CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 3 avril 2007, n° 06-10.329

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 12 octobre 2005ECLI:FR:CCASS:2007:C100475

En bref

Sommaire

En application de l'article 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, toute personne physique ou morale dispose d'un droit de réponse, sous le contrôle du juge quant au contenu de celle-ci, lorsque des imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation ont été diffusées dans le cadre d'une activité de communication audiovisuelle.

Viole le texte précité la cour d'appel qui rejette la demande de droit de réponse présentée à la suite de la diffusion d'une émission diffusée par une chaîne de télévision, au cours de laquelle l'invité, premier secrétaire du parti socialiste, avait fait la déclaration suivante : "parce que ce parti, il y a encore quelques mois par la voix de Jean-Marie Le Pen a tenu des propos invraisemblables sur l'occupation allemande qui ont justifié une espèce de montée de protestation. Bruno Gollnisch, le numéro 2 du Front national a tenu des propos sur le nombre de morts en déportation qui ont justifié là aussi l'indignation" alors que ces propos étaient susceptibles de porter atteinte à l'honneur ou à la réputation de M. Gollnisch

Thèmes
  • Presse
  • Droit de réponse
  • Exercice
  • Conditions
  • Détermination
  • Radiodiffusion
  • Television
  • Loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 3 min de lecture

Attendu que le 28 juin 2005 lors de l'émission Télématin, diffusée par la chaîne France 2 l'invité M.X..., premier secrétaire du parti socialiste faisait la déclaration suivante : " parce que ce parti, il y a encore quelques mois par la voix de Jean-Marie A... a tenu des propos invraisemblables sur l'occupation allemande qui ont justifié une espèce de montée de protestation. Bruno Y..., le numéro 2 du Front national a tenu des propos sur le nombre de morts en déportation qui ont justifié là aussi l'indignation " ; que par lettre du 6 juillet suivant M.Y... a fait parvenir une demande de diffusion de réponse ainsi rédigée : " Droit de réponse de Bruno Y... : le 28 juin 2005 à 7 heures 45 sur l'antenne de France 2, M.X... m'a imputé d'avoir tenu des propos sur le nombre de morts en déportation, propos qui ont justifié l'indignation. Je tiens à faire savoir que je n'ai porté aucun jugement jamais sur le nombre de morts en déportation. Je n'ai mis en cause aucune évaluation.J'ai déclaré ceci : " n'y aurait-il eu qu'une seule personne déportée pour des raisons raciales ou religieuses, le crime contre l'humanité aurait existé " ; que par ordonnance du 6 septembre 2005 le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a ordonné la diffusion de la réponse précitée ;

Sur le second moyen

Vu l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 ;

Attendu que toute personne physique ou morale dispose d'un droit de réponse, sous le contrôle du juge quant au contenu de celle-ci, lorsque des imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation ont été diffusées dans le cadre d'une activité de communication audiovisuelle ;

Attendu que pour infirmer l'ordonnance et rejeter la demande de M.Y..., l'arrêt énonce que M.X... se bornait à imputer à M.Y... " des propos sur le nombre de morts en déportation " sans donner aucune précision ; que la seule lecture des propos que M.Y... dit avoir tenus démontre bien qu'il a engagé, ou participé, ou répondu à un débat sur le nombre de morts en déportation ; qu'il reconnaît d'ailleurs que ce sont de tels débats qui l'ont, injustement dit-il, conduit devant la section disciplinaire de l'université de Lyon et devant le tribunal correctionnel de cette ville, que " le fait de se voir imputer " des propos ayant " suscité l'indignation " n'est pas en soi attentatoire à l'honneur ou à la réputation ; que " l'indignation " manifestée par le déclarant, ne constitue que l'opinion d'un homme politique qui dans une société démocratique est libre de critiquer et de désapprouver, même avec colère un autre homme politique ;

Qu'en statuant ainsi quand les propos litigieux étaient susceptibles de porter atteinte à l'honneur ou à la réputation de M.Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M.Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.