RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 19 octobre 1971, n° 70-12.450

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1970-04-13

En bref

Sommaire

SI GENERAUX QUE SOIENT LES TERMES DES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIFS S'OPPOSE A CE QUE LES JURIDICTIONS ET LES MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF FASSENT L 'OBJET DE LA PROCEDURE DE PRISE A PARTIE PREVUE PAR CES TEXTES. LE CONTENTIEUX DES DOMMAGES DE GUERRE ETANT ADMINISTRATIF EST IRRECEVABLE LA REQUETE D'UN RECLAMANT QUI A DECLARE VOULOIR PRENDRE A PARTIE "COLLECTIVEMENT ET INDIVIDUELLEMENT " UNE COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE.

Thèmes
  • Prise a partie
  • Personnes contre lesquelles elle peut etre dirigee
  • Magistrats de l'ordre administratif (non)
  • Séparation des pouvoirs
  • Dommages de guerre
  • Compétence administrative
  • Commission
  • Membres
  • Prise a partie (non)

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

VU LA DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION FORMEE PAR DAME X... LE 19 JUIN 1970 ;

ATTENDU QUE PAR REQUETE PRESENTEE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DAME MARCEL X..., PRETENDANT ETRE VICTIME D'UN DENI DE JUSTICE, A DECLARE VOULOIR PRENDRE A PARTIE "COLLECTIVEMENT ET INDIVIDUELLEMENT" LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE CETTE REQUETE ETAIT IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF NE PEUVENT PAS FAIRE L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE PRISE A PARTIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, MODIFIEE, RELATIVE AUX DOMMAGES DE GUERRE, "FAIT SILENCE" SUR LA POSSIBILITE POUR LES PARTIES EN CAUSE D'ENGAGER UNE PRISE A PARTIE, "ELLE NE L'EXCLUT PAS..." ;

MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QUE LE CONTENTIEUX DES DOMMAGES DE GUERRE EST ADMINISTRATIF, ENONCE A BON DROIT QUE "SI GENERAUX QUE SOIENT LES TERMES DES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIF S'OPPOSE A CE QUE LES JURIDICTIONS ET LES MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF FASSENT L'OBJET DE LA PROCEDURE DE PRISE A PARTIE PREVUE PAR CES TEXTES...", ET QUE DES LORS "LA REQUETE... EST IRRECEVABLE..." ;

D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE, LE 13 AVRIL 1970 PAR M. LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 505 S

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1957-03-26 Bulletin 1957 I N. 158 P. 129 (IRRECEVABILITE)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-10-10 Bulletin 1961 I N. 445 P. 352 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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