Novation – Conditions : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2015, n° 13-28.776C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation du contenu du contrat, que les juges du fond estiment si la souscription conjointe d'un époux, postérieure à celle du premier conjoint souscripteur, emporte…
- CassationCass. soc., 25 mai 2011, n° 10-18.994La cour d'appel qui a constaté que le contrat signé par les parties avait été soumis à l'homologation de la fédération française de football sur la demande conjointe du salarié et du club sportif, a ainsi caractérisé…
- RejetCass. soc., 12 janv. 2010, n° 08-44.321Doit être approuvé, l'arrêt de la cour d'appel qui, ayant constaté que le procès-verbal de conciliation prud'homale, établi postérieurement à une transaction relative à la rupture du contrat de travail liant un joueur…
- CassationCass. 1re civ., 20 mai 2003, n° 01-00.212La novation ne se présumant pas, elle doit résulter clairement des actes. Un réaménagement de la dette pour l'exécution d'un plan de règlement conventionnel de surendettement ne suffit pas à la caractériser, de même…
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-21.315La novation ne se présume pas ; elle doit clairement résulter des actes et, en cas d'emprunt, il ne suffit pas, pour l'opérer, de modifier les modalités de remboursement.
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 93-14.796La volonté de nover doit être non équivoque et résulter clairement des faits et actes intervenus entre les parties ; une telle volonté n'est pas établie en l'absence d'actes positifs et non équivoques d'un assureur…
- RejetCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-12.609La novation n'ayant lieu que si une obligation valable est substituée à l'obligation d'origine, un créancier peut se prévaloir d'un premier acte de cautionnement valable auquel n'a pu se substituer un second en raison…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1986, n° 84-15.849Si l'intention de nover n'est pas exprimée dans l'acte emportant novation, les juges peuvent la rechercher dans les faits de la cause qu'ils apprécient souverainement pour en déduire que les éléments constitutifs de la…
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2015, n° 13-28.776C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation du contenu du contrat, que les juges du fond estiment si la souscription conjointe d'un époux, postérieure à celle du premier conjoint souscripteur, emporte…
- CassationCass. soc., 25 mai 2011, n° 10-18.994La cour d'appel qui a constaté que le contrat signé par les parties avait été soumis à l'homologation de la fédération française de football sur la demande conjointe du salarié et du club sportif, a ainsi caractérisé…
- RejetCass. soc., 12 janv. 2010, n° 08-44.321Doit être approuvé, l'arrêt de la cour d'appel qui, ayant constaté que le procès-verbal de conciliation prud'homale, établi postérieurement à une transaction relative à la rupture du contrat de travail liant un joueur…
- CassationCass. 1re civ., 20 mai 2003, n° 01-00.212La novation ne se présumant pas, elle doit résulter clairement des actes. Un réaménagement de la dette pour l'exécution d'un plan de règlement conventionnel de surendettement ne suffit pas à la caractériser, de même…
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-21.315La novation ne se présume pas ; elle doit clairement résulter des actes et, en cas d'emprunt, il ne suffit pas, pour l'opérer, de modifier les modalités de remboursement.
- RejetCass. com., 4 févr. 1997, n° 94-21.206
- CassationCass. com., 14 mai 1996, n° 94-15.256
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 93-14.796La volonté de nover doit être non équivoque et résulter clairement des faits et actes intervenus entre les parties ; une telle volonté n'est pas établie en l'absence d'actes positifs et non équivoques d'un assureur…
- RejetCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-12.609La novation n'ayant lieu que si une obligation valable est substituée à l'obligation d'origine, un créancier peut se prévaloir d'un premier acte de cautionnement valable auquel n'a pu se substituer un second en raison…
- CassationCass. com., 14 mars 1989, n° 87-11.095
- RejetCass. com., 13 déc. 1988, n° 87-15.890
- RejetCass. com., 18 oct. 1988, n° 86-18.187
- RejetCass. com., 22 mars 1988, n° 86-17.517
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1986, n° 84-15.849Si l'intention de nover n'est pas exprimée dans l'acte emportant novation, les juges peuvent la rechercher dans les faits de la cause qu'ils apprécient souverainement pour en déduire que les éléments constitutifs de la…
- CassationCass. com., 25 sept. 1984, n° 82-14.993Justifie légalement l'existence d'une novation, la Cour d'appel qui, appréciant souverainement la commune intention des parties, énonce que la société qui avait donné mandat à deux époux de gérer conjointement et…
- CassationCass. com., 22 mai 1984, n° 83-10.079L'acceptation de paiement sans la majoration résultant d'une clause d'indexation convenue entre les parties ne suffit pas à caractériser la novation. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui pour, limiter le jeu de la…
- RejetCass. com., 13 oct. 1981, n° 80-11.520Justifie légalement sa décision faisant ressortir l'existence d'une novation, la Cour d'appel qui, appréciant souverainement la commune intention des parties, énonce que celles-ci sont convenues, dans un second acte…
- CassationCass. com., 9 mars 1981, n° 79-13.899Une Cour d'appel constatant que des acheteurs s'étaient faits consentir une promesse de vente portant sur un fonds de commerce exploité par une société et qui devait faire l'objet d'un apport à une société en voie de…
- CassationCass. com., 19 mars 1979, n° 77-12.889La novation ne se présume pas mais doit être certaine et résulter clairement des faits et actes intervenus entre les parties. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui déclare qu'est intervenue entre les parties à un…
- CassationCass. com., 18 juill. 1977, n° 75-15.532Ne justifie pas sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter un créancier de sa demande de condamnation de certains des héritiers de son débiteur, retient seulement que, s'étant comporté pendant plus de quinze ans…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1975, n° 74-10.269La novation n'a lieu que si une obligation valable est substituée à l'obligation originaire. Et les juges du fond qui relèvent qu'un engagement, dont il est soutenu qu'il aurait opéré novation par changement de…
- RejetCass. com., 3 févr. 1975, n° 73-12.589IL NE PEUT ETRE PRETENDU QUE LA NOVATION PAR LES PARTIES DE LEUR CONTRAT INITIAL, ADMISE PAR LA COUR D'APPEL, SERAIT NECESSAIREMENT EQUIVOQUE PUISQUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ADOPTE LA SOLUTION CONTRAIRE, DES LORS QUE…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1975, n° 73-13.331IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE L'INTENTION DE NOVER SOIT EXPRIMEE EN TERMES FORMELS, DES LORS QU'ELLE EST CERTAINE.
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 1972, n° 71-12.699NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI DEDUIT L 'EXISTENCE D'UNE NOVATION DES RECONNAISSANCES DE DETTES QUI, CONSTATANT UN PRET D'ARGENT, AURAIENT DU ETRE SOUMISES AU VISA D'UN FONCTIONNAIRE HABILITE A…
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1972, n° 71-11.013AYANT ESTIME PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES ACTES QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE L'ACQUEREUR Y AVAIT FINALEMENT MANIFESTE SA VOLONTE DE TRANSFORMER EN DEDIT CE QUI AVAIT ETE JUSQU'ALORS UN ACOMPTE EVENTUEL, UNE COUR…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1965, n° 64-20.107UNE NOVATION NE SE PRESUME PAS ; SI LA MANIFESTATION DE VOLONTE EN CE SENS PEUT NE PAS ETRE EXPRESSE, MAIS SEULEMENT TACITE, ELLE NE PEUT, CEPENDANT EN CE CAS ETRE DEDUITE QUE D'UN ACTE POSITIF NON EQUIVOQUE ET NON…