RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 octobre 2002, n° 00-14.328

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2000-01-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Daniel automobiles à payer à la société Sud Loire automobile la somme de 1 800 euros ;

Sommaire

Une cour d'appel qui relève que la carte grise constitue un accessoire indispensable du véhicule, peut retenir qu'une société a une possession équivoque en acceptant d'acquérir un véhicule sans se faire remettre la carte grise.

Thèmes
  • Possession
  • Caractères
  • Caractère équivoque
  • Détention d'un véhicule sans la carte grise
  • Automobile
  • Vente
  • Vendeur
  • Obligation de délivrance
  • Pièces administratives accessoires
  • Carte grise
  • Remise
  • Défaut

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2000), que la société Sud Loire automobile (société SLA) a vendu un véhicule à la société LGA par un contrat comportant une clause de réserve de propriété jusqu'au paiement intégral du prix ; que la société Espace auto-moto qui a le même gérant que la société LGA, l'a revendu à la société Daniel automobiles (société Daniel) sans lui remettre la carte grise qui était restée entre les mains de la société SLA ; que celle-ci n'ayant pas été payée, a assigné la société Daniel en revendication du véhicule ou en paiement de son prix ; que cette société a assigné M. X..., liquidateur judiciaire des sociétés Espace auto-moto et LGA, en garantie des dommages résultant de l'éviction subie sur le véhicule ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Daniel reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société SLA le prix du véhicule, alors, selon le moyen, que la seule circonstance d'avoir accepté d'acheter un véhicule sans exiger immédiatement la remise de la carte grise ou vérifier que le vendeur détient ce document ne saurait rendre équivoque la possession du véhicule ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles et du Code civil ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que la carte grise constitue un accessoire indispensable du véhicule, la cour d'appel a pu retenir qu'en acceptant d'acquérir le véhicule sans se faire remettre la carte grise, la société Daniel avait une possession équivoque ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Daniel reproche encore à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir condamner M. X..., liquidateur judiciaire des sociétés Espace auto-moto et LGA, à la garantir des éventuels dommages consécutifs à l'éviction subie sur le véhicule, alors, selon le moyen, que par le seul effet de la loi, le vendeur doit garantir l'acquéreur de bonne foi contre tout trouble de droit émanant d'un tiers ; qu'il en est ainsi notamment lorsqu'un tiers invoque sur le bien vendu un droit existant au moment de la vente et non connu de l'acheteur ; qu'en se contentant d'énoncer que la mise en cause de M. X..., liquidateur des sociétés Espace auto-moto et LGA, n'était pas nécessaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

Mais attendu que, sous couvert d'un grief de manque de base légale, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; que selon l'article du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée et ne saurait ouvrir la voie de la cassation ; que dès lors le moyen est irrecevable ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Daniel automobile aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Daniel automobiles à payer à la société Sud Loire automobile la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quinze octobre deux mille deux.

Textes appliqués

  • nouveaCode de procédure civile 463

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1996-05-14, Bulletin 1996, I, n° 199, p. 139 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.