CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 10 octobre 1984, n° 83-13.934

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 1982-10-04

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter une requête tendant à la substitution du prénom de Karl à celui de Charles, énonce que l'usage prolongé d'un prénom remontant même à l'enfance ne suffit pas à fonder un intérêt légitime alors qu'il lui appartenait de rechercher si l'état de fait, par elle constaté, n'était pas de nature à constituer pour l'intéressé un intérêt légitime au changement de prénom.

Thèmes
  • Nom
  • Prénom
  • Changement
  • Conditions
  • Intérêt légitime
  • Définition
  • Usage prolongé d'un prénom
  • Recherche nécessaire

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE , ALINEA 3 DU CODE CIVIL ATTENDU QUE M. CHARLES, JEAN X... A PRESENTE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE , ALINEA 34 DU CODE CIVIL, UNE REQUETE TENDANT A LA SUBSTITUTION DU PRENOM DE KARL A CELUI DE CHARLES ;

QU'A L'APPUI DE CETTE DEMANDE, IL A FAIT NOTAMMENT VALOIR QUE CE DERNIER PRENOM, QUI EST CELUI PORTE PAR SON PERE ET SON GRAND PERE PATERNEL, ENGENDRE UN RISQUE DE CONFUSION ET QUE LE PRENOM DE KARL LUI A ETE DONNE DES SON PLUS JEUNE AGE PAR SA FAMILLE ET SON ENTOURAGE ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M. CHARLES, JEAN X... DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'"USAGE PROLONGE D'UN PRENOM REMONTANT MEME A SON ENFANCE, NE SUFFIT PAS A FONDER UN INTERET LEGITIME" ;

QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS RECHERCHER SI L'ETAT DE FAIT PAR ELLE CONSTATE N'ETAIT PAS DE NATURE A CONSTITUER POUR L'INTERESSE UN INTERET LEGITIME AU CHANGEMENT DE PRENOM QU'IL SOLLICITAIT, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code civil 57 al. 3

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre civile 1, 1981-02-03, Bulletin 1981 I n° 41 p. 33 (Cassation) et l'arrêt cité
  • Cour de Cassation, chambre civile 1, 1981-10-20, Bulletin 1981 I n° 299 p. 251 (Cassation) et l'arrêt cité

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.