En bref
- Sommaire
SI GENERAUX QUE SOIENT LES TERMES DES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIFS S'OPPOSE A CE QUE LES JURIDICTIONS ET LES MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF FASSENT L 'OBJET DE LA PROCEDURE DE PRISE A PARTIE PREVUE PAR CES TEXTES. LE CONTENTIEUX DES DOMMAGES DE GUERRE ETANT ADMINISTRATIF EST IRRECEVABLE LA REQUETE D'UN RECLAMANT QUI A DECLARE VOULOIR PRENDRE A PARTIE "COLLECTIVEMENT ET INDIVIDUELLEMENT " UNE COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE.
- Thèmes
- Prise a partie
- Personnes contre lesquelles elle peut etre dirigee
- Magistrats de l'ordre administratif (non)
- Séparation des pouvoirs
- Dommages de guerre
- Compétence administrative
- Commission
- Membres
- Prise a partie (non)
Texte intégral
ATexte intégral
VU LA DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION FORMEE PAR DAME X... LE 19 JUIN 1970 ;
ATTENDU QUE PAR REQUETE PRESENTEE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DAME MARCEL X..., PRETENDANT ETRE VICTIME D'UN DENI DE JUSTICE, A DECLARE VOULOIR PRENDRE A PARTIE "COLLECTIVEMENT ET INDIVIDUELLEMENT" LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE CETTE REQUETE ETAIT IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF NE PEUVENT PAS FAIRE L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE PRISE A PARTIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, MODIFIEE, RELATIVE AUX DOMMAGES DE GUERRE, "FAIT SILENCE" SUR LA POSSIBILITE POUR LES PARTIES EN CAUSE D'ENGAGER UNE PRISE A PARTIE, "ELLE NE L'EXCLUT PAS..." ;
MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QUE LE CONTENTIEUX DES DOMMAGES DE GUERRE EST ADMINISTRATIF, ENONCE A BON DROIT QUE "SI GENERAUX QUE SOIENT LES TERMES DES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIF S'OPPOSE A CE QUE LES JURIDICTIONS ET LES MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF FASSENT L'OBJET DE LA PROCEDURE DE PRISE A PARTIE PREVUE PAR CES TEXTES...", ET QUE DES LORS "LA REQUETE... EST IRRECEVABLE..." ;
D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE, LE 13 AVRIL 1970 PAR M. LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Textes appliqués
- Code de procédure civile 505 S
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1957-03-26 Bulletin 1957 I N. 158 P. 129 (IRRECEVABILITE)
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-10-10 Bulletin 1961 I N. 445 P. 352 (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.