Presse – Droit de réponse : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 12 mai 2026, n° 25-82.004Il résulte des articles 13 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que, d'une part, l'exercice d'un droit de réponse est soumis à un délai de trois mois à compter de la publication de l'article…
- CassationCass. 1re civ., 7 janv. 2026, n° 24-17.983Le principe d'indivisibilité du droit de réponse exercé en application des articles 6, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la…
- CassationCass. crim., 3 nov. 2020, n° 19-85.276L'insertion d'une réponse présentée dans les conditions de forme que prévoit l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne peut être refusée que si ladite réponse est contraire aux lois, à…
- CassationCass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-81.448La réponse dont l'insertion est demandée en application de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne porte pas, dans des conditions de nature à interdire sa publication, atteinte à…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2017, n° 16-22.068Prive sa décision de base légale au regard de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse l'arrêt qui omet de vérifier l'étendue de la délégation de compétence consentie à un adjoint par le…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2009, n° 08-12.295Justifie légalement sa décision de rejeter une demande d'insertion d'un droit de réponse, la juridiction des référés qui constate que le demandeur à l'exercice de ce droit, ne s'est pas contenté de dénier la réalité des…
- RejetCass. 1re civ., 10 avr. 2008, n° 07-15.461L'exercice du droit de réponse peut être limité dans les cas où les termes de la réponse seraient contraires aux lois, aux bonnes moeurs, à l'intérêt légitime des tiers ou à l'honneur du journaliste. Dès lors, ne…
- CassationCass. crim., 4 déc. 2007, n° 06-87.345Il résulte des dispositions de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, selon lesquelles le directeur de la publication des journaux ou écrits périodiques non quotidiens est tenu, sous peines des sanctions prévues par…
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- CassationCass. crim., 12 mai 2026, n° 25-82.004Il résulte des articles 13 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que, d'une part, l'exercice d'un droit de réponse est soumis à un délai de trois mois à compter de la publication de l'article…
- CassationCass. 1re civ., 7 janv. 2026, n° 24-17.983Le principe d'indivisibilité du droit de réponse exercé en application des articles 6, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la…
- CassationCass. crim., 3 nov. 2020, n° 19-85.276L'insertion d'une réponse présentée dans les conditions de forme que prévoit l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne peut être refusée que si ladite réponse est contraire aux lois, à…
- CassationCass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-81.448La réponse dont l'insertion est demandée en application de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne porte pas, dans des conditions de nature à interdire sa publication, atteinte à…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2017, n° 16-22.068Prive sa décision de base légale au regard de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse l'arrêt qui omet de vérifier l'étendue de la délégation de compétence consentie à un adjoint par le…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2009, n° 08-12.295Justifie légalement sa décision de rejeter une demande d'insertion d'un droit de réponse, la juridiction des référés qui constate que le demandeur à l'exercice de ce droit, ne s'est pas contenté de dénier la réalité des…
- RejetCass. 1re civ., 10 avr. 2008, n° 07-15.461L'exercice du droit de réponse peut être limité dans les cas où les termes de la réponse seraient contraires aux lois, aux bonnes moeurs, à l'intérêt légitime des tiers ou à l'honneur du journaliste. Dès lors, ne…
- CassationCass. crim., 4 déc. 2007, n° 06-87.345Il résulte des dispositions de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, selon lesquelles le directeur de la publication des journaux ou écrits périodiques non quotidiens est tenu, sous peines des sanctions prévues par…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2007, n° 06-19.225Une cour d'appel qui, saisie d'une demande d'exercice d'un droit de réponse à la suite d'un article intitulé "Le directeur de l'institut médico-éducatif licencié", a comparé le contenu et le ton de cet article aux…
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2007, n° 06-10.329En application de l'article 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, toute personne physique ou morale dispose d'un droit de réponse, sous le contrôle du juge quant au contenu de celle-ci, lorsque des imputations…
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2007, n° 05-21.858En matière de presse, c'est la publication du journal ne contenant pas la réponse dans la forme imposée par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 qui constitue le délit. Il s'ensuit que la demande aux fins de…
- CassationCass. crim., 28 nov. 2006, n° 05-84.865Méconnaît les prescriptions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 la citation délivrée sur le fondement de l'article 13 de ladite loi, pour refus d'insertion d'une réponse faisant suite à la publication d'un…
- RejetCass. crim., 25 juin 2002, n° 02-80.075null
- RejetCass. crim., 4 sept. 2001, n° 01-80.005Le directeur de la publication est fondé à refuser l'insertion d'une réponse lorsqu'elle n'est pas en corrélation, au sens de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, avec le texte auquel elle prétend répliquer. (1).
- CassationCass. crim., 22 févr. 2000, n° 99-82.011Le directeur de la publication peut refuser d'insérer une réponse en application de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, lorsque l'insertion lui est demandée par un avocat sans que celui-ci ne produise le mandat…
- RejetCass. crim., 14 déc. 1999, n° 98-87.986null
- RejetCass. crim., 3 nov. 1999, n° 96-83.146Un directeur de publication est fondé à refuser l'insertion d'un texte, qui ne se borne pas à une réponse à une mise en cause, mais a pour objet d'assurer une présentation générale et de promouvoir des thèses d'un parti…
- CassationCass. crim., 7 sept. 1999, n° 99-80.772Selon l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, l'action en insertion forcée se prescrit après 1 an révolu à compter du jour où la publication a lieu. Ce délai expire le dernier jour de la dernière année qui porte le…
- RejetCass. crim., 27 mai 1999, n° 98-83.449En matière d'exercice du droit de réponse, seul le texte incriminé doit, selon l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, être pris en compte pour évaluer le nombre de lignes maximum que la réplique pourra comporter,…
- RejetCass. crim., 16 juin 1998, n° 97-82.161
- RejetCass. crim., 4 nov. 1997, n° 97-80.928Ne peut être exigée, ni sur le fondement du droit de réponse prévu par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ni au titre de la protection des droits énumérés par l'article 10.2 de la Convention européenne des droits…
- RejetCass. crim., 21 janv. 1997, n° 96-80.726Le droit de réponse exceptionnel prévu par le dernier alinéa de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 concerne les décisions de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement rendues, tant par les juridictions françaises que…
- CassationCass. crim., 24 sept. 1996, n° 95-84.632Leurs appréciations étant soumises au contrôle de la Cour de Cassation, il appartient aux juges de préciser la teneur de la réponse dont l'insertion a été refusée, comme celle de l'écrit qui a provoqué cette réponse,…
- CassationCass. crim., 18 juin 1996, n° 94-83.805
- RejetCass. crim., 16 janv. 1996, n° 94-85.575Ne peut être exigée, au titre du droit de réponse prévu par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, l'insertion d'un écrit dépourvu de corrélation avec la teneur de l'article auquel il prétend répliquer. (1)(1).
- RejetCass. crim., 28 mars 1995, n° 92-81.092
- RejetCass. crim., 28 mars 1995, n° 92-81.093L'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, qui ne distingue pas entre les diverses publications périodiques pouvant donner lieu à l'exercice du droit de réponse, s'applique à toutes sans exception, quelle que soit la…
- RejetCass. crim., 14 mars 1995, n° 93-80.834
- RejetCass. crim., 23 mars 1993, n° 91-83.174Si le droit de réponse est général et absolu, il n'autorise pas celui qui l'exerce à employer des termes contraires à l'intérêt légitime des tiers (1).
- RejetCass. crim., 9 févr. 1993, n° 91-80.576
- CassationCass. crim., 15 janv. 1991, n° 90-83.538Si les juridictions répressives ne peuvent ordonner la publication de leurs décisions à titre de peine qu'en vertu d'une disposition formelle de la loi, elles peuvent la prescrire, à titre de réparation, lorsque la…
- RejetCass. crim., 9 mai 1990, n° 88-83.414Aucune disposition de la loi du 31 décembre 1971 n'autorise l'avocat à exercer, sans mandat spécial, le droit exceptionnel et personnel accordé par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 aux personnes mises en cause…
- CassationCass. crim., 19 déc. 1989, n° 89-81.197Le droit de réponse institué par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 est général et absolu. Celui qui l'exerce est juge de l'utilité, de la forme et de la teneur de sa réponse. L'insertion ne peut être refusée…
- RejetCass. crim., 20 juin 1989, n° 85-92.832null
- RejetCass. crim., 7 mars 1989, n° 85-93.991Aux termes de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, l'insertion de la réponse, en ce qui concerne les journaux ou écrits périodiques non quotidiens, doit être effectuée dans le numéro qui suit le surlendemain de la…
- CassationCass. crim., 2 févr. 1988, n° 85-90.203Le droit de réponse institué par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 est strictement personnel et ne peut être exercé que par celui qui a été expressément ou implicitement mis en cause dans une publication…
- RejetCass. crim., 20 oct. 1987, n° 86-95.566null
- CassationCass. crim., 20 janv. 1987, n° 85-91.392null
- CassationCass. crim., 20 janv. 1987, n° 85-91.392L'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que l'insertion de la réponse devra être faite à la même place et dans les mêmes caractères que l'article qui l'a provoquée ; ces dispositions formelles exigent une…
- CassationCass. crim., 20 janv. 1987, n° 85-91.392Le droit de réponse prévu à l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 est général et absolu ; celui qui en use est seul juge de la teneur, de l'étendue, de l'utilité et de la forme de la réponse dont il requiert…
- CassationCass. crim., 3 févr. 1976, n° 74-91.501Il résulte des dispositions de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 que lorsqu'une personne est nommée ou désignée dans l'un des passages d'un article de journal consacré à plusieurs sujets, seule doit être prise…
- CassationCass. crim., 27 mai 1972, n° 71-91.035L'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 établit au profit des personnes désignées dans un journal, un droit de réponse dont l'exercice ne saurait être subordonné à l'intention de nuire chez le journaliste (1). S'il…
- RejetCass. crim., 22 févr. 1972, n° 70-90.909Le droit de réponse est attribué par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 à toute personne nommée ou désignée dans un journal. Celui qui exerce ce droit est seul juge de l'utilité, de la forme et de la teneur de sa…
- CassationCass. crim., 16 janv. 1969, n° 67-92.648Le droit de réponse institué par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 est général et absolu. Celui qui l'exerce est seul juge de l'utilité, de la forme et de la teneur de la réponse, sous la réserve que celle-ci ne…
- CassationCass. crim., 29 juin 1965, n° 64-93.242Le droit de réponse, prévu par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 et qui s'analyse en un moyen de défense, est général et absolu ; celui qui en use est seul juge de la forme, de la teneur, de l'étendue et de…