Prescription civile – Délai : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-12.147Si le juge ne peut suppléer d'office un moyen tiré de la prescription, il lui appartient, lorsqu'un tel moyen est invoqué par une partie, après avoir mis en oeuvre le principe de la contradiction, de déterminer le délai…
- RejetCass. com., 11 févr. 2026, n° 24-18.252Sauf stipulation contraire, le délai de prescription de l'action en paiement fondée sur une garantie à première demande court à compter du jour de l'exigibilité de cette garantie
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2026, n° 23-13.473Il résulte de l'article 2235 du code civil que le point de départ du délai de prescription, né durant la minorité du titulaire de l'action, est reporté au jour où celui-ci devient majeur. A compter de cette date, le…
- CassationCass. com., 21 juin 2023, n° 21-16.716Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce que les obligations entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un…
- CassationCass. com., 21 juin 2023, n° 21-19.853Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce que les obligations entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un…
- RejetCass. soc., 13 avr. 2023, n° 21-14.479Il résulte de l'article 2228 du code civil que le jour pendant lequel se produit un événement d'où court un délai de prescription ne compte pas dans ce délai
- RejetCass. soc., 20 avr. 2022, n° 19-17.614La réduction du délai de prescription par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, qui a substitué à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, relatif aux actions personnelles ou mobilières, une…
- CassationCass. com., 6 mars 2019, n° 17-22.668Lorsque le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie, nanti en garantie du remboursement d'un prêt in fine, reproche à la banque prêteuse, par l'intermédiaire de laquelle ce contrat a été souscrit, de ne pas l'avoir…
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- CassationCass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-12.147Si le juge ne peut suppléer d'office un moyen tiré de la prescription, il lui appartient, lorsqu'un tel moyen est invoqué par une partie, après avoir mis en oeuvre le principe de la contradiction, de déterminer le délai…
- RejetCass. com., 11 févr. 2026, n° 24-18.252Sauf stipulation contraire, le délai de prescription de l'action en paiement fondée sur une garantie à première demande court à compter du jour de l'exigibilité de cette garantie
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2026, n° 23-13.473Il résulte de l'article 2235 du code civil que le point de départ du délai de prescription, né durant la minorité du titulaire de l'action, est reporté au jour où celui-ci devient majeur. A compter de cette date, le…
- CassationCass. com., 21 juin 2023, n° 21-16.716Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce que les obligations entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un…
- CassationCass. com., 21 juin 2023, n° 21-19.853Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce que les obligations entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un…
- RejetCass. soc., 13 avr. 2023, n° 21-14.479Il résulte de l'article 2228 du code civil que le jour pendant lequel se produit un événement d'où court un délai de prescription ne compte pas dans ce délai
- RejetCass. soc., 20 avr. 2022, n° 19-17.614La réduction du délai de prescription par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, qui a substitué à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, relatif aux actions personnelles ou mobilières, une…
- CassationCass. com., 6 mars 2019, n° 17-22.668Lorsque le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie, nanti en garantie du remboursement d'un prêt in fine, reproche à la banque prêteuse, par l'intermédiaire de laquelle ce contrat a été souscrit, de ne pas l'avoir…
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 2018, n° 17-25.697Les règles de computation des délais de procédure, énoncées aux articles 641 et 642 du code de procédure civile, prévoyant que le délai expire à la fin du jour portant le même quantième que celui du point de départ,…
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2016, n° 15-12.960La France n'ayant pas ratifié la Convention européenne sur la computation des délais conclue à Bâle le 16 mai 1972, ses juridictions ne peuvent pas l'appliquer. Les règles de computation des délais de prescription…
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 2014, n° 13-13.406Aux termes de l'article 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les dispositions de la loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de ce…
- RejetCass. soc., 25 sept. 2013, n° 11-27.693Le délai de prescription de l'action en paiement des salaires ne commence à courir qu'à compter de l'issue de la procédure engagée par un syndicat devant la juridiction civile ayant mis les salariés, auxquels avaient…
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 11-28.780Aux termes de l'article 2222, alinéa 2, du code civil, en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée…
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-11.775Viole l'article 2270 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, la cour d'appel qui retient que la prescription a couru à partir de la date à laquelle l'action en justice avait été engagée,…
- RejetCass. com., 26 janv. 2010, n° 08-18.354La prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ;…
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2008, n° 07-16.221Lorsque la loi réduit la durée d'une prescription, la prescription réduite commence à courir, sauf disposition contraire, du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder le…
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 2006, n° 05-14.181Le point de départ du délai à l'expiration duquel une action ne peut plus être exercée se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui, pour…
- CassationCass. com., 12 juill. 2004, n° 03-10.547Une disposition contractuelle abrégeant le délai de prescription reçoit application même en cas de faute lourde.
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 2002, n° 98-23.014La loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989, qui a ajouté à l'article L. 114-1 du Code des assurances l'alinéa portant à dix ans le délai de prescription dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est…
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 2002, n° 00-21.684Le délai mentionné par l'article 149-2 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 juin 2000, pour saisir la commission prévue par l'article 149-1 dudit Code, ne peut commencer à courir avant…
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2001, n° 00-10.438C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que la poursuite de l'exécution d'un jugement portant condamnation au paiement des arrérages d'une rente est régie par la prescription trentenaire de droit commun, à la…
- CassationCass. com., 10 oct. 2000, n° 98-11.314
- CassationCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 92-10.972
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1992, n° 89-13.461
- RejetCass. soc., 18 déc. 1991, n° 88-45.083La prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment…
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1987, n° 86-12.790
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 1986, n° 84-16.708Dès lors qu'un vendeur d'aliments pour animaux et son client, agriculteur, sont en compte d'une manière régulière, la prescription biennale de l'article 2272 du Code civil ne peut courir qu'à la date des dernières…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 1973, n° 71-13.915LORSQUE LA LOI REDUIT LA DUREE D'UNE PRESCRIPTION, LA PRESCRIPTION REDUITE COMMENCE A COURIR, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, DU JOUR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI NOUVELLE, SANS TOUTEFOIS QUE LA DUREE TOTALE PUISSE…