Preuve – Intime conviction : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 18 févr. 2015, n° 13-84.000L'article 427 du code de procédure pénale qui impose au juge correctionnel de ne fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui, n'exige pas…
- RejetCass. crim., 18 juin 2013, n° 12-87.538En fondant leur conviction sur l'examen, en cours de délibéré, de la vidéo-surveillance prise le jour des faits, les juges n'ont pas méconnu le principe de la contradiction, dès lors qu'une copie de travail de…
- RejetCass. crim., 12 sept. 2007, n° 06-87.498En fondant leur conviction sur l'examen, au cours du délibéré, de l'enregistrement audiovisuel réalisé en application des dispositions de l'article 706-52 du code de procédure pénale, de l'audition d'une mineure victime…
- CassationCass. crim., 6 sept. 2006, n° 06-80.972Encourt la cassation l'arrêt qui, sans répondre aux conclusions du prévenu poursuivi du chef de menace de mort matérialisée par un écrit, se borne à affirmer la partialité de l'analyse d'écriture diligentée à la demande…
- CassationCass. crim., 12 janv. 2005, n° 04-81.982Méconnaît le sens et la portée de l'article 427 du Code de procédure pénale, et encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui écarte les pièces produites aux débats au motif qu'elles auraient dû être communiquées au…
- CassationCass. crim., 10 nov. 2004, n° 03-87.628L'article 427 du Code de procédure pénale, qui impose au juge correctionnel de ne fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui, n'exige pas…
- CassationCass. crim., 20 mai 1992, n° 91-84.297Encourt la cassation l'arrêt qui se fonde sur un élément de conviction parvenu à la connaissance des juges entre la fin de l'audience à laquelle ont eu lieu les débats et le prononcé de la décision et qui, dès lors, n'a…
- CassationCass. crim., 19 juin 1991, n° 90-86.630Méconnaît le sens et la portée de l'article 427 du Code de procédure pénale, et dès lors encourt la cassation, l'arrêt qui écarte les pièces produites aux débats au motif qu'elles auraient dû être communiquées à la…
Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 18 févr. 2015, n° 13-84.000L'article 427 du code de procédure pénale qui impose au juge correctionnel de ne fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui, n'exige pas…
- RejetCass. crim., 18 juin 2013, n° 12-87.538En fondant leur conviction sur l'examen, en cours de délibéré, de la vidéo-surveillance prise le jour des faits, les juges n'ont pas méconnu le principe de la contradiction, dès lors qu'une copie de travail de…
- RejetCass. crim., 12 sept. 2007, n° 06-87.498En fondant leur conviction sur l'examen, au cours du délibéré, de l'enregistrement audiovisuel réalisé en application des dispositions de l'article 706-52 du code de procédure pénale, de l'audition d'une mineure victime…
- CassationCass. crim., 6 sept. 2006, n° 06-80.972Encourt la cassation l'arrêt qui, sans répondre aux conclusions du prévenu poursuivi du chef de menace de mort matérialisée par un écrit, se borne à affirmer la partialité de l'analyse d'écriture diligentée à la demande…
- CassationCass. crim., 12 janv. 2005, n° 04-81.982Méconnaît le sens et la portée de l'article 427 du Code de procédure pénale, et encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui écarte les pièces produites aux débats au motif qu'elles auraient dû être communiquées au…
- CassationCass. crim., 10 nov. 2004, n° 03-87.628L'article 427 du Code de procédure pénale, qui impose au juge correctionnel de ne fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui, n'exige pas…
- CassationCass. crim., 22 oct. 2003, n° 02-88.388
- RejetCass. crim., 27 nov. 2002, n° 02-80.659
- CassationCass. crim., 14 nov. 2000, n° 00-83.236null
- RejetCass. crim., 14 mars 2000, n° 99-85.417null
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-80.045null
- RejetCass. crim., 16 déc. 1997, n° 97-80.478
- RejetCass. crim., 29 mars 1995, n° 94-84.493
- CassationCass. crim., 22 mars 1995, n° 94-81.860
- RejetCass. crim., 9 mars 1995, n° 94-80.464
- CassationCass. crim., 20 mai 1992, n° 91-84.297Encourt la cassation l'arrêt qui se fonde sur un élément de conviction parvenu à la connaissance des juges entre la fin de l'audience à laquelle ont eu lieu les débats et le prononcé de la décision et qui, dès lors, n'a…
- CassationCass. crim., 19 juin 1991, n° 90-86.630Méconnaît le sens et la portée de l'article 427 du Code de procédure pénale, et dès lors encourt la cassation, l'arrêt qui écarte les pièces produites aux débats au motif qu'elles auraient dû être communiquées à la…
- RejetCass. crim., 14 mars 1989, n° 88-83.280null
- RejetCass. crim., 7 mars 1989, n° 85-92.348Les dispositions de l'article R. 226 du Code de la route n'apportent pas de dérogation à celles de l'article 427 du Code de procédure pénale selon lesquelles les infractions sont établies par tous moyens
- RejetCass. crim., 6 janv. 1989, n° 86-93.935null
- CassationCass. crim., 20 nov. 1984, n° 84-91.332Aux termes de l'article 427 du Code de procédure pénale auquel se réfère l'article 536 du même code, le juge de police ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui sont contradictoirement discutées devant lui.…
- CassationCass. crim., 22 juin 1977, n° 76-93.533Doit être cassé l'arrêt qui se fonde sur un élément de conviction parvenu à la connaissance des juges entre la fin de l'audience à laquelle ont eut lieu les débats, et le prononcé de la décision, et qui, dès lors, n'a…
- CassationCass. crim., 29 mars 1977, n° 76-91.340Les juges ne peuvent, sans violation de la loi, fonder leur conviction sur la connaissance personnelle d'éléments de preuve puisés dans d'autres procédures et dès lors étrangers à la cause débattue devant eux (1).
- CassationCass. crim., 21 janv. 1975, n° 74-91.629DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI SE FONDE SUR UN ELEMENT DE CONVICTION PARVENU A LA CONNAISSANCE DES JUGES ENTRE LA FIN DE L'AUDIENCE A LAQUELLE ONT EU LIEU LES DEBATS ET LE PRONONCE DE LA DECISION ET QUI, DES LORS, N'A PAS…
- CassationCass. crim., 6 mars 1973, n° 72-93.525Doit être cassé l'arrêt qui se fonde sur un élément de conviction parvenu à la connaissance des juges entre la fin de l 'audience à laquelle ont eu lieu les débats et le prononcé de la décision et qui, dès lors, n'a pas…
- CassationCass. crim., 13 janv. 1972, n° 71-90.425Encourt la cassation l'arrêt qui, pour fonder sa décision, a pris en considération des documents émanés d'un comptable agréé qui n'ont été produits qu'en cours de délibéré sans avoir été soumis aux débats…
- CassationCass. crim., 15 déc. 1970, n° 70-90.934Doit être annulé, l'arrêt, qui pour fonder sa décision a pris ou a pu prendre en considération un complément d'information officieuse, dont les éléments n'ont pas été soumis à un débat contradictoire entre les parties…
- CassationCass. crim., 17 nov. 1965, n° 65-90.598Doit être annulé l'arrêt qui pour prononcer une condamnation se fonde sur un complément d'information officieusement diligenté par le Ministère public et dont les éléments n'ont pas été soumis à un débat contradictoire…
- RejetCass. crim., 30 avr. 1964, n° 63-92.240LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI ONT ETE VERSES AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES.
- CassationCass. crim., 23 janv. 1964, n° 62-92.440L'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT PRODUITS AUX DEBATS ET SUR LESQUELS SE FONDE LA CONVICTION DES JUGES DU FOND, ECHAPPE, EN MATIERE CORRECTIONNELLE, AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.