En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement en ce que qu'il dit que Mme X..., née le [...] et devenue majeure le [...], reprendra le nom de sa mère, l'arrêt rendu le 24 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
Rejette la demande de changement de nom concernant Mme X... ;
- Sommaire
Pour l'application de l'article , alinéa 2, du code civil, selon lequel la modification du lien de filiation n'emporte le changement du nom de l'enfant majeur que sous réserve de son consentement, la majorité s'apprécie à la date du jugement modifiant le lien de filiation
- Thèmes
- Nom
- Nom patronymique
- Nom de l'enfant
- Modification de la filiation
- Effets
- Changement de nom
- Conditions
- Consentement de l'enfant majeur
- Date d'appréciation de la majorité
- Détermination
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 1
LM
COUR DE CASSATION
Audience publique du 5 septembre 2018
Cassation partielle sans renvoi
Mme BATUT, président
Arrêt n° 798 F-P+B
Pourvoi n° E 17-21.140
Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 mai 2017.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Flavie Y... X..., domiciliée [...],
contre l'arrêt rendu le 24 mai 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à Eric X..., ayant été domicilié [...], décédé,
2°/ à Mme Elisabeth C..., domiciliée [...],
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme C... ;
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu l'article , alinéa 2, du code civil ;
Attendu que la modification du lien de filiation n'emporte le changement du nom de l'enfant majeur que sous réserve de son consentement ;
DFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., née le [...] de Mme C..., a été reconnue, le [...], par Eric X..., peu avant le mariage de ses parents ; qu'après le prononcé du divorce, par assignation des 24 octobre 2011 et 13 mars 2012, Eric X... a sollicité l'annulation de cette reconnaissance ainsi que la reprise par l'enfant du nom de sa mère ;
Attendu que, pour dire que l'intéressée doit cesser de porter le nom de X... et reprendre le nom patronymique de sa mère, l'arrêt retient que la majorité s'apprécie à la date d'introduction de l'action en annulation de la reconnaissance, de sorte que le consentement de celle-ci, mineure lors de la saisine de la juridiction, n'était pas requis, bien qu'elle ait atteint l'âge de la majorité lors du prononcé de la décision ;
EMotivation
Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X..., majeure à la date du jugement modifiant le lien de filiation, devait consentir au changement de son nom, qui en était la conséquence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article du code de l'organisation judiciaire, dont l'application est demandée par le mémoire ampliatif ;
Attendu que la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que qu'il dit que Mme X..., née le [...] et devenue majeure le [...], reprendra le nom de sa mère, l'arrêt rendu le 24 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
REJETTE la demande de changement de nom concernant Mme X... ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-huit.
GMoyens annexés
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour Mme X...
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a annulé les reconnaissances de paternité effectuées par M. X... le 9 septembre 2003 et dit que François, Flavie Y... et Z... cesseront de porter le nom X... et s'appelleront A... B... ;
AUX MOTIFS QUE sur le nom : à titre subsidiaire, Melle Flavie Y... X... demande à conserver le nom de X... ; que le tribunal a jugé que l'annulation de la reconnaissance entraînait le changement du nom de famille des enfants qui porteront désormais le nom de leur mère ; que cette décision était conforme à la demande formée par l'avocat de Melle Flavie Y... X..., de sa mère et de son frère majeur ; que l'article du code civil alinéa 2 dispose que la modification du lien de filiation n'emporte le changement du nom de famille des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que Melle Flavie Y... X... née le [...] et devenue majeure le [...], porterait désormais le nom de sa mère dans la mesure où : - ce changement de nom était conforme aux conclusions prises en son nom, - si elle était majeure à la date du jugement, elle était mineure à la date de l'assignation les 24 octobre 2011 et 13 mars 2012, et où la majorité doit s'apprécier à la date de l'introduction de l'action en justice visant à faire annuler la reconnaissance fallacieuse - qu'elle ne justifie pas du port du nom de X... - faire droit à leur demande reviendrait, en l'absence d'appel de ses frères, à lui donner un nom différent du leur puisqu'eux portent désormais le nom de leur mère - elle ne justifie en rien d'un lien affectif avec M. Eric X..., étant rappelé que les enfants n'ont même pas été portés au livret de famille et n'ont pas été mentionnés dans la procédure de divorce, et sont restés au cours du mariage au Cameroun, une unique copie de lettre dont l'auteur n'est pas identifié ne suffisant pas à établir l'existence de ce lien (arrêt, pp. 6-7) ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE l'annulation de la reconnaissance entraîne le changement de nom de famille des enfants, lesquels porteront désormais le nom de leur mère (jugement, p. 4, al. 6) ;
ALORS QUE l'établissement ou la modification du lien de filiation n'emporte le changement du nom de famille des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement ; qu'il appartient aux juges du fond, dans un tel cas, de s'assurer du consentement des enfants majeurs au jour où ils statuent ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de Mme Flavie X... tendant à se voir reconnaître le droit de continuer à porter le nom patronymique de M. Eric X..., même en cas d'annulation de la reconnaissance de paternité effectuée par ce dernier à son égard, la cour d'appel a considéré que si Mme Flavie X... était majeure à la date du jugement, elle était mineure à la date de l'assignation et que la majorité doit s'apprécier à la date de l'introduction de l'action en justice visant à faire annuler la reconnaissance fallacieuse ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article du code civil.
Textes appliqués
- Article du code de l'organisation judiciaire, dont l'application est demandée par le mémoire ampliatif.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Changement de nom et mariage : nom d'usage des époux, adjonction ou substitution, titres d'identité et effets à la rupture (articles 61-1, 225-1 et 300 du Code civil)
- Révoquer une adoption simple d’un adulte : quels motifs graves et quels recours ?
- الاحتفاظ باسم الزوج بعد الطلاق في فرنسا واسم الأطفال: الإجراءات والشروط أمام قاضي الأسرة (2026)
- שם המשפחה של הילד הישראלי-צרפתי: בחירה בתעתיק עד גיל שלוש והתאמה לשם הישראלי (2026)
- تغيير الاسم الشخصي في فرنسا: ملف البلدية والمصلحة المشروعة والطعن أمام قاضي الأسرة (2026)
- Changer le nom de votre enfant après un divorce ou une séparation : nom d'usage, décret pour motif légitime et JAF (guide 2026)
- Your Binational Child's Surname in France: Choose It, Change It, Win When Your Ex Refuses
- Mon ex refuse que notre enfant porte mon nom : changer le nom de famille après une séparation et saisir le JAF en 2026
- Angelina Jolie nom de famille : un enfant majeur peut-il abandonner le nom de son père après la séparation de ses parents ?
- تغيير لقب الطفل بعد الطلاق في فرنسا: اسم العائلة واسم الاستعمال والإجراءات أمام ضابط الحالة المدنية وقاضي الأسرة (2026)
- تغيير لقب الطفل بعد الطلاق في فرنسا: إضافة اسم الأم واسم الاستعمال ورفض الطليق (2026)
- Le changement de nom et de prénom de l'enfant mineur : désaccord parental, nom d'usage, saisine du juge aux affaires familiales et consentement de l'enfant de plus de treize ans
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.