RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 janvier 1989, n° 86-93.935

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry 1986-06-18

En bref

Sommaire

null

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle Michel et Christophe NICOLAY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Fernand,

contre un arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre des appels correctionnels, du 18 juin 1986, qui, pour coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel de plus de huit jours, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation, ensemble les articles du Code pénal et du Code civil, de l'article du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le demandeur à la peine de 1 000 francs d'amende pour coups et blessures volontaires commis sur la personne de M. Y..., l'a déclaré entièrement responsable des conséquences civiles de l'accident et l'a condamné au remboursement à la victime de son préjudice corporel fixé à 1 047, 68 francs et de son préjudice personnel fixé à 1 800 francs, ainsi qu'au versement de la somme de 1 000 francs au titre des frais irrépétitibles ; " aux motifs qu'il n'est pas douteux que les rapports entre Y... et son employeur n'étaient pas bons, tant sur le plan professionnel que sur le plan humain ; que personne n'a vu X... frapper Y... ; qu'il est certain qu'une altercation est survenue entre les deux hommes ; que le témoin Simonet, ouvrier chez X..., a admis que X... avait pu frapper Y... ; qu'il est compréhensible que des employés ou des clients de X... se soient montrés réticents pour témoigner objectivement ; que, néanmoins, il existe des présomptions suffisantes découlant de certaines auditions, des constatations des gendarmes et du certificat médical pour entraîner la conviction de la Cour de la culpabilité de X... ; " alors que, d'une part, au prix d'une manifeste contradiction, l'arrêt attaqué a relevé simultanément que les coups litigieux n'ont été vus de personne, tout en affirmant purement et simplement que la culpabilité du demandeur ressortirait de " certaines auditions " ;

" alors que, d'autre part, en s'abstenant de s'expliquer sur l'éventualité d'une simulation d'agression alléguée par la défense et confirmée par les déclarations du principal témoin de la scène, telles qu'elles ont été relatées dans les notes d'audience, simulation non démentie par les attestations évasives du praticien signalant essentiellement un trouble émotionnel et une certaine, gêne à la mobilisation, à défaut de toute trace traumatique certaine, l'arrêt attaqué n'a pas répondu à un moyen péremptoire de défense et privé sa décision de base légale " ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que, si personne n'a vu X... frapper Y..., il existe néanmoins des présomptions suffisantes découlant de certaines auditions, des constatations des gendarmes et du certificat médical pour entraîner la conviction de la Cour sur la culpabilité dudit X... ; Attendu qu'en statuant ainsi les juges, qui n'avaient pas à répondre plus amplement aux conclusions de la défense sollicitant la relaxe du prévenu, victime d'une prétendue machination, ont, sans contradiction fondé, conformément à l'article du Code de procédure pénale, leur intime conviction, en l'absence de témoignages directs, sur d'autres éléments de preuve soumis aux débats et souverainement appréciés ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Fontaine, Milleville, Blin, conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 427

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.