui le porte, renonçant à s'en prévaloir, revendique le nom de ses ancêtres, il appartient au juge, en considération…
- CassationCass. com., 24 juin 2008, n° 07-10.756Le consentement donné par un associé fondateur dont le nom est notoirement connu sur l'ensemble du territoire national, à l'insertion de son nom de famille dans la dénomination d'une société exerçant son activité dans…
- CassationCass. com., 12 juin 2007, n° 06-12.244Un nom de famille utilisé pour la dénomination d'une société en constitue le signe distinctif et peut, sauf opposition de son titulaire, continuer à être utilisé après la cession des parts de cette société
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 2007, n° 02-21.174Viole l'article 334-3 du code civil dans sa rédaction alors applicable, issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, la cour d'appel qui attribue à l'enfant le nom de son père, qui s'y oppose, et dit qu'il sera accolé à…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 04-14.185Les juges du fond, lorsqu'ils statuent sur une demande de changement de nom d'un enfant naturel fondée sur l'article 334-3 du code civil, doivent prendre en considération l'ensemble des intérêts en présence et plus…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 03-16.168L'action en changement de nom de l'enfant naturel exercée sur le fondement de l'article 334-3 du code civil présente un caractère contentieux, les juges devant statuer en considération de l'ensemble des intérêts en…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2005, n° 02-19.738Si la possession loyale et prolongée d'un nom ne fait pas obstacle en principe à ce que celui qui le porte, renonçant à s'en prévaloir, revendique le nom de ses ancêtres, il appartient au juge, en considération…
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2003, n° 01-02.065Lorsque le risque de confusion est patent, une cour d'appel peut interdire sous astreinte l'utilisation d'un nom patronymique.
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2003, n° 01-03.219Si la possession loyale et prolongée d'un nom ne fait pas obstacle en principe à ce que celui qui le porte, renonçant à s'en prévaloir, revendique le nom de ses ancêtres, il appartient alors au juge, en considération…
- CassationCass. com., 6 mai 2003, n° 00-18.192Le consentement donné par un associé fondateur, dont le nom est notoirement connu, à l'insertion de son patronyme dans la dénomination d'une société exerçant son activité dans le même domaine, ne saurait, sans accord de…
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-15.401Une cour d'appel a pu refuser d'interdire à une société l'utilisation, dans ses activités commerciales, d'un titre nobiliaire comme enseigne ou comme marque, après avoir relevé que le titre n'était pas porté lors du…
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-15.084
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-14.785
- RejetCass. com., 16 mai 1995, n° 92-21.083
- RejetCass. com., 21 mars 1995, n° 93-17.317
- RejetCass. com., 15 nov. 1994, n° 93-10.949
- RejetCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-10.795Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour accueillir l'action en contrefaçon de marque, considère que la société poursuivie, personne morale, ne pouvait pas prétendre à l'usage d'un patronyme d'un de ses…
- RejetCass. com., 9 févr. 1993, n° 91-12.451Ayant retenu que le patronyme Agnelli était connu dans un domaine étranger à celui de la chaussure une cour d'appel a fait apparaître dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'aucun risque de confusion…
- CassationCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-18.500Si le nom patronymique d'une famille donne à ses membres le droit de s'opposer à son usurpation ou à son utilisation illicite à des fins commerciales, c'est à la condition que l'usage contesté s'applique au nom que l'on…
- CassationCass. com., 20 nov. 1990, n° 89-15.435Le bénéfice accordé au titulaire d'un patronyme par l'article 2 de la loi du 31 décembre 1964 ne s'étend pas à une partie de ce nom.
- CassationCass. com., 27 févr. 1990, n° 88-19.194Ce peut être à la suite d'une cession implicite qu'un patronyme, qui s'est détaché de la personne physique qui le porte pour s'appliquer à la personne morale qu'il distingue, devient objet de propriété incorporelle.
- CassationCass. 1re civ., 15 mars 1988, n° 85-17.162Si la possession loyale et prolongée d'un nom est propre à conférer à l'individu qui le porte le droit à ce nom, elle ne fait pas obstacle à ce que celui-ci, renonçant à s'en prévaloir, revendique le nom de ses…
- RejetCass. com., 16 juin 1987, n° 85-18.879Une société est en droit d'utiliser un nom patronymique dès lors que le titulaire de celui-ci en a autorisé l'usage à titre commercial par un tiers et par ses ayants droit et que, par une chaîne ininterrompue d'actes…
- RejetCass. com., 28 avr. 1987, n° 85-13.864Si une société a qualité pour défendre l'utilisation commerciale de sa dénomination par un tiers, elle ne la possède pas pour s'opposer à une usurpation d'un nom patronymique.
- CassationCass. com., 12 mars 1985, n° 84-17.163Le principe de l'inaliénabilité et de l'imprescriptibilité du nom patronymique qui empêche son titulaire d'en disposer librement pour identifier au même titre une autre personne physique ne s'oppose pas à la conclusion…