Prise a partie : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1999, n° 98-02.004Statuant sur une demande d'autorisation de prise à partie, une ordonnance relève souverainement que la proposition choisie par le juge-commissaire mis en cause était la plus conforme aux exigences de l'article 81 de la…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 1999, n° 98-02.001Depuis l'entrée en vigueur de la loi organique du 18 janvier 1979 qui a modifié l'ordonnance du 22 décembre 1958, les articles 505 et suivants du Code de procédure civile sont inapplicables aux magistrats du corps…
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 95-01.006Dès lors qu'il résulte de la procédure que deux réquisitions ont été signifiées par ministère d'huissier au président du tribunal de commerce par l'auteur d'une requête en suspicion légitime, conformément aux exigences…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-17.306Après avoir relevé qu'un juge-commissaire avait eu recours à une procédure grossièrement inadéquate, à la régularité de laquelle il ne pouvait croire de bonne foi et violé manifestement le principe de la contradiction,…
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 1985, n° 85-02.001La loi organique du 18 janvier 1979 ajoutant l'article 11-1 à l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature, ne concerne que la mise en cause de la responsabilité des magistrats du corps judiciaire…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1983, n° 81-00.1C'est à bon droit que le Premier Président d'une Cour d'appel rejette une requête, présentée par le Président du Conseil d'administration d'une société mise en liquidation des biens, et tendant à obtenir l'autorisation…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1981, n° 80-00.3Jusqu'à intervention de lois spéciales régissant la responsabilité, en raison de leurs fautes personnelles, des juges composant les juridictions d'attribution mentionnées à l'article L 781-1, alinéa 2, du Code de…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1980, n° 80-00.2Justifie légalement sa décision le premier Président d'une Cour d'appel qui, pour rejeter une demande tendant à la réparation du préjudice allégué par une partie à la suite d'un déni de justice par elle reproché à un…
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 99-02.001
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1999, n° 98-02.004Statuant sur une demande d'autorisation de prise à partie, une ordonnance relève souverainement que la proposition choisie par le juge-commissaire mis en cause était la plus conforme aux exigences de l'article 81 de la…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1999, n° 98-02.005
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 1999, n° 98-02.001Depuis l'entrée en vigueur de la loi organique du 18 janvier 1979 qui a modifié l'ordonnance du 22 décembre 1958, les articles 505 et suivants du Code de procédure civile sont inapplicables aux magistrats du corps…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 1999, n° 98-02.002
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 95-01.006Dès lors qu'il résulte de la procédure que deux réquisitions ont été signifiées par ministère d'huissier au président du tribunal de commerce par l'auteur d'une requête en suspicion légitime, conformément aux exigences…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-17.306Après avoir relevé qu'un juge-commissaire avait eu recours à une procédure grossièrement inadéquate, à la régularité de laquelle il ne pouvait croire de bonne foi et violé manifestement le principe de la contradiction,…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 92-01.004
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1988, n° 87-02.002
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1987, n° 86-02.003
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1987, n° 86-02.002
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 1985, n° 85-02.001La loi organique du 18 janvier 1979 ajoutant l'article 11-1 à l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature, ne concerne que la mise en cause de la responsabilité des magistrats du corps judiciaire…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1983, n° 81-00.1C'est à bon droit que le Premier Président d'une Cour d'appel rejette une requête, présentée par le Président du Conseil d'administration d'une société mise en liquidation des biens, et tendant à obtenir l'autorisation…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1981, n° 80-00.3Jusqu'à intervention de lois spéciales régissant la responsabilité, en raison de leurs fautes personnelles, des juges composant les juridictions d'attribution mentionnées à l'article L 781-1, alinéa 2, du Code de…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1980, n° 80-00.2Justifie légalement sa décision le premier Président d'une Cour d'appel qui, pour rejeter une demande tendant à la réparation du préjudice allégué par une partie à la suite d'un déni de justice par elle reproché à un…
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 1978, n° 78-00.2Manque de base légale l'ordonnance du Premier président qui rejette une demande d'autorisation de prise à partie pour déni de justice, formée contre un juge d'instance, au seul motif que celui-ci avait finalement…
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1977, n° 77-00.1Doit être rejeté le pourvoi formé contre une ordonnance rendue par le premier Président de la Cour de cassation ayant rejeté la requête en autorisation de prise à partie dirigée par un plaideur contre les conseillers au…
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1976, n° 76-00.1Doit être rejeté le pourvoi formé contre la décision du Premier président d'une Cour d'appel refusant à un plaideur l'autorisation de former une prise à partie contre un magistrat, dès lors qu'il est constaté que le…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1976, n° 75-00.7Justifie légalement sa décision l'ordonnance du Premier Président qui refuse l'autorisation d'engager une procédure de prise à partie contre un juge d'instruction auquel il est reproché d'avoir commis une irrégularité…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1976, n° 75-00.3N'est pas fondé le pourvoi formé contre l'ordonnance d'un Premier Président qui a décidé que ne constituait pas une faute lourde professionnelle au sens de l'article 505 du Code de Procédure civile, autorisant…
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1974, n° 73-00.3LA FAUTE LOURDE PROFESSIONNELLE, PREVUE PAR L'ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EST CELLE QUI A ETE COMMISE SOUS L 'INFLUENCE D'UNE ERREUR TELLEMENT GROSSIERE QU'UN MAGISTRAT SOUCIEUX DE SES DEVOIRS N'Y EUT PAS…
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1974, n° 73-00.5AUX TERMES DE L'ARTICLE 514 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES JUGES NE SONT TENUS DE S'ABSTENIR DE LA CONNAISSANCE DU DIFFEREND QUI LEUR EST SOUMIS QUE SI LA REQUETE DE PRISE A PARTIE DIRIGEE CONTRE EUX A ETE ADMISE ET…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1973, n° 72-00.1LA FAUTE LOURDE PROFESSIONNELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIF A LA PRISE A PARTIE EST CELLE QUI A ETE COMMISE SOUS L'INFLUENCE D'UNE ERREUR TELLEMENT GROSSIERE QU'UN MAGISTRAT NORMALEMENT…
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1971, n° 70-12.450SI GENERAUX QUE SOIENT LES TERMES DES ARTICLES 505 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIFS S'OPPOSE A CE QUE LES JURIDICTIONS ET LES MAGISTRATS DE…
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1970, n° 68-88.556Est légalement justifiée l'ordonnance du Premier Président de la Cour de Cassation qui, statuant sur une demande d'autorisation de prise à partie visant différentes chambres d'une Cour d'appel, d'un Tribunal de Grande…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1970, n° 69-12.102Doit être rejeté le pourvoi formé contre la décision qui rejette une demande d'autorisation de prise à partie tendant à établir qu'une ordonnance rendue par un président de chambre, dans le cadre de l'article 81-4 du…