En bref
- Sommaire
L'acceptation de paiement sans la majoration résultant d'une clause d'indexation convenue entre les parties ne suffit pas à caractériser la novation.
Doit dès lors être cassé l'arrêt qui pour, limiter le jeu de la clause d'indexation insérée dans un contrat de vente d'un fonds de commerce se borne à retenir l'acceptation par le vendeur de paiements sans la majoration de l'indexation, à l'exclusion de tout autre élément d'appréciation.
- Thèmes
- Novation
- Conditions
- Intention de nover
- Vente
- Prix
- Indexation
- Acceptation des paiements sans la majoration
- Fonds de commerce
- Paiement
- Clause d'indexation
- Acceptation du paiement du prix sans la majoration
- Novation (non)
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 ET L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 17 JUILLET 1959 LA SOCIETE CENTRAL MODERN HOTEL HENRI MAUVAIS ET COMPAGNIE MODERN HOTEL (LA SOCIETE) A VENDU AUX EPOUX X... UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT DONT UNE PARTIE DU PRIX A ETE PAYEE COMPTANT, LE SOLDE DEVANT ETRE REGLE EN SIX ANNUITES, LE CAPITAL ET LES INTERETS INDEXES SUR LE PRIX DE VENTE DU LITRE DE LAIT ;
ATTENDU QUE, POUR LIMITER LE JEU DE LA CLAUSE D'INDEXATION ET EVALUER LES SOMMES RESTANT DUES AU VENDEUR PAR L'ACHETEUR, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LE VENDEUR A RENONCE TEMPORAIREMENT A L'INDEXATION, QUE L'ANCIEN REPRESENTANT DE LA SOCIETE VENDERESSE A ACCEPTE LES PAIEMENTS SANS LA MAJORATION DE L'INDEXATION ;
QUE, DE CES FAITS RESULTE LA PREUVE QU'IL EST INTERVENU UNE NOVATION LIMITANT LE JEU DE L'INDEXATION ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A RETENIR COMME UNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE LA VOLONTE DE NOVER L'ABSTENTION AINSI RELEVEE, A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE ELEMENT D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Textes appliqués
- Code civil 1134, 1271
Rapprochements
- Cour de cassation, chambre civile 1, 1981-05-25, Bulletin 1981 I n. 182 (1) p. 148 (Cassation partielle) et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.