RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 5 novembre 1974, n° 73-00.3

Décision attaquée : cour d'appel Lyon (ORD.P.PDT) 1974-05-07

En bref

Sommaire

LA FAUTE LOURDE PROFESSIONNELLE, PREVUE PAR L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EST CELLE QUI A ETE COMMISE SOUS L 'INFLUENCE D'UNE ERREUR TELLEMENT GROSSIERE QU'UN MAGISTRAT SOUCIEUX DE SES DEVOIRS N'Y EUT PAS ETE ENTRAINE. AINSI, DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L 'ORDONNANCE D'UN PREMIER PRESIDENT QUI POUR REFUSER L'AUTORISATION SOLLICITEE PAR UNE PERSONNE DONT UN JUGEMENT A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS, DE PRENDRE A PARTIE LES MAGISTRATS COMPOSANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, ENONCE QUE CEUX-CI ETAIENT EN DROIT DE CONSIDERER QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS REMPLI SES OBLIGATIONS ENVERS SES CREANCIERS. ET ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AU FOND, DES LORS QUE LE PREMIER PRESIDENT, APRES AVOIR RESUME LES FAITS DE LA CAUSE ET CONSTATE QUE LORS DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE LE DEBITEUR DEVAIT ENCORE UNE CERTAINE SOMME NE POUVAIT QUE MOTIVER LE REFUS DE L'AUTORISATION SOLLICITEE COMME LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 510 DU CODE PRECITE LUI EN FAISAIENT L'OBLIGATION.

Thèmes
  • Prise a partie
  • Cas
  • Faute lourde
  • Definition
  • Magistrat consulaire
  • Prononce de la liquidation des biens d'un débiteur
  • Magistrats
  • Faute lourde professionnelle

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LES SIX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUE BERTIN A DEMANDE, PAR REQUETE DU 9 AVRIL 1973, AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE LYON, L'AUTORISATION DE PRENDRE A PARTIE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MM X..., Y..., RICHARD ET LIMONZI, PRESIDENT ET JUGES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, MAIS QUE LE PREMIER PRESIDENT A REFUSE L'AUTORISATION AINSI SOLLICITEE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LADITE ORDONNANCE SE SERAIT PRONONCEE AU FOND CONTRAIREMENT AUXDISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'AURAIT PAS PU LEGALEMENT ESTIMER QUE, SELON LE MOYEN "LES JUGES PEUVENT APPLIQUER LES TEXTES LEGAUX MEME AVEC ERREUR OU DENATURER LES CONVENTIONS DES PARTIES SANS ENGAGER LEUR RESPONSABILITE A RAISON DE FAUTES LOURDES PROFESSIONNELLES ";

QU'IL EST ENCORE SOUTENU PAR LE POURVOI QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE "(REMETTAIT) OU (TENTAIT) DE REMETTRE EN CAUSE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LE 21 AVRIL 1971, PAR LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL ", ET QU'EN OUTRE, ELLE AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 90, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, EN SOULEVANT D'OFFICE UN MOYEN, FONDE SUR LE PAIEMENT DES ACOMPTES A VERSER, QUI NE SE TROUVAIT PAS DANS LA REQUETE ADRESSEE AU PREMIER PRESIDENT ;

QU'ENFIN, IL EST ALLEGUE QUE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE N'AURAIT PAS ETE LA MEME A L'AUDIENCE OU, EN COURS DE DELIBERE, DES DELAIS DE PAIEMENT AYANT ETE ACCORDES A BERTIN, ET A CELLE DU PRONONCE DU JUGEMENT DECLARANT CE DEBITEUR EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT ET DE LIQUIDATION DE BIENS, CE QUI AURAIT CONSTITUE UNE FAUTE LOURDE PROFESSIONNELLE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE PREMIER PRESIDENT, APRES AVOIR RESUME LES FAITS DE LA CAUSE ET AVOIR CONSTATE QUE, LORS DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, LE DEBITEUR DEVAIT ENCORE LA SOMME DE 3 991 FRANCS, NE POUVAIT QUE MOTIVER LE REFUS DE L'AUTORISATION SOLLICITEE, COMME LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LUI EN FAISAIENT L'OBLIGATION ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA FAUTE LOURDE PROFESSIONNELLE PREVUE PAR L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST CELLE QUI A ETE COMMISE SOUS L'INFLUENCE D'UNE ERREUR TELLEMENT GROSSIERE QU'UN MAGISTRAT, NORMALEMENT SOUCIEUX DE SES DEVOIRS, N'Y EUT PAS ETE ENTRAINE ;

QU'A CET EGARD, LA DECISION ATTAQUEE, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA COUR D'APPEL DANS SON ARRET DU 21 AVRIL 1971, ET SANS AVOIR SOULEVE D'OFFICE UN MOYEN QUI N'AURAIT ETE NI DISCUTE PAR LES PARTIES, NI CONTENU DANS LA REQUETE, LAQUELLE FAISAIT ETAT DES DELAIS DE PAIEMENT QUI AURAIENT ETE RESPECTES, CE QUI IMPLIQUAIT LE VERSEMENT D'ACOMPTES, ENONCE NOTAMMENT QUE LES JUGES CONSULAIRES ETAIENT EN DROIT DE "CONSIDERER QU'IL (BERTIN) N'AVAIT PAS REMPLI SES OBLIGATIONS" PUISQU'IL RESSORTAIT D'UNE ATTESTATION "QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT VERSE 1 000 FRANCS LE 8 OCTOBRE ET 1 000 FRANCS LE 9 NOVEMBRE " ET QU'IL RESTAIT DEVOIR 3 991 FRANCS LE 3 DECEMBRE 1970 ;

QQE, DE CES CONSTATATIONS, L'ORDONNANCE ATTAQUEE A PU DEDUIRE QUE LES JUGES CONSULAIRES NE S'ETAIENT PAS RENDUS COUPABLES D'UNE FAUTE LOURDE PROFESSIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE 505 PRECITE ;

ATTENDU, ENFIN, QUE BERTIN N'A PAS INVOQUE, DANS SA REQUETE, UN CHANGEMENT DANS LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE ;

QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;

D'OU IL SUIT QUE CE DERNIER MOYEN EST IRRECEVABLE, ET QUE LES CINQ AUTRES NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 7 MAI 1973 PAR M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE LYON.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 505
  • Code de procédure civile 510

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-12-10 Bulletin 1969 I N. 389 (4) P. 311 (CASSATION) ET L'ARRET CITE
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-02-20 Bulletin 1973 I N. 67 P. 63 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.