Nom – Prénom : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 22-14.773Il résulte de l'article 60 du code civil que, lorsque le procureur de la République s'est opposé à une demande de changement de prénom, la personne qui saisit le juge aux affaires familiales doit justifier d'un intérêt…
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 2012, n° 10-27.512C'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel, par une décision motivée, estime qu'il est contraire à l'intérêt de l'enfant de le prénommer Titeuf
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 2011, n° 09-72.606L'appel d'un jugement statuant sur une demande de changement de prénom étant soumis aux règles de la procédure gracieuse, la présence du ministère public à l'audience est obligatoire s'il y a des débats
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 2011, n° 10-16.761Encourt la cassation l'arrêt qui rejette la demande de changement de prénom d'une personne ayant la double nationalité israélienne et française, alors qu'un acte du ministère de l'intérieur israélien autorisant ce…
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-10.240Une cour d'appel, saisie d'une demande de changement de prénom, qui relève que la requérante, qui avait expressément accepté la francisation de son prénom lors de sa naturalisation par décret, produit pour justifier des…
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 03-10.040Encourt la cassation la cour d'appel qui rejette une demande de changement de prénom alors qu'une décision étrangère l'autorisant constituait, à lui seul, un élément permettant de caractériser l'intérêt légitime prévu à…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 97-14.794L'intérêt légitime auquel se réfère l'article 60 du Code civil doit être apprécié au moment où le juge statue.
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 97-15.958Une cour d'appel ne peut rejeter une requête en changement de prénom par un motif d'ordre général sans rechercher si, eu égard aux circonstances de l'espèce, l'état de fait invoqué n'est pas de nature à constituer pour…
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- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 22-14.773Il résulte de l'article 60 du code civil que, lorsque le procureur de la République s'est opposé à une demande de changement de prénom, la personne qui saisit le juge aux affaires familiales doit justifier d'un intérêt…
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 2012, n° 10-27.512C'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel, par une décision motivée, estime qu'il est contraire à l'intérêt de l'enfant de le prénommer Titeuf
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 2011, n° 09-72.606L'appel d'un jugement statuant sur une demande de changement de prénom étant soumis aux règles de la procédure gracieuse, la présence du ministère public à l'audience est obligatoire s'il y a des débats
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 2011, n° 10-16.761Encourt la cassation l'arrêt qui rejette la demande de changement de prénom d'une personne ayant la double nationalité israélienne et française, alors qu'un acte du ministère de l'intérieur israélien autorisant ce…
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-10.240Une cour d'appel, saisie d'une demande de changement de prénom, qui relève que la requérante, qui avait expressément accepté la francisation de son prénom lors de sa naturalisation par décret, produit pour justifier des…
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 03-10.040Encourt la cassation la cour d'appel qui rejette une demande de changement de prénom alors qu'une décision étrangère l'autorisant constituait, à lui seul, un élément permettant de caractériser l'intérêt légitime prévu à…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 00-21.804
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2003, n° 00-20.961
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 97-14.794L'intérêt légitime auquel se réfère l'article 60 du Code civil doit être apprécié au moment où le juge statue.
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 97-15.958Une cour d'appel ne peut rejeter une requête en changement de prénom par un motif d'ordre général sans rechercher si, eu égard aux circonstances de l'espèce, l'état de fait invoqué n'est pas de nature à constituer pour…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1996, n° 94-12.313Tenue d'examiner tous les éléments du changement de prénom sollicité en vue d'en apprécier la légitimité, une cour d'appel a pu retenir que le désir du demandeur de substituer à ses prénoms leurs diminutifs,…
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 89-19.701Rien ne s'oppose à ce que soit utilisé, en tant que prénom usuel, l'un quelconque des prénoms figurant sur les registres de l'état civil. Un tel usage s'impose aux tiers, comme aux autorités publiques.
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 1990, n° 88-15.150L'intérêt légitime, auquel se réfère l'article 57, alinéa 3, du Code civil, doit être apprécié en fonction des éléments existants au moment où le juge statue.
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 88-13.947Ne donne pas de base légale à sa décision de rejet d'une requête tendant à la substitution d'un prénom, la cour d'appel qui décide que le seul usage d'un prénom ne suffit pas à caractériser l'intérêt légitime nécessaire…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 1984, n° 83-13.934Ne donne pas de base légale sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter une requête tendant à la substitution du prénom de Karl à celui de Charles, énonce que l'usage prolongé d'un prénom remontant même à l'enfance ne…
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1984, n° 83-13.673Il résulte de l'article 1er de la loi du 11 germinal an IX que, sous réserve des usages et du respect des traditions familiales dont il est justifié, peuvent seuls être reçus comme prénoms "les noms en usage dans les…
- CassationCass. 1re civ., 1er févr. 1984, n° 82-16.364S'analyse en une demande de changement de prénoms et non en une demande de rectification d'actes, la requête présentée par une mère tendant à autoriser "la modification des prénoms musulmans de ses filles mineures" de…
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1981, n° 79-16.685L'intérêt exigé par l'article 57 alinéa 3 du code civil, pour permettre la modification du prénom, n'est pas nécessairement un intérêt "majeur" mais seulement un intérêt "légitime".
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1981, n° 80-11.600D'après l'article I de la loi du 11 Germinal an XI relative aux prénoms et aux changements de nom, peuvent notamment être reçus comme prénoms les "noms en usage dans les différents calendriers". Encourt, dès lors, la…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1981, n° 79-10.523Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui pour refuser l'adjonction d'un prénom statue au motif que "l'état de fait créé par la mère" du demandeur, lequel "a toujours été connu sous le prénom" dont…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1980, n° 79-12.837Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour refuser de retenir comme prénom le vocable "Goarnic", relève que celui-ci est dérivé du patronyme d'un des grands-parents de l'enfant, qu'il ne figure pas sur…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1975, n° 73-12.787Ne satisfait pas aux exigences de l'article 102 du décret du 20 juillet 1972, la Cour d'Appel qui rejette une demande en modification de prénom, faute d'intérêt légitime du demandeur, au seul motif que le prénom dont…
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1965, n° 62-12.048AUX TERMES DE L'ARTICLE 57 ALINEA 3 DU CODE CIVIL, LES PRENOMS DE L'ENFANT FIGURANT DANS SON ACTE DE NAISSANCE PEUVENT, EN CAS D'INTERET LEGITIME, ETRE MODIFIES PAR JUGEMENT. VIOLENT CE TEXTE LES JUGES D'APPEL QUI,…