Procédure civile – Fin de non-recevoir : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 2025, n° 23-12.166Il résulte des articles 542 et 901 du code de procédure civile, le second dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, que lorsque l'appel de plusieurs décisions concerne des instances distinctes et…
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 22-22.172Il résulte de la combinaison des articles L. 641-9, I, du code de commerce, 122 et 125 du code de procédure civile que le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire constitue, pour les actes de procédure, une…
- AnnulationCass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 22-23.979La saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente n'est pas sanctionnée par une fin de non-recevoir mais relève des exceptions d'incompétence régies par les articles 75 à 82-1 du code de procédure civile
- AnnulationCass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 21-11.905La règle découlant de l'application combinée des articles L. 311-15 et D. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, désignant les seules juridictions mentionnées par ce dernier texte pour connaître de l'application…
- RejetCass. com., 19 mars 2025, n° 22-24.761Lorsque le juge est saisi pour statuer au fond sur renvoi du juge des référés en application de l'article 873-1 du code de procédure civile, les parties peuvent présenter devant lui des demandes incidentes,…
- AnnulationCass. 2e civ., 6 févr. 2025, n° 22-20.070L'article 750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 2019-1933 du 11 décembre 2019, ayant été annulé par le Conseil d'Etat, qui a jugé que les effets produits par ce texte…
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 22-10.329Le juge n'est pas tenu d'examiner d'office si des actes ont ou non un caractère interruptif de prescription, quand de tels actes n'ont pas été invoqués spécialement comme étant revêtus d'un tel effet interruptif
- RejetCass. 2e civ., 12 sept. 2024, n° 21-14.946La cour d'appel qui, constatant que le contrat de cession de fonds de commerce comportait une clause prévoyant que toutes les contestations relatives à l'interprétation et l'exécution de la convention devaient,…
Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 2025, n° 23-12.166Il résulte des articles 542 et 901 du code de procédure civile, le second dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, que lorsque l'appel de plusieurs décisions concerne des instances distinctes et…
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 22-22.172Il résulte de la combinaison des articles L. 641-9, I, du code de commerce, 122 et 125 du code de procédure civile que le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire constitue, pour les actes de procédure, une…
- AnnulationCass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 22-23.979La saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente n'est pas sanctionnée par une fin de non-recevoir mais relève des exceptions d'incompétence régies par les articles 75 à 82-1 du code de procédure civile
- AnnulationCass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 21-11.905La règle découlant de l'application combinée des articles L. 311-15 et D. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, désignant les seules juridictions mentionnées par ce dernier texte pour connaître de l'application…
- RejetCass. com., 19 mars 2025, n° 22-24.761Lorsque le juge est saisi pour statuer au fond sur renvoi du juge des référés en application de l'article 873-1 du code de procédure civile, les parties peuvent présenter devant lui des demandes incidentes,…
- AnnulationCass. 2e civ., 6 févr. 2025, n° 22-20.070L'article 750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 2019-1933 du 11 décembre 2019, ayant été annulé par le Conseil d'Etat, qui a jugé que les effets produits par ce texte…
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 22-10.329Le juge n'est pas tenu d'examiner d'office si des actes ont ou non un caractère interruptif de prescription, quand de tels actes n'ont pas été invoqués spécialement comme étant revêtus d'un tel effet interruptif
- RejetCass. 2e civ., 12 sept. 2024, n° 21-14.946La cour d'appel qui, constatant que le contrat de cession de fonds de commerce comportait une clause prévoyant que toutes les contestations relatives à l'interprétation et l'exécution de la convention devaient,…
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-25.108L'article 910-4 du code de procédure civile confère à la cour d'appel, seule compétente pour connaître des fins de non-recevoir tirées des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile, la simple faculté de relever…
- RejetCass. com., 18 oct. 2023, n° 22-19.329Une partie n'a pas qualité pour opposer à une demande formée contre elle une fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance prétendue des droits d'un tiers à l'instance
- AnnulationCass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 21-21.007Il résulte de l'article 2241 du code civil, interprété à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la régularisation de la fin de…
- CassationCass. 2e civ., 17 mai 2023, n° 21-14.906Selon l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2022, n° 21-10.590Lorsque les fins de non-recevoir soulevées à l'occasion d'une procédure de saisie immobilière ont été déclarées irrecevables sur le fondement de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, cette…
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 2022, n° 20-22.886La tentative de résolution amiable du litige n'étant pas, par principe, exclue en matière de référé, l'absence de recours à un mode de résolution amiable dans une telle hypothèse peut, le cas échéant, être justifiée par…
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 2021, n° 20-14.106Aux termes de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la saisine du…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2021, n° 19-17.758Le juge est tenu de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à une décision précédemment rendue dans la même instance. Il en découle que le tribunal de grande instance,…
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 19-12.257Il résulte des articles 85 et 126 du code de procédure civile que le défaut de motivation du recours, susceptible de donner lieu à la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel du jugement statuant sur la…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-17.630Il résulte des articles 85 et 126 du code de procédure civile que le défaut de motivation du recours, susceptible de donner lieu à la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel du jugement statuant sur la…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 18-26.789Ayant constaté qu'un Office public de l'habitat avait, sans recourir préalablement à un conciliateur choisi d'un commun accord, adressé à une société une facture correspondant à une indemnité contractuelle, puis émis un…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2019, n° 17-28.878Le moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel du conseil de l'ordre des avocats est une fin de non-recevoir d'ordre public qui peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation
- CassationCass. com., 30 mai 2018, n° 16-26.403Lorsqu'une demande reconventionnelle est fondée sur un contrat qui contient, à la différence du contrat faisant l'objet de la demande principale, une clause de conciliation préalable à la saisine du juge, elle doit, à…
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 2017, n° 16-24.642La clause, qui stipule qu' "en cas de litige portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes dont relève l'architecte,…
- CassationCass. 2e civ., 28 sept. 2017, n° 16-23.497Selon l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans…
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 2017, n° 15-29.202Méconnaît le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui une cour d'appel qui tient compte des allégations d'une partie, antérieures à la procédure dont elle est saisie, alors que cette…
- CassationCass. com., 24 mai 2017, n° 15-25.457L'instance étant en cours au moment où elle est formée, la recevabilité d'une demande reconventionnelle n'est pas, sauf stipulation contraire, subordonnée à la mise en oeuvre d'une procédure contractuelle de médiation…
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 2016, n° 15-27.143Une cour d'appel ne peut déclarer irrecevable comme nouvelle une demande tendant à voir déclarer prescrite une créance, alors que celle-ci constitue une fin de non-recevoir qui peut être proposée en tout état de cause…
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 2016, n° 15-17.989La situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause contractuelle qui institue une procédure de médiation obligatoire et préalable à la saisine du juge n'est pas susceptible…
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 2016, n° 15-14.464Une cour d'appel retient, à bon droit, que le moyen tiré du défaut de mise en oeuvre d'une clause qui institue une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, ainsi libellée "pour tous les…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2002, n° 01-12.120
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 00-10.149
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 98-17.813
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1999, n° 98-10.721
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1999, n° 97-17.423
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-16.794
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1997, n° 96-11.531
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1994, n° 92-18.767
- RejetCass. soc., 25 nov. 1993, n° 92-42.788
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 1993, n° 91-17.253
- CassationCass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 92-10.225
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1993, n° 91-16.967
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1993, n° 91-13.386
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1992, n° 90-18.729
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1992, n° 89-15.259
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1991, n° 90-15.966
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-14.126
- CassationCass. soc., 23 oct. 1991, n° 89-40.429
- CassationCass. soc., 31 mai 1989, n° 88-44.765
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 1988, n° 87-15.483
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 1988, n° 86-15.851
- CassationCass. com., 10 mai 1982, n° 80-16.125Il résulte des dispositions de l'article 125 du nouveau Code de procédure civile que les fins de non recevoir ne doivent être relevées d'office que lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public et ne peuvent l'être que…