Preuve (règles générales) – Moyens de preuve : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 14 déc. 2004, n° 02-19.532L'envoi par la banque et la réception par son client de relevés de compte bancaire constituent de simples faits pouvant se prouver par tous moyens. Méconnaît les dispositions de l'article 1315 du Code civil une cour…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 02-20.652Les règles édictées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile relatives à la forme des attestations en justice ne sont pas prescrites à peine de nullité.
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- CassationCass. com., 14 déc. 2004, n° 02-19.532L'envoi par la banque et la réception par son client de relevés de compte bancaire constituent de simples faits pouvant se prouver par tous moyens. Méconnaît les dispositions de l'article 1315 du Code civil une cour…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 02-20.652Les règles édictées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile relatives à la forme des attestations en justice ne sont pas prescrites à peine de nullité.
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 2001, n° 99-14.604
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 2000, n° 99-10.614
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 97-17.623null
- CassationCass. soc., 13 juill. 1999, n° 97-40.508
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1998, n° 96-21.340
- RejetCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-41.368
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 1997, n° 95-17.765
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 1997, n° 95-17.279
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 93-10.224
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 90-19.028
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-16.818
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 87-17.085
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1988, n° 87-16.168
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1988, n° 86-16.467
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 86-18.595
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1988, n° 87-10.420
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 1988, n° 87-13.390
- RejetCass. com., 5 juill. 1988, n° 86-17.374
- RejetCass. soc., 23 juin 1988, n° 86-42.314
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1988, n° 86-17.972
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1988, n° 86-13.234
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1982, n° 81-12.080* PREUVE (règles générales) - Moyens de preuve - Attestations - Force probante - Appréciation souveraine des juges du fond.
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1970, n° 69-13.638Il ne saurait être reproché aux juges du fond d'avoir débouté une partie de sa demande en se fondant sur des éléments de preuve qu'ils ont trouvé dans les dires mêmes formulés par le demandeur dans son exploit…